Lois qui protègent les femmes : République centrafricaine
La République centrafricaine a signé le Protocole de Maputo en 2008 sans le ratifier. La loi de 2006 sur la protection de la femme contre les violences et le Code pénal de 2010 sont les textes de référence. Les crises successives ont aggravé les violences basées sur le genre.
Protocole de Maputo
Signé le 17 juin 2008, non ratifié.
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur en République centrafricaine
Avortement et santé reproductive
L’avortement n’est autorisé que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque la vie de la femme est en danger. Des organisations plaident pour un meilleur accès à des soins sûrs.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal | 2010 | Répression de l’avortement. |
Violences basées sur le genre
Les femmes et les enfants sont les plus exposés aux effets des crises militaro-politiques. La loi de 2006 punit aussi le harcèlement sexuel par abus d’autorité.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences | 2006 | Violences faites aux femmes, harcèlement sexuel, MGF. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le mariage précoce ou forcé imposé par certains parents compromet la scolarité et l’autonomie des jeunes filles.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Droits fonciers et succession
Selon la recherche du RFLD, un Code foncier agropastoral adopté en 2017 encadre les terres agricoles et pastorales, y compris la transhumance.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°139-60 portant Code domanial et foncier Référence en cours de vérification par le RFLD. | · | Régime domanial et foncier. |
Mutilations génitales féminines
La loi de 2006 sur la protection de la femme est le principal texte contre les MGF. Le Code pénal de 2010 incrimine également la pratique.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences | 2006 | Interdiction des MGF. |
| Loi n°10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal | 2010 | Incrimination des MGF. |
Handicap
Des réformes visent l’égalité des chances et l’inclusion des personnes handicapées. Aucun texte spécifique n’est encore recensé dans cette fiche.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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