Maputo Barometer.Baromètre de Maputo.
Citizen scorecard and implementation report · 2026 editionScorecard citoyenne et rapport de mise en œuvre · Édition 2026
French edition of the Maputo Barometer 2026, published by RFLD on 15 July 2026.Édition française du Baromètre de Maputo 2026, publiée par le RFLD le 15 juillet 2026. Les notes de bas de page sont regroupées à la fin du rapport.
In briefEn bref
The Maputo Barometer is RFLD’s annual citizen scorecard on how African states apply the Maputo Protocol, the African Union treaty on the rights of women. The 2026 edition, published on 15 July 2026, covers 49 countries in West, Central, East and Southern Africa. It scores each country on the legal fight against gender-based violence, on girls’ education and retention, and on political representation.Le Baromètre de Maputo est la fiche d’évaluation citoyenne annuelle du RFLD sur l’application du Protocole de Maputo, le traité de l’Union africaine sur les droits des femmes. L’édition 2026, publiée le 15 juillet 2026, couvre 49 pays d’Afrique de l’Ouest, du Centre, de l’Est et australe. Elle évalue chaque pays sur la lutte juridique contre les violences basées sur le genre, sur l’éducation et le maintien des filles à l’école et sur la représentation politique.
Common questionsQuestions fréquentes
How many states have ratified the Maputo Protocol?Combien d’États ont ratifié le Protocole de Maputo ?
As of 2026, 46 of the 55 African Union member states have ratified the Protocol, adopted in Maputo on 11 July 2003.En 2026, 46 des 55 États membres de l’Union africaine ont ratifié le Protocole, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
How are countries scored?Comment les pays sont-ils évalués ?
Each country receives a colour code for each indicator, based on a review of its laws and on RFLD field data. Each profile also includes a short legal file on safe abortion, sexual harassment, family planning, the family code and inheritance.Chaque pays reçoit un code couleur pour chaque indicateur, à partir de l’examen de ses lois et des données de terrain du RFLD. Chaque profil comprend aussi une courte fiche juridique sur l’avortement sécurisé, le harcèlement sexuel, la planification familiale, le code de la famille et l’héritage.
When is the next edition?Quand paraît la prochaine édition ?
The next edition is due on 11 July 2027, the anniversary of the Protocol’s adoption.La prochaine édition est prévue le 11 juillet 2027, date anniversaire de l’adoption du Protocole.
Can I read the Maputo Protocol in my language?Puis-je lire le Protocole de Maputo dans ma langue ?
Yes. RFLD publishes the Protocol in eight African languages, online, as PDF and as audio, on the Maputo Protocol in your language page.Oui. Le RFLD publie le Protocole dans huit langues africaines, en ligne, en PDF et en audio, sur la page Le Protocole de Maputo dans votre langue.
Vingt-trois ans après Maputo, la question n'est plus le texte.
Le 11 juillet 2003, à Maputo, la Conférence de l'Union africaine adoptait le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique. Il demeure l'instrument juridique le plus complet jamais produit par une région du monde en matière de droits des femmes, et vingt-trois ans plus tard, quarante-six des cinquante-cinq États membres de l'Union africaine l'ont ratifié. Il engage ses États parties sur toute l'étendue de la vie d'une femme : violences et pratiques néfastes, mariage et héritage, éducation et santé, participation politique, protection dans les conflits armés. La question que pose ce rapport n'est donc plus de savoir si le continent a le texte. C'est de savoir si les femmes du continent ont les droits que le texte promet.
Le Baromètre de Maputo mesure cette distance comme le ferait une citoyenne : pays par pays, en langage clair, preuves à l'appui. Cette édition 2026 couvre quarante-neuf pays des quatre régions de l'UA : Afrique de l'Ouest, du Centre, de l'Est et australe. Chaque pays reçoit une scorecard sur trois indicateurs tirés directement du Protocole, une analyse en deux volets de son cadre juridique et de sa réalité socio-politique, un fichier juridique en cinq lignes sur d'autres garanties du Protocole, et des recommandations stratégiques adressées à des acteurs identifiables : parlements, ministères, communautés économiques régionales, Commission africaine et société civile elle-même.
