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Dɔnùesè Data Center · Plateforme législative

Lois qui protègent les femmes : Bénin

Le Bénin a ratifié le Protocole de Maputo en 2005. En 2021, le pays a élargi l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et adopté une loi spécifique sur la protection de la femme. La recherche du RFLD couvre six thèmes, présentés ci-dessous avec les textes de référence.

Afrique de l’Ouest Protocole de Maputo : ratifié 8 textes recensés

Protocole de Maputo

Ratifié le 30 septembre 2005 (instrument déposé le 13 octobre 2005).

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.

À propos de cette fiche

La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.

État des lieux

Les textes en vigueur au Bénin

Avortement et santé reproductive

Depuis la réforme de 2021, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée à la demande de la femme jusqu’à 12 semaines lorsque la grossesse risque de provoquer ou d’aggraver une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale. Elle reste autorisée sans limite de délai pour préserver la vie ou la santé de la femme. La stigmatisation freine encore l’accès aux soins.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, modifiée par la loi n°2021-12 Loi modificative adoptée par l’Assemblée nationale en octobre 2021. 2003, modifiée en 2021 Droits en santé sexuelle et reproductive, conditions de l’interruption volontaire de grossesse.

Violences basées sur le genre

La loi de 2021 prévoit des peines aggravées pour les infractions commises à raison du sexe et des mesures de protection pour les victimes. Son application effective et la sensibilisation au niveau communautaire restent les principaux défis.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°2021-11 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme 2021 Violences sexuelles, physiques, psychologiques et économiques, harcèlement, mesures de protection des victimes.

Mariage forcé et mariage d’enfants

La législation béninoise interdit le mariage des mineurs et exige le consentement libre des deux époux. La lutte contre cette pratique s’appuie sur les autorités locales, les leaders communautaires et les ONG.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Texte de référence sur les mariages forcés (document du centre de données) Référence en cours de vérification par le RFLD. · Interdiction du mariage forcé et du mariage des mineurs.

Droits fonciers et succession

Le Code foncier et domanial fixe le cadre de l’accès à la terre et de la sécurisation des droits de propriété, y compris pour les femmes.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Code foncier et domanial (version modifiée) · Accès à la terre, titres de propriété, gestion domaniale.
Décret relatif aux réquisitions de terres · Encadrement des réquisitions foncières.
Loi relative à l’accès à la terre · Accès au foncier.

Mutilations génitales féminines

Les MGF sont interdites et punies pour les praticiens comme pour les complices. La pratique a reculé, en particulier chez les plus jeunes, mais aucune poursuite n’est documentée publiquement.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°2003-03 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines Prévalence : 9,2 % des femmes de 15 à 49 ans (MICS 2014). 2003 Interdiction de toutes les formes de MGF, sanctions des auteurs et complices.

Handicap

La loi de 2017 reconnaît les droits des personnes handicapées et prévoit des mesures contre la discrimination dans l’accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi. Sa mise en œuvre reste incomplète.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées 2017 Non-discrimination, accès aux services, inclusion.

Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.

For funders and partnersPour les bailleurs et les partenaires

Fund the women who defend rights in Africa, nowFinancez maintenant les femmes qui défendent les droits en Afrique

Aid to women’s organisations is falling. RFLD moves funding fast to women-led organisations and defenders, in French and English, through a network of 1,143 member organisations in more than 35 African countries.L’aide aux organisations de femmes recule. Le RFLD achemine vite les financements vers les organisations de femmes et les défenseures, en français et en anglais, grâce à un réseau de 1 143 organisations membres dans plus de 35 pays africains.

RFLD currently serves as Co-Chair of the SEA-T Programme Advisory Council, mandated to ensure the programme’s direction, priorities, and resources are meaningfully aligned with the visions of African women-led civil society. The SEA-T Programme is funded by the German Federal Ministry for Economic Cooperation and Development (BMZ) and implemented by the Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH.Le RFLD assure actuellement la coprésidence du Conseil consultatif du programme SEA-T, chargé de veiller à ce que l’orientation, les priorités et les ressources du programme soient réellement alignées sur les visions de la société civile africaine portée par les femmes. Le programme SEA-T est financé par le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) et mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH. See the partnershipVoir le partenariat

  • 1 143member organisationsorganisations membres
  • 35+African countriespays africains
  • N°553ACHPR observer statusstatut d’observateur CADHP
  • CandidPlatinum Seal of Transparency 2026Sceau de transparence Platine 2026

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Women cannot be safe or equal without land, income and a voice in climate decisions. Economic and climate justice run through every RFLD programme, from ending violence to political leadership and health.Les femmes ne peuvent être en sécurité ni égales sans terre, revenus et voix dans les décisions climatiques. La justice économique et climatique traverse chaque programme du RFLD, de la fin des violences au leadership politique et à la santé.

Economic justiceJustice économiqueLand, work and the care economyLa terre, le travail et l’économie des soinsInheritance and land rights, decent work, credit for women and gender-responsive budgets.Droits successoraux et fonciers, travail décent, crédit pour les femmes et budgets sensibles au genre. Climate justiceJustice climatiqueWomen leading adaptationLes femmes à la tête de l’adaptationWomen-led adaptation, land rights, climate finance that reaches grassroots groups and a just transition.Adaptation menée par les femmes, droits fonciers, finance climatique qui atteint les groupes de base et transition juste. ProgrammeProgrammeRFLD Climate ActionRFLD Climate ActionOur programme for women’s leadership in the climate transition across sub-Saharan Africa.Notre programme pour le leadership des femmes dans la transition climatique en Afrique subsaharienne.
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