Lois qui protègent les femmes : Bénin
Le Bénin a ratifié le Protocole de Maputo en 2005. En 2021, le pays a élargi l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et adopté une loi spécifique sur la protection de la femme. La recherche du RFLD couvre six thèmes, présentés ci-dessous avec les textes de référence.
Protocole de Maputo
Ratifié le 30 septembre 2005 (instrument déposé le 13 octobre 2005).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Bénin
Avortement et santé reproductive
Depuis la réforme de 2021, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée à la demande de la femme jusqu’à 12 semaines lorsque la grossesse risque de provoquer ou d’aggraver une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale. Elle reste autorisée sans limite de délai pour préserver la vie ou la santé de la femme. La stigmatisation freine encore l’accès aux soins.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, modifiée par la loi n°2021-12 Loi modificative adoptée par l’Assemblée nationale en octobre 2021. | 2003, modifiée en 2021 | Droits en santé sexuelle et reproductive, conditions de l’interruption volontaire de grossesse. |
Violences basées sur le genre
La loi de 2021 prévoit des peines aggravées pour les infractions commises à raison du sexe et des mesures de protection pour les victimes. Son application effective et la sensibilisation au niveau communautaire restent les principaux défis.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2021-11 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme | 2021 | Violences sexuelles, physiques, psychologiques et économiques, harcèlement, mesures de protection des victimes. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
La législation béninoise interdit le mariage des mineurs et exige le consentement libre des deux époux. La lutte contre cette pratique s’appuie sur les autorités locales, les leaders communautaires et les ONG.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Texte de référence sur les mariages forcés (document du centre de données) Référence en cours de vérification par le RFLD. | · | Interdiction du mariage forcé et du mariage des mineurs. |
Droits fonciers et succession
Le Code foncier et domanial fixe le cadre de l’accès à la terre et de la sécurisation des droits de propriété, y compris pour les femmes.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Code foncier et domanial (version modifiée) | · | Accès à la terre, titres de propriété, gestion domaniale. |
| Décret relatif aux réquisitions de terres | · | Encadrement des réquisitions foncières. |
| Loi relative à l’accès à la terre | · | Accès au foncier. |
Mutilations génitales féminines
Les MGF sont interdites et punies pour les praticiens comme pour les complices. La pratique a reculé, en particulier chez les plus jeunes, mais aucune poursuite n’est documentée publiquement.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2003-03 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines Prévalence : 9,2 % des femmes de 15 à 49 ans (MICS 2014). | 2003 | Interdiction de toutes les formes de MGF, sanctions des auteurs et complices. |
Handicap
La loi de 2017 reconnaît les droits des personnes handicapées et prévoit des mesures contre la discrimination dans l’accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi. Sa mise en œuvre reste incomplète.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées | 2017 | Non-discrimination, accès aux services, inclusion. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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