Les trois indicateurs sont choisis pour que chaque lectrice puisse les reconnaître dans sa propre vie : les lois contre les violences basées sur le genre, l'accès des filles à l'éducation et la représentation politique des femmes. Chacun est noté vert, orange ou rouge selon la règle publiée dans la méthodologie, et chaque note reflète à la fois le droit écrit et le vécu, parce qu'une loi qui n'est pas appliquée ne protège personne. Là où la ratification elle-même est absente ou assortie de réserves, la scorecard le dit. Le rapport s'organise en quatre parties régionales, précédées de la méthodologie et d'un tableau de bord continental, et suivies de six fiches thématiques en lecture transversale, d'un exposé de la réponse opérationnelle du RFLD et d'une conclusion générale. Chaque affirmation factuelle porte une note numérotée au bas de la page où elle apparaît, afin que toute lectrice puisse vérifier le dossier par elle-même.
Pourquoi un baromètre citoyen, et pourquoi le RFLD.
L'article 26 du Protocole oblige les États parties à rendre compte périodiquement des mesures prises pour lui donner effet. Dans la pratique, les rapports des États à la Commission sont irréguliers, inégaux, et rédigés dans un registre que les citoyennes ordinaires ne peuvent utiliser. Il en résulte un déficit de suivi : un traité continental d'une ambition extraordinaire, et aucun registre régulier, accessible et comparatif permettant de savoir s'il est tenu. Ce Baromètre existe pour combler ce déficit du côté des citoyennes. Là où les États rapportent sur eux-mêmes, le Baromètre rapporte sur les États.
Le choix du format scorecard est délibéré. Le discours juridique sur la mise en œuvre des traités est dense et, pour la plupart des femmes que le Protocole protège, inaccessible. Un code à trois couleurs, appliqué selon une règle de notation publiée à trois indicateurs que chaque lectrice reconnaît dans sa propre vie, traduit le droit continental dans une langue qui peut être citée à la radio, imprimée dans un tract de marché et invoquée dans une question parlementaire. L'accessibilité n'est pas une simplification du droit ; c'est une condition de son application.
Un registre citoyen sert aussi le mécanisme officiel qu'il complète. Le shadow reporting devant la Commission africaine, les questions parlementaires, le contentieux devant les juridictions nationales et régionales et l'examen périodique des États dépendent tous d'éléments de preuve organisés, sourcés et comparatifs. En publiant un registre public unique sur quarante-neuf pays selon une seule règle, le Baromètre donne aux organisations membres, aux journalistes et aux parlementaires une base commune pour tenir chaque État à sa propre signature, et donne à la Commission un pendant citoyen aux rapports des gouvernements.
Le RFLD est placé pour faire ce travail. Réseau panafricain doté du statut d'observateur auprès de la Commission africaine (CADHP, N°553/2017), avec des bureaux à Porto-Novo, Accra, Dakar et Banjul et des organisations membres à travers le continent, le RFLD conjugue la qualité pour saisir les mécanismes de la Commission et la présence de terrain pour vérifier ce que valent les lois dans un village ou un commissariat. La justification de ce rapport, au fond, est celle du Protocole lui-même : des droits qui ne sont pas mesurés sont des droits qui peuvent être retirés en silence.
Méthodologie : un traité est une promesse. En voici l'audit.
Le Réseau des Femmes Leaders pour le Développement (RFLD) est une organisation panafricaine dédiée à l'autonomisation des femmes et à la protection des droits humains en Afrique subsaharienne. Fort de son statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) et de sa détermination d'équivalence NGOsource, le RFLD va au-delà du plaidoyer : nous auditons, nous évaluons, nous agissons.
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003, est l'instrument juridique le plus complet du continent en matière de droits des femmes. En 2026, 46 des 55 États membres de l'UA l'ont ratifié. Ce Baromètre annuel, élargi dans cette édition à quarante-neuf pays d'Afrique de l'Ouest, du Centre, de l'Est et australe, est la traduction tangible de notre engagement. Chaque profil associe aux trois indicateurs notés un fichier juridique en cinq lignes couvrant l'avortement sécurisé, le harcèlement sexuel, la planification familiale, le code de la famille et l'héritage. Ratifier un traité est un geste diplomatique ; le mettre en œuvre est une obligation juridique.
Pour éviter un discours juridique long et souvent inaccessible au grand public, le RFLD a conçu cette Scorecard citoyenne. Elle évalue chaque pays selon un code couleur strict, fondé sur la revue des textes et les données de terrain du RFLD, à travers trois indicateurs clés tirés directement du Protocole : le cadre juridique contre les violences basées sur le genre (articles 4 et 5 : existence, sévérité et application effective des lois contre les MGF, le mariage d'enfants et les violences domestiques), l'éducation et le
maintien des filles à l'école (article 12 : politiques d'accès et réintégration des mères adolescentes), et la représentation politique et publique (article 9 : respect des quotas de genre dans les parlements et les gouvernements).
