CAMEROUN
Plateforme Dɔnùesè
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Le RFLD a développé une Plateforme dénommée Dɔnùesè qui effectue le monitoring des lois protégeant les femmes en Afrique de l’Ouest et Centrale. Le Centre de Données RFLD Dɔnùesè, une initiative du Réseau des Femmes Leaders pour le Développement (RFLD), se positionne comme une plateforme incontournable pour tous ceux qui œuvrent en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale en Afrique subsaharienne. Ce centre, dont le nom signifie « développement de l’information » dans la langue locale Fon, a pour vocation de rassembler, d’analyser et de diffuser des données de qualité sur les enjeux liés au genre dans la région.
Le Centre de Données RFLD Dɔnùesè constitue un outil précieux pour renforcer l’action en faveur de l’égalité des genres en Afrique subsaharienne. En mettant à disposition des données fiables et des analyses approfondies, il contribue à éclairer les débats, à orienter les politiques publiques et à mobiliser les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable.
Le Cameroun a mis en place plusieurs textes législatifs pour protéger les droits fondamentaux des individus, en particulier ceux des femmes et des groupes vulnérables. Cette recherche se concentre sur six thèmes : l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, la loi foncière, les mutilations génitales féminines (MGF), et la loi sur le handicap. Des avancées législatives permettent de réprimer les violences basées sur le genre. Toutefois, des efforts de sensibilisation et de plaidoyer restent essentiels pour un environnement égalitaire au Cameroun.
Dans un monde en constante évolution, connaître les lois qui régissent les droits fondamentaux est indispensable pour garantir le respect et la protection des individus. Au Cameroun, plusieurs textes législatifs ont été mis en place pour répondre aux problématiques sociales urgentes et renforcer les droits humains, en particulier ceux des femmes et des groupes vulnérables. Pour mieux comprendre ces cadres juridiques et encourager une plus large sensibilisation, nous avons entrepris un travail de recherche sur six thématiques majeures : l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, la loi foncière, les mutilations génitales féminines (MGF) et la loi sur le handicap.
Découvrez:
1. Législation sur l’avortement
Le Code Pénal camerounais interdit l’avortement, sauf dans certaines circonstances. L’avortement est légal lorsque la vie de la mère est en danger ou en cas de viol, sous réserve d’une autorisation médicale appropriée. Cette restriction vise à protéger la vie tout en tenant compte des situations d’urgence. Toutefois, l’interdiction générale entraîne des pratiques clandestines risquées pour la santé des femmes. Le débat sur la légalisation ou la libéralisation de l’avortement reste un sujet sensible, en lien avec les droits des femmes et les considérations culturelles et religieuses.
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
2. Violences Basées sur le Genre (VBG)
La lutte contre les violences basées sur le genre est encadrée par plusieurs lois. En vertu du Code Pénal, les actes de violence physique, psychologique ou sexuelle sont punis. En 2016, le Cameroun a introduit des réformes pour renforcer la lutte contre les VBG, incluant des peines plus sévères pour les violences conjugales et le harcèlement sexuel. La législation encourage également les victimes à dénoncer ces actes, et des mécanismes de soutien, tels que des centres de prise en charge, ont été mis en place. Cependant, malgré ces lois, la stigmatisation et les obstacles juridiques freinent souvent les efforts des victimes pour obtenir justice.
Loi N°2016-007 du 12 juillet 2016 portant code pénal
3. Lutte Contre le Mariage Forcé
Les mariages précoces et forcés ont des conséquences importantes dans la société camerounaise. La recherche réalisée montre que plusieurs jeunes filles mariées précocement restent pauvres, vivent dans la promiscuité, subissent des violences sans savoir comment se défendre, s’orientent vers l’alcoolisme, la prostitution, abandonnent leur foyer.
Loi N° 67/LF/1 12 Juin 1967 portant lutte contre le mariage forcé
Art. 277, 278, 350, 375 du code pénal
4. Loi Foncière
Les droits fonciers au Cameroun sont régis par la Loi foncière de 1974, qui établit les règles d’acquisition et de gestion des terres. Le pays reconnaît trois types de propriété foncière : publique, privée et nationale. Les citoyens peuvent obtenir des titres fonciers pour sécuriser leurs terres, mais les procédures administratives complexes et coûteuses constituent un frein pour de nombreux agriculteurs et communautés rurales. Par ailleurs, les femmes rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la propriété foncière en raison de pratiques coutumières discriminatoires. Pour remédier à cela, des initiatives ont été lancées pour promouvoir les droits fonciers des femmes et améliorer la transparence dans la gestion des terres.
Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005
5. Mutilations Génitales Féminines (MGF)
La loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016, communément appelée « Code pénal » de la République du Cameroun, contient une section faisant spécifiquement référence à la criminalisation et à l’interdiction des « mutilations génitales » 2 . C’est la loi principale en matière de MGF/E au Cameroun. Le Code civil de la République du Cameroun est en cours d’élaboration3 et, une fois achevé et adopté, il devrait contenir un Code des personnes et de la famille et un Code de la protection de l’enfant. On ne sait pas encore si et comment il s’attaquera aux pratiques néfastes ou aux MGF/E
La loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016
6. Loi sur le Handicap
La loi camerounaise accorde une attention particulière aux personnes handicapées. Adoptée en 2010, la Loi n° 2010/002 vise à protéger et promouvoir leurs droits. Elle garantit l’égalité des chances en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de participation sociale. Les personnes handicapées ont droit à des infrastructures accessibles et à des programmes adaptés pour favoriser leur intégration sociale et professionnelle. Cette loi impose également aux entreprises de recruter un pourcentage minimum de travailleurs handicapés et encourage les initiatives visant à réduire la discrimination à leur égard.
Décret n° 2018/6233 /pm du 26 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées
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