Lois qui protègent les femmes : Gabon
Le Gabon a ratifié le Protocole de Maputo en 2011. Le Code pénal de 2020, modifié en 2021, contient les principales dispositions sur l’avortement et les violences faites aux femmes.
Protocole de Maputo
Ratifié le 10 janvier 2011 (instrument déposé le 10 février 2011).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Gabon
Avortement et santé reproductive
L’avortement est encadré par le Code pénal, qui prévoit des exceptions notamment en cas de danger pour la vie de la femme ou de viol. Il n’est pas légalisé à la demande.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal | 2020 | Avortement et exceptions. |
Violences basées sur le genre
La révision du Code pénal de 2021 a renforcé les sanctions contre les violences conjugales et sexuelles. Son application demande des institutions judiciaires mieux outillées.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 portant Code pénal Publiée au Journal officiel n°131 du 16 septembre 2021. | 2021 | Violences faites aux femmes, protection des victimes. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Selon la recherche du RFLD, le Code civil modifié en 2021 fixe l’âge légal du mariage à 18 ans pour les deux sexes.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi organique n°003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’enfant | 2019 | Protection de l’enfant. |
Droits fonciers et succession
La recherche du RFLD indique que le Code foncier et domanial garantit l’égalité des sexes dans l’accès à la terre.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°1/2012 du 13 août 2012 | 2012 | Régime foncier. |
| Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement foncier | 2011 | Aménagement foncier. |
Mutilations génitales féminines
Les MGF sont peu répandues au Gabon. La recherche du RFLD indique que la législation les interdit.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°038-2008 relative à la prévention et à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines Référence en cours de vérification par le RFLD. | 2008 | Interdiction des MGF. |
Handicap
La recherche du RFLD signale des obligations d’accessibilité dans les espaces publics et privés.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°005/2020 Référence en cours de vérification par le RFLD. | 2020 | Texte cité par la recherche RFLD. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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