Loi, budget, résultats
Des lois nationales solides en vigueur, un budget alloué et des résultats concrets sur le terrain. Sur l'indicateur anti- VBG, le vert exige en outre une interdiction légale complète des MGF dans les pays où la pratique est documentée.
Ratifié mais mal appliqué
Les lois existent mais l'impunité persiste, des textes clés manquent, ou des barrières socioculturelles bloquent la mise en œuvre sur le terrain.
Non ratifié · Ignoré · Régression
L'État n'a pas ratifié le Protocole, ignore ses obligations dans la pratique, ou connaît de graves reculs législatifs ou sécuritaires.
Six chiffres qui cadrent ce rapport.
46/55 :
États membres de l'UA ont ratifié le Protocole de Maputo en 2026, vingt-trois ans après son adoption.
61%+ :
Part des femmes à la Chambre des députés du Rwanda, la plus élevée de toutes les chambres basses du monde.
99% :
Prévalence des MGF chez les femmes somaliennes de 15 à 49 ans, la plus élevée jamais enregistrée, sans aucune loi d'application en vigueur.
76% :
Filles nigériennes mariées avant leur dix- huitième anniversaire, la prévalence de mariage d'enfants la plus élevée au monde, dans le seul État non partie de la région.
2023 :
L'année où le Soudan du Sud est devenu le plus récent État partie, une ratification que son mouvement des femmes a mis dix ans à obtenir.
3 :
Pays de ce rapport où des cours ou des constitutions ont ordonné des réformes de genre que les parlements refusent toujours d'appliquer : Kenya, Tanzanie et Mali.
Quarante-neuf pays, trois indicateurs.
Synthèse de l'état de mise en œuvre du Protocole de Maputo dans les quarante-neuf pays de ce rapport, groupés par région de l'UA. Chaque score renvoie à un profil pays complet avec sources.
| Pays | Lois anti-VBG | Éducation des filles | Représentation politique |
|---|---|---|---|
| Bénin | vert | orange | orange |
| Burkina Faso | orange | rouge · Crise sécuritaire | orange |
| Cap-Vert | vert | vert | vert |
| Côte d'Ivoire | vert | orange | orange |
| Gambie | rouge · Menace d'abrogation MGF | orange | rouge |
| Ghana | orange | vert | orange |
| Guinée | rouge · MGF > 94% | orange | rouge |
| Guinée-Bissau | orange | orange | rouge |
| Libéria | orange | orange | orange |
| Mali | rouge · Code de la famille | rouge | orange |
| Mauritanie | rouge · Loi Karama bloquée | rouge | rouge |
| Niger | rouge · Non ratifié · mariage d'enfants | rouge | orange |
| Nigéria | orange · Loi VAPP | orange | rouge |
| Sénégal | orange | orange | vert · Loi sur la parité |
| Sierra Leone | orange · Pas de loi MGF | orange | orange · Plancher GEWE |
| Togo | orange | orange | orange |
| Cameroun | orange | orange · Crise anglophone | orange |
| République centrafricaine | rouge · Conflit | rouge | orange · Loi de parité de 2016 |
| Tchad | rouge · Ratification en attente | rouge | orange · Quota de 2018 |
| République du Congo | orange · Loi Mouébara | orange | orange |
| République démocratique du Congo | rouge · Conflit dans l'Est | orange | orange |
| Guinée équatoriale | orange · Projet de loi au point mort | orange | orange |
| Gabon | vert · Réformes de 2021 | orange | orange |
| São Tomé-et-Príncipe | orange | vert | orange |
| Burundi | orange · Non ratifié | orange | vert · 30% constitutionnel |
| Comores | orange | orange | orange |
| Djibouti | rouge · Application loi MGF | orange | orange · Quota de 25% |
| Érythrée | rouge · Non ratifié | rouge | rouge |
| Éthiopie | orange · VSLC de conflit | orange | vert |
| Kenya | vert | vert | orange · Règle des deux tiers non appliquée |
| Madagascar | orange · Non ratifié | orange | orange |
| Maurice | vert | vert | orange |
| Rwanda | vert | vert | vert · Record mondial |
| Seychelles | vert | vert | orange |
| Somalie | rouge · MGF 99% · non ratifié | rouge | orange · 30% négocié |
| Soudan du Sud | rouge · Ratifié en 2023 | rouge | orange · Quota de 35% |
| Soudan | rouge · Guerre · non ratifié | rouge | rouge |
| Tanzanie | orange · Loi sur le mariage non réformée | vert | vert |
| Ouganda | orange | orange | vert |
| Angola | orange | orange | orange |
| Botswana | orange · Non ratifié | vert | rouge |
| Eswatini | orange · Loi SODV de 2018 | orange | rouge |
| Lesotho | orange · Loi de 2022 | vert | orange |
| Malawi | orange · Loi sur le mariage de 2015 | orange | orange |
| Mozambique | orange · Cabo Delgado | orange | vert |
| Namibie | vert | vert | vert · Première femme présidente |
| Afrique du Sud | orange · Urgence féminicides | vert | vert |
| Zambie | orange | orange | orange |
| Zimbabwe | orange · Loi sur les mariages de 2022 | orange | vert · Quota constitutionnel |
Afrique de l'Ouest.
