Lois qui protègent les femmes : Côte d’Ivoire
La Côte d’Ivoire a ratifié le Protocole de Maputo en 2011. Les réformes de 2019 sur le mariage et les successions ont renforcé l’égalité dans le couple, et une loi de 2021 protège les victimes de violences domestiques et sexuelles.
Protocole de Maputo
Ratifié le 5 octobre 2011 (instrument déposé le 9 mars 2012).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur en Côte d’Ivoire
Avortement et santé reproductive
Le Code pénal de 2019 n’admet l’interruption de grossesse que pour sauver la vie de la femme gravement menacée ou à la demande d’une victime de viol, avec l’avis écrit de deux médecins consultants. En dehors de ces cas, la peine va de un à cinq ans d’emprisonnement. Le pays ne dispose pas de loi spécifique sur la santé de la reproduction.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2019-574 du 10 juillet 2019 portant Code pénal, articles 425 à 429 | 2019 | Répression de l’avortement et exceptions (article 427). |
| Décret n°2011-226 du 16 septembre 2011 Référence en cours de vérification par le RFLD. | 2011 | Texte cité par la recherche RFLD. |
Violences basées sur le genre
La loi de 2021 organise la protection des victimes de violences domestiques. Une circulaire de 2016 encadre la répression du viol, et le Code du travail a été modifié en 2021 pour mieux protéger les femmes enceintes.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques | 2021 | Protection des victimes de violences domestiques et sexuelles. |
| Circulaire n°15/MJ/CAB du 13 juillet 2016 relative à la répression du viol | 2016 | Poursuites en matière de viol. |
| Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n°2015-532 portant Code du travail | 2021 | Protection de la femme enceinte au travail. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Un mariage est forcé lorsqu’au moins un des époux n’a pas donné un consentement libre. La loi de 2019 consacre l’égalité des époux dans la gestion du ménage.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage | 2019 | Égalité des époux, conditions du mariage. |
| Loi n°98-756 du 23 décembre 1998 modifiant le Code pénal | 1998 | Harcèlement sexuel, union précoce et forcée. |
Droits fonciers et succession
Depuis 2019, le conjoint survivant est héritier et reçoit le quart de la succession en concours avec les enfants, ce qui facilite l’accès des femmes à la terre et aux plantations. La loi d’orientation agricole de 2015 prévoit un accès équitable aux ressources foncières (article 61).
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions | 2019 | Droits successoraux du conjoint et des enfants. |
| Loi n°2015-537 du 20 juillet 2015 d’orientation agricole | 2015 | Accès équitable aux ressources foncières agricoles. |
Mutilations génitales féminines
Selon l’enquête MICS 2016, 36,7 % des femmes de 15 à 49 ans et 10,9 % des filles de 0 à 14 ans ont subi une MGF, le plus souvent avant cinq ans. La loi de 1998 interdit la pratique, et les poursuites restent très rares.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l’égard des femmes Dispositions reprises dans le Code pénal de 2019. | 1998 | Interdiction des MGF. |
Handicap
Les personnes handicapées sont souvent tenues à l’écart en raison de croyances qui les présentent comme une malédiction. La recherche du RFLD cite la révision constitutionnelle de 2020.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi constitutionnelle n°2020-348 modifiant la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution Référence en cours de vérification par le RFLD. | 2020 | Révision de la Constitution. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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