Lois qui protègent les femmes : Guinée
La Guinée a ratifié le Protocole de Maputo en 2012. Le Code pénal de 2016 et le Code de l’enfant de 2008 interdisent les MGF, dont la prévalence reste parmi les plus élevées au monde.
Protocole de Maputo
Ratifié le 16 avril 2012 (instrument déposé le 17 septembre 2012).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur en Guinée
Avortement et santé reproductive
La loi de 2000 sur la santé de la reproduction encadre les cas où l’interruption de grossesse est autorisée. Le manque de services adaptés et les tabous poussent des femmes vers des méthodes dangereuses.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi L/2000/010/AN portant santé de la reproduction | 2000 | Santé de la reproduction. |
Violences basées sur le genre
Le Code pénal de 2016 réprime les violences basées sur le genre. Leur application reste insuffisante face aux normes patriarcales.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2016/059/AN portant Code pénal | 2016 | Violences basées sur le genre, MGF. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le mariage forcé est interdit mais reste pratiqué dans certaines communautés.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant | 2008 | Protection de l’enfant, violences, MGF (articles 405 à 410). |
| Code civil Référence en cours de vérification par le RFLD. | · | Mariage et famille. |
Droits fonciers et succession
Les femmes rencontrent des obstacles pour accéder à la propriété foncière en raison des règles coutumières et du manque de documents légaux.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Ordonnance n°O/92/019 du 30 mars 1992 portant Code foncier et domanial | 1992 | Régime foncier et domanial. |
Mutilations génitales féminines
Les articles 258 à 261 du Code pénal interdisent les MGF, qu’elles soient pratiquées par des méthodes traditionnelles ou modernes. La médicalisation progresse : environ 35 % des filles de 0 à 14 ans excisées l’ont été par du personnel de santé.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Code pénal de 2016, articles 258 à 261 Prévalence : 94,5 % des femmes de 15 à 49 ans (EDS 2018). | 2016 | Interdiction des MGF. |
Handicap
La loi de 2018 encadre la protection et la promotion des personnes handicapées. Les infrastructures adaptées restent rares.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi L/2018/021/AN portant protection et promotion des personnes handicapées | 2018 | Droits des personnes handicapées. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
Consulter une autre fiche pays
Afrique de l’Ouest
- Burkina Faso
- Bénin
- Cap-Vert
- Côte d’Ivoire
- Gambie
- Ghana
- Guinée
- Libéria
- Mali
- Niger
- Nigeria
- Sierra Leone
- Sénégal
- Togo