Seize pays : la CEDEAO historique, l'AES, la Mauritanie. La région concentre l'énergie fondatrice du Protocole, la catastrophe sécuritaire du Sahel, la prévalence de mariage d'enfants la plus élevée au monde (Niger) et son seul État ouest-africain non partie (le Niger également).
Bénin
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Bénin se positionne comme un leader régional dans la lutte institutionnelle contre les violences basées sur le genre. L'État a bâti un arsenal pénal dissuasif : la loi 2011-26 sur les violences faites aux femmes, renforcée en décembre 2021 par la loi 2021-11 sur les infractions à raison du genre et par la loi 2021-12, qui a élargi l'accès légal à l'avortement, l'une des réformes des droits reproductifs les plus significatives du continent. L'Institut National de la Femme (INF), créé en 2021, a été habilité à se constituer partie civile dans les procédures VBG, et la juridiction de la CRIET a été étendue aux crimes à raison du genre. Sur la scolarisation, la gratuité pour les filles a été étendue à plusieurs communes, mais les résultats restent mitigés dans les départements du Nord (Alibori, Borgou), où le poids des travaux domestiques pénalise le maintien des filles au secondaire. Sur le plan politique, la révision constitutionnelle de 2019 et le Code électoral garantissent 24 sièges réservés aux femmes à l'Assemblée nationale ; les législatives de 2023 ont porté 28 femmes sur 109 sièges, soit environ 26%. Une avancée, encore loin de la parité qu'exige l'article 9 du Protocole.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le principal défi du Bénin réside dans le contraste saisissant entre son arsenal juridique, moderniste et ferme, et les pesanteurs socioculturelles qui persistent en zone rurale. Beaucoup de femmes hésitent encore à dénoncer leurs agresseurs par crainte de la stigmatisation communautaire ou de la perte de soutien financier ; la dépendance économique demeure un obstacle majeur.
Les juridictions spécialisées et les antennes de l'INF restent perçues comme trop centralisées et inaccessibles pour les femmes rurales des communes reculées. La précarité menstruelle et l'absence d'installations sanitaires adaptées dans les écoles publiques de l'arrière-pays continuent d'alimenter la déscolarisation des adolescentes.
- Avortement sécurisé
- La loi 2021-12 (2021) a élargi l'accès légal jusqu'à 12 semaines, y compris pour détresse matérielle ou éducative, l'un des cadres les plus ouverts d'Afrique de l'Ouest (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé ; la loi 2011-26 sur les violences faites aux femmes couvre le harcèlement sexuel au travail et à l'école.
- Planification familiale
- Programme national avec approvisionnement soutenu par les bailleurs ; le recours moderne reste modeste au regard des standards régionaux (DHS).
- Code de la famille
- Code des personnes et de la famille (2004) : mariage à 18 ans et monogamie comme seul régime légal.
- Héritage
- Succession égale pour les filles et les veuves selon le Code de 2004 ; la pratique foncière coutumière reste en retrait en zone rurale (SIGI).
Recommandations stratégiques du RFLD
- Décentralisation judiciaire et sociale. Accélérer la décentralisation des services de l'INF dans les 77 communes pour rapprocher l'assistance juridique et psychologique des femmes rurales en situation de vulnérabilité.
- Ancrage linguistique. Intensifier la diffusion des traductions audio du Protocole de Maputo en goun et en yoruba, produites par le RFLD, sur les radios communautaires du Sud et du Centre (Ouémé, Plateau, Zou) pour vulgariser les nouvelles dispositions pénales.
- Réforme électorale. Réviser le Code électoral pour imposer des listes paritaires alternées (un homme, une femme) aux prochaines élections municipales, afin de briser le plafond de verre dans la gouvernance locale.
Burkina Faso
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : rouge · Crise sécuritaire · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
La mise en œuvre du Protocole de Maputo au Burkina Faso est tragiquement entravée par l'une des crises sécuritaires et humanitaires les plus graves de l'histoire du pays. Historiquement, le Burkina Faso disposait d'un cadre juridique solide : pionnier continental de la criminalisation des MGF en 1996, interdiction renforcée par le Code pénal de 2018. Sur le terrain, cependant, le tableau des VBG s'est assombri : le conflit a produit une explosion des viols, des enlèvements et des violences sexuelles utilisées comme armes de guerre contre les femmes déplacées internes.
L'indicateur éducatif est tout aussi alarmant. La fermeture de milliers d'écoles dans les régions du Nord, du Sahel et de l'Est, plus de 5 000 au plus fort de la crise, touche les filles de manière disproportionnée. Déscolarisées, elles deviennent extrêmement vulnérables au mariage d'enfants et à l'exploitation économique. Sur le plan politique, les autorités de la transition peinent à intégrer réellement les femmes dans les plus hautes sphères de décision, en particulier dans les organes liés à la sécurité nationale et au rétablissement de la paix.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le Burkina Faso compte plus de deux millions de personnes déplacées internes, en très grande majorité des femmes et des enfants. Les femmes déplacées vivent une double vulnérabilité : elles ont perdu leurs moyens de subsistance agricoles et font face à un manque criant d'infrastructures dans les zones d'accueil, sans douches sûres, kits de dignité ni services de santé reproductive.
Le système judiciaire formel s'est effondré dans plusieurs provinces, laissant un vide juridique qui favorise une impunité quasi totale pour les auteurs de VBG. Le traumatisme psychologique de masse exige une réponse sanitaire que l'État, concentré sur l'effort de guerre, ne peut actuellement financer seul.
- Avortement sécurisé
- Autorisé en cas de viol, d'inceste, de malformation fœtale grave et pour la santé de la femme selon le Code pénal révisé (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé par le Code pénal de 2018, y compris dans l'emploi.
- Planification familiale
- Contraception gratuite dans les structures publiques depuis 2019-2020, politique de référence régionale ; recours en hausse (DHS).
- Code de la famille
- Code des personnes et de la famille de 1989 : âges de mariage inégaux (17 ans pour les filles) ; une révision en attente depuis longtemps fixerait 18 ans pour tous.
- Héritage
- Égalité légale selon le Code de 1989 ; l'accès des veuves et des filles à la terre est contraint par la coutume et les déplacements (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
Cap-Vert
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : vert · Représentation politique : vert
Analyse détaillée des indicateurs
- Application de l'article 11 (protection dans les conflits armés). Le gouvernement de transition et les agences humanitaires doivent prioriser la sécurité des femmes dans les zones d'accueil des déplacés : éclairage nocturne, kits de dignité réguliers et prise en charge psycho-traumatique d'urgence.
- Financement de la base via le Fonds féministe ouest-africain. Le RFLD s'engage, et encourage les partenaires internationaux, à mobiliser le Fonds féministe ouest-africain pour soutenir les organisations locales de la société civile burkinabè, souvent les seuls acteurs capables d'opérer dans les zones à haut risque.
- Inclusion dans les processus de paix. Exiger l'intégration d'au moins 30% de femmes leaders communautaires dans tous les comités locaux de dialogue et de réconciliation nationale.
Le Cabo Verde s'impose comme le meilleur élève de la région ouest-africaine, affichant le vert sur les trois indicateurs. Depuis 2011, le pays dispose d'une loi complète et pionnière contre les violences basées sur le genre (la Lei VBG), appliquée strictement selon une politique de tolérance zéro et soutenue par un réseau de refuges fonctionnels. primaire et au secondaire, avec des femmes surreprésentées dans le supérieur, satisfaisant pleinement l'article 12.
L'indicateur politique est tout aussi remarquable : depuis la loi sur la parité de 2019, le Cabo Verde est l'un des très rares pays africains à approcher la parité au gouvernement, à l'Assemblée nationale et dans les conseils municipaux.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le paradoxe cap-verdien réside dans son économie : malgré un niveau d'éducation supérieur à celui des hommes, les Cap-Verdiennes continuent de subir des taux de chômage plus élevés et sont surreprésentées dans les secteurs précaires et l'économie informelle. L'indépendance économique (article 13 du Protocole) demeure le dernier grand obstacle.
Le phénomène des pères défaillants dans le versement des pensions alimentaires pèse lourdement sur les ménages monoparentaux, très majoritairement dirigés par des femmes, et les maintient dans la vulnérabilité financière malgré l'aide de l'État.
- Avortement sécurisé
- Légal sur demande au premier trimestre depuis 1986, le plus ancien cadre libéral de la région (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé ; le droit pénal et le droit du travail couvrent le harcèlement au travail.
- Planification familiale
- Contraception intégrée aux soins primaires gratuits ; recours parmi les plus élevés de la région (DHS).
- Code de la famille
- Code civil : mariage égal à 18 ans et autorité conjointe du ménage.
- Héritage
- Successions pleinement égales selon le Code civil.
Recommandations stratégiques du RFLD
Côte d'Ivoire
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
La Côte d'Ivoire a réalisé des progrès législatifs significatifs ces dernières années, propulsant son indicateur VBG dans le vert. Le Code pénal de 2019 a considérablement durci les peines pour violences domestiques, viol (qui ne peut plus être requalifié en simple délit) et harcèlement sexuel ; la loi sur le mariage de 2019 a fait des époux les co- chefs du ménage. Des investissements structurels dans les collèges de proximité visent à maintenir les filles à l'école, mais l'indicateur éducatif reste orange : le travail des enfants en zone rurale, lié à l'économie cacaoyère, continue de pénaliser des milliers de jeunes filles.
Sur le plan politique, la loi 2019-870 impose un quota de 30% de femmes sur les listes électorales. L'application est défaillante : les partis dominants préfèrent trop souvent absorber la pénalité financière plutôt que de céder des positions éligibles aux candidates.
- Autonomisation économique. Passer à la phase deux du plan d'égalité : audits salariaux obligatoires dans le secteur privé pour imposer l'égalité de rémunération à travail égal, et meilleur accès au crédit bancaire pour les entrepreneures.
- Champion régional (plaidoyer CADHP). Le RFLD invite la CADHP et l'Union africaine à ériger officiellement le Cabo Verde en champion régional, en organisant des missions d'immersion pour que les parlementaires des pays à indicateurs rouges étudient le modèle de la loi sur la parité de 2019.
- Lutte contre la précarité monoparentale. Renforcer les mécanismes judiciaires de recouvrement forcé des pensions alimentaires pour soulager les mères célibataires.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La société ivoirienne reste profondément marquée par les dynamiques patriarcales, même dans les centres urbains comme Abidjan. Les réformes du droit de la famille se heurtent encore à des résistances culturelles. Le défi du pays est de traduire d'excellentes lois nationales en réalités locales.
L'accès à la justice pour les survivantes de VBG est entravé par les coûts de procédure, la lenteur du système judiciaire et la pratique récurrente des règlements à l'amiable imposés par les chefs de famille ou de quartier, qui contourne le système pénal et nourrit la récidive.
- Avortement sécurisé
- Limité à la sauvegarde de la vie de la femme, avec des motifs supplémentaires débattus lors de la recodification pénale de 2019 (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé (Code pénal, renforcé en 2019).
- Planification familiale
- Membre du Partenariat de Ouagadougou ; recours modéré et en hausse (DHS).
- Code de la famille
- La loi sur le mariage de 2019 a remplacé la chefferie du mari par la gestion conjointe de la famille.
- Héritage
- Succession légale égale ; la pratique coutumière continue de transmettre la terre par les lignées masculines (SIGI).
Recommandations stratégiques du RFLD
- Sanctions politiques strictes. Réviser la loi électorale pour que la Commission électorale indépendante ait le pouvoir, et l'obligation, de rejeter toute liste ne respectant pas le quota de 30%, supprimant l'échappatoire de la pénalité financière qui fonctionne comme un droit d'exclure monnayable.
- Fonds d'aide juridictionnelle. Rendre le fonds d'aide juridictionnelle pleinement opérationnel et gratuit pour toutes les survivantes de violences domestiques, couvrant certificats médicaux, avocats et transport au tribunal.
- Protection dans le secteur agricole. Renforcer les inspections du travail dans les coopératives agricoles pour éradiquer l'exploitation des jeunes filles et garantir leur retour dans le système scolaire public.
Gambie
Anti-VBG : rouge · Menace d'abrogation MGF · Éducation des filles : orange · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
La Gambie représente actuellement l'une des sources d'inquiétude les plus graves pour le RFLD en Afrique de l'Ouest. Entre 2023 et 2024, le pays a traversé une crise institutionnelle majeure : un projet de loi visant à abroger le Women's (Amendment) Act de 2015, la loi historique criminalisant les MGF, a été déposé et débattu à l'Assemblée nationale. L'abrogation a été rejetée le 15 juillet 2024, mais le simple fait qu'elle soit parvenue au vote viole l'esprit de l'article 5 du Protocole et a créé un climat dangereusement permissif. Environ 73% des Gambiennes de 15 à 49 ans ont subi des MGF. En éducation, les barrières économiques et le mariage précoce maintiennent l'indicateur orange pour les filles rurales. Sur le plan politique, les femmes détiennent moins de 10% des sièges de l'Assemblée nationale, l'un des taux les plus bas de la région, illustrant un patriarcat institutionnalisé qui exclut structurellement les femmes du pouvoir.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le défi gambien s'enracine dans la manipulation du discours religieux et traditionnel. Des clercs conservateurs influents mènent des campagnes de désinformation agressives associant faussement l'excision à une obligation religieuse islamique, malgré les démentis des autorités théologiques internationales. Ce lobbying exerce une pression immense sur les députés masculins, menacés dans leurs bases électorales s'ils soutiennent les droits des femmes.
L'impunité est devenue la norme : malgré la loi de 2015, les poursuites contre les exciseuses restent extrêmement rares faute de volonté politique et policière, rendant la loi pratiquement inopérante dans les villages.
- Avortement sécurisé
- Limité à la sauvegarde de la vie de la femme (Code pénal) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Traité dans le Women's Act de 2010 ; application ténue.
- Planification familiale
- Faible recours ; l'accès aux produits dépend des bailleurs (DHS).
- Code de la famille
- Régimes pluriels ; le Children's (Amendment) Act de 2016 a interdit le mariage d'enfants contre une pratique résistante.
- Héritage
- Le droit personnel islamique régit la plupart des successions avec des parts fixes inégales ; l'option civile est étroite.
Recommandations stratégiques du RFLD
Ghana
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : vert · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Ghana présente un profil contrasté mais globalement encourageant. L'indicateur VBG est orange : le Domestic Violence Act offre un cadre solide depuis 2007, mais l'accès à la justice est gravement entravé. Le coût des formulaires de rapport médical de police, que
- Mise en demeure par la CADHP. Le RFLD appelle formellement la CADHP et la CEDEAO à mettre le gouvernement gambien en demeure : aucune tradition, coutume ou interprétation religieuse ne peut justifier la mutilation du corps des filles. L'État doit réaffirmer publiquement l'inviolabilité de la loi de 2015.
- Diplomatie religieuse. Organiser des sommets théologiques avec des imams progressistes des pays voisins (Sénégal, Mauritanie) pour déconstruire systématiquement, sur les radios locales, le mythe d'une obligation islamique des MGF.
- Quotas obligatoires. Introduire des quotas légaux temporaires d'au moins 30% pour les prochaines législatives afin de briser le monopole masculin au Parlement gambien.
les survivantes de viol doivent payer de leur poche pour prouver une agression, constitue une barrière économique inacceptable au regard de l'article 4. Le Ghana excelle en éducation (vert) : la politique soutenue du lycée gratuit (Free Senior High School) a atteint une parité remarquable, offrant aux filles une mobilité sans précédent. Sur le plan politique, le verrou a fini par sauter : l'Affirmative Action (Gender Equity) Act a été adopté en juillet 2024 après plus d'une décennie de plaidoyer, et le Ghana a investi sa première femme Vice-Présidente en janvier 2025. L'indicateur reste orange car l'adoption n'est pas l'opérationnalisation : les femmes détiennent toujours bien moins d'un cinquième des sièges parlementaires, et les mécanismes d'application de la loi n'ont pas été éprouvés.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le Ghana est une démocratie stable dotée d'une société civile dynamique, mais la sphère politique est extrêmement monétisée. Le coût prohibitif des campagnes électorales exclut automatiquement la majorité des femmes capables de briguer un mandat local ou national.
Dans certaines zones du Nord persistent les camps dits de sorcières : des femmes âgées, souvent veuves, y sont exilées après de fausses accusations, une violation grave de l'article 22 du Protocole sur la protection des femmes âgées. Un projet de loi de 2023 criminalisant les accusations de sorcellerie a été voté par le Parlement mais n'a pas encore été promulgué.
- Avortement sécurisé
- Autorisé en cas de viol, d'inceste, d'anomalie fœtale et pour la santé physique ou mentale (Code pénal, amendé en 1985) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit dans l'emploi (Labour Act de 2003) ; le Domestic Violence Act de 2007 ajoute des protections.
- Planification familiale
- Programme national établi ; recours modéré et en hausse (DHS).
- Code de la famille
- Mariage à 18 ans (Children's Act de 1998) dans les régimes civil, coutumier et islamique.
- Héritage
- L'Intestate Succession Law de 1985 protège conjoints et enfants dans tous les régimes ; le projet de loi constitutionnel sur les biens des époux n'est toujours pas voté.
