CÔTE D'IVOIRE
Plateforme Dɔnùesè
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Le RFLD a développé une Plateforme dénommée Dɔnùesè qui effectue le monitoring des lois protégeant les femmes en Afrique de l’Ouest et Centrale. Le Centre de Données RFLD Dɔnùesè, une initiative du Réseau des Femmes Leaders pour le Développement (RFLD), se positionne comme une plateforme incontournable pour tous ceux qui œuvrent en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale en Afrique subsaharienne. Ce centre, dont le nom signifie « développement de l’information » dans la langue locale Fon, a pour vocation de rassembler, d’analyser et de diffuser des données de qualité sur les enjeux liés au genre dans la région.
Le Centre de Données RFLD Dɔnùesè constitue un outil précieux pour renforcer l’action en faveur de l’égalité des genres en Afrique subsaharienne. En mettant à disposition des données fiables et des analyses approfondies, il contribue à éclairer les débats, à orienter les politiques publiques et à mobiliser les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable.
La Côte d’Ivoire a mis en place plusieurs textes législatifs pour protéger les droits fondamentaux des individus, en particulier ceux des femmes et des groupes vulnérables. Cette recherche se concentre sur six thèmes : l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, la loi foncière, les mutilations génitales féminines (MGF), et la loi sur le handicap. Des avancées législatives permettent de réprimer les violences basées sur le genre. Toutefois, des efforts de sensibilisation et de plaidoyer restent essentiels pour un environnement égalitaire en Côte d’Ivoire.
Dans un monde en constante évolution, connaître les lois qui régissent les droits fondamentaux est indispensable pour garantir le respect et la protection des individus. En Côte d’Ivoire, plusieurs textes législatifs ont été mis en place pour répondre aux problématiques sociales urgentes et renforcer les droits humains, en particulier ceux des femmes et des groupes vulnérables. Pour mieux comprendre ces cadres juridiques et encourager une plus large sensibilisation, nous avons entrepris un travail de recherche sur six thématiques majeures : l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, la loi foncière, les mutilations génitales féminines (MGF) et la loi sur le handicap.
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ETAT DES LIEUX
LOIS SUR LES FEMMES ET LES FILLES EN CÔTE D’Ivoire
1. Législation sur l’avortement
Le Protocole de Maputo énonce les droits fondamentaux de la femme et notamment, en son article 14, le « droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction ». Cet article prévoit que les États assurent le respect et la promotion notamment des droits suivants : i) le droit d’exercer un contrôle sur leur fécondité, ii) le droit de décider de leur maternité, iii) du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances, iv) le libre choix des méthodes de contraception et le droit à l’éducation sur la planification familiale. A ce jour en 2021, la Cote d’Ivoire ne dispose toujours pas d’une loi en santé de la reproduction malgré les efforts entrepris par les partenaires nationaux et internationaux.
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Décret n°2011-226 du 16 septembre 2011
Loi n° 2019-574 du 10 juillet 2019, Chapitre III, Section 3, Articles 425-429
2. Violences Basées sur le Genre (VBG)
Les violences basées sur le genre (VBG) demeurent une réalité préoccupante en Côte d’Ivoire, mais des mesures légales ont été prises pour y faire face. La loi portant sur la répression des VBG stipule des peines sévères pour les auteurs et prévoit des mesures de protection pour les victimes. Malgré ces lois, la persistance de ces violences montre qu’il est essentiel d’œuvrer pour une application stricte des textes et de renforcer les campagnes de sensibilisation au niveau communautaire.
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Loi N°2021-894 du 21 Décembre 2021
Circulaire n° 15/MJ/CAB du 13 juillet 2016 relative à la répression du viol
L’Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail accroît la protection de la femme enceinte au travail.
3. Lutte Contre le Mariage Forcé
Un mariage forcé est un mariage qui est conclu sans le libre consentement des deux époux ou lorsque le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la contrainte physique et/ou morale (violence, menaces, chantage affectif, pressions psychologiques, etc.).
Le mariage arrangé se distingue du mariage forcé en ce que, même si les familles interviennent dans l’arrangement du mariage, la décision finale revient aux futurs époux. Toutefois, différents degrés de coercition peuvent exister de telle sorte qu’il n’est pas toujours aisé de différencier un mariage arrangé d’un mariage forcé.
Au-delà de ces actions fortes dans le domaine des droits politiques de la femme, plusieurs autres aspects juridiques dont la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Ces dispositions consacrent en substance, l’égalité entre l’homme et la femme dans la gestion du ménage, protège les droits successoraux des femmes et augmentent la dignité des femmes en renforçant leur statut.
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Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
Loi n°98/756 du 23/12/1998 qui réprime le harcèlement sexuel, l’union précoce et forcée
4. Loi Foncière
A souligner également les avancées enregistrées dans le pays sur le plan normatif depuis plus d’une décennie avec notamment la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 qui régit les successions et réglemente entre autres, la procédure à suivre pour entrer en possession de son héritage et le partage des biens. Désormais, le conjoint ou la conjointe, tout comme les enfants, est un héritier ou héritière qui a nécessairement droit à une part de la succession. Il ou elle hérite du quart de la masse successorale en concours avec les enfants. Ceci facilite, l’accès des femmes aux biens immobiliers tels que la terre ou les plantations. La Côte d’Ivoire, à travers l’article 61 de la loi n°2015- 537 du 20 juillet 2015 d’Orientation Agricole, dispose que « l’État assure, conformément à la législation foncière en vigueur, un accès équitable aux ressources foncières, à tous les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales.
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Loi n°2019-573 du 26 juin 2019
Loi n°2015- 537 du 20 juillet 2015 d’Orientation Agricole
5. Mutilations Génitales Féminines (MGF)
Selon l’enquête démographique et de santé réalisée en Côte d’Ivoire en 2016 (MICS 2016), dernière enquête d’envergure nationale à avoir étudié les MGF du point de vue quantitatif, un peu moins de deux femmes sur cinq (36,7 %) âgées de 15 à 49 ans ont subi une MGF. Les filles de 0 à 14 ans sont environ une sur dix (10,9 %) à avoir subi une MGF selon cette même étude. Parmi ces femmes et filles excisées, l’excision avec parties de chair enlevées est la plus fréquente. La MGF se déroule souvent à un très jeune âge de l’enfant (avant ses cinq ans). Le législateur ivoirien s’est penché sur ce cas en votant des lois qui interdisent cette pratique.
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La Loi n°98/757 du 23/12/1998 qui interdit la pratique des mutilations génitales féminines.
6. Loi sur le Handicap
En Côte d’Ivoire, les personnes en situation de handicap sont isolées et deviennent invisibles du reste de la société. Elles sont souvent maintenues à la maison et hors de la vue de la population, en raison de certaines croyances traditionnelles qui les présentent comme une malédiction. Les autorités ivoiriennes ont pensé à celles-ci à travers l’élaboration d’une loi qui les protège et garantit leurs droits.
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Loi constitutionnelle N°2020-348 Modifiant la Loi N°2016-886 du 08 novembre 2016
Nous vous invitons à télécharger et à consulter nos documents détaillant les lois existantes en Côte d’Ivoire relatives à ces thématiques. Ce travail est le fruit d’une recherche approfondie, visant à rendre accessibles ces informations cruciales pour toutes et tous.
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