L’Assemblée nationale a adopté hier Mercredi 20 Octobre 2021 deux lois fondamentales pour la protection et l’émancipation de la femme au Bénin.
Il s’agit de la loi N°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin et de celle portant modification de la loi N°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction
| LOIS | CONTENU |
| VOTE DE LA LOI N°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin | – Lutte contre le viol, le harcèlement sexuel, les violences conjugales et autres infractions commises à raison du genre – Dispositions modificatives de plusieurs autres lois dont la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal ; la loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin – La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) peut intervenir dans les infractions commises à raison du genre |
| La loi N° 2021-12 relative à la modification de la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, légalisant l’avortement au Bénin | – La loi va mettre fin à l’avortement clandestin qui fait des victimes dans le pays – Un consensus sur les dispositions de l’article 17-2 qui dispose : « A la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître » |
