Lois qui protègent les femmes : Gambie
La Gambie a ratifié le Protocole de Maputo en 2005. Son droit combine common law anglaise, droit islamique et droit coutumier. Les MGF sont interdites depuis 2015 et le mariage des enfants depuis 2016.
Protocole de Maputo
Ratifié le 25 mai 2005 (instrument déposé le 6 septembre 2005).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur en Gambie
Avortement et santé reproductive
L’avortement reste un sujet sensible. Des ONG travaillent à réduire la stigmatisation autour des soins après avortement et l’accès à la contraception a été élargi.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Women’s Act | 2010 | Droits des femmes, dont la santé reproductive. |
Violences basées sur le genre
La loi de 2013 sur les violences domestiques est le texte de référence. La Constitution interdit l’esclavage et le travail forcé (section 20).
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Domestic Violence Act | 2013 | Violences domestiques. |
| Constitution de la République de Gambie | 1997 | Droits fondamentaux, droits des femmes (section 28), droits des enfants (section 29). |
Mariage forcé et mariage d’enfants
La modification de 2016 du Children’s Act interdit le mariage des enfants. Des chefs religieux et traditionnels soutiennent les campagnes communautaires.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Children’s Act, modifié en 2016 | 2005, modifié en 2016 | Protection de l’enfant, interdiction du mariage des enfants. |
Droits fonciers et succession
Une réforme foncière vise à garantir aux femmes un accès équitable à la propriété.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Mutilations génitales féminines
La Constitution de 1996 ne mentionne pas les MGF. Le Women’s (Amendment) Act de 2015 a introduit dans le Women’s Act de 2010 les sections 32A (interdiction) et 32B (complicité). Le Code pénal et le Children’s Act complètent ce cadre. Les poursuites restent très rares.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Women’s (Amendment) Act Prévalence : 75,7 % des femmes de 15 à 49 ans (MICS 2018). | 2015 | Interdiction des MGF et de la complicité (sections 32A et 32B). |
Handicap
La loi de 2021, alignée sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, garantit l’inclusion sociale et l’accès à l’éducation et à l’emploi.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Persons with Disabilities Act | 2021 | Droits et inclusion des personnes handicapées. |
Études et ressources
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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