Recommandations stratégiques du RFLD
Guinée
Anti-VBG : rouge · MGF > 94% · Éducation des filles : orange · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
L'état des droits des femmes en Guinée est critique, plongeant l'indicateur VBG dans le rouge profond. Malgré la ratification du Protocole de Maputo et l'adoption de lois nationales interdisant fermement les pratiques néfastes, dont le Code de l'enfant de 2019,
- Gratuité des preuves médicales (urgence judiciaire). Les ministères de la Santé et de l'Intérieur doivent décréter la suppression totale et inconditionnelle des frais de formulaires médicaux pour toutes les victimes présumées de VBG ou de viol.
- Fermeture des camps de sorcières. Ordonner le démantèlement définitif des camps de sorcières du Nord, avec réinsertion sociale, restitution des biens et allocation de pensions pour les femmes âgées concernées, et achever la promulgation de la loi de 2023 contre les accusations.
- Opérationnaliser la discrimination positive. Fixer un calendrier contraignant de mise en œuvre de la loi de 2024, en commençant par les nominations aux postes de direction des entreprises publiques et des agences gouvernementales.
la Guinée affiche l'un des taux de prévalence des MGF les plus élevés au monde : 94,5% des femmes de 15 à 49 ans. La loi est presque décorative face au poids écrasant de la coutume.
En éducation (orange), de fortes disparités persistent : les filles de Conakry accèdent à la scolarisation tandis que celles de la Guinée forestière, de la Haute-Guinée et de la Moyenne-Guinée subissent une déscolarisation précoce massive, souvent liée au mariage arrangé dès la puberté. L'indicateur politique est rouge : malgré une loi de 2019 établissant la parité sur les listes électorales, la transition issue du coup d'État de 2021 a largement marginalisé la voix des femmes dans les organes de décision, où la représentation reste très inférieure à ce que la loi promet.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le défi majeur de la Guinée est l'acceptation sociale généralisée des VBG. L'excision est socialement célébrée ; une famille qui refuse d'exciser sa fille s'expose à l'ostracisme communautaire. La pratique s'est aussi médicalisée, des agents de santé pratiquant des mutilations dans des cliniques clandestines, ce qui complique la répression.
L'instabilité politique chronique et la faiblesse de l'autorité de l'État hors de la capitale empêchent l'application de la loi pénale. Les policiers et juges locaux, eux-mêmes issus de ces communautés, refusent souvent d'appliquer les textes contre les chefs coutumiers ou les exciseuses respectées.
- Avortement sécurisé
- Motifs étroits (vie, viol, inceste, malformation fœtale) selon la loi de 2000 sur la santé reproductive, rarement opérationnalisée (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé dans le Code pénal de 2016.
- Planification familiale
- Faible recours ; le système post-Ebola est encore en reconstruction (DHS).
- Code de la famille
- Le Code civil de 2019 a fixé le mariage à 18 ans mais a réadmis la polygamie optionnelle, une régression contestée.
- Héritage
- Égalité sur le papier du Code de 2019 ; la pratique religieuse et coutumière attribue aux filles des parts moindres (SIGI).
Recommandations stratégiques du RFLD
Guinée-Bissau
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
La Guinée-Bissau présente des indicateurs mitigés, plombés par une instabilité chronique. L'indicateur VBG est orange : le pays a ratifié le Protocole, interdit les MGF par la loi en 2011 et adopté une loi spécifique sur les violences domestiques en 2014. Les crises politiques répétées ont toutefois empêché le déploiement de services étatiques de protection tels que des refuges ou une police formée à la prise en charge des survivantes.
Le système éducatif est en ruine : le manque dramatique d'installations sanitaires (toilettes séparées, eau courante) dans les écoles rurales provoque une déscolarisation menstruelle significative chez les adolescentes. La représentation politique est rouge. La scène politique, militarisée et marquée par les violences électorales, de nouveau ébranlée
- Jurisprudence dissuasive et tolérance zéro. Le ministère de la Justice doit exiger des procureurs des poursuites systématiques contre les auteurs de MGF, sans médiation, y compris tout personnel médical impliqué ; les procès doivent être publics pour bâtir une jurisprudence dissuasive.
- Reconversion économique via le Fonds féministe ouest-africain. Cibler les subventions du Fonds féministe ouest-africain vers les ONG guinéennes offrant un micro-crédit viable et des formations de reconversion économique (agriculture, commerce) aux exciseuses traditionnelles pour qu'elles déposent le couteau.
- Inclusion dans l'ordre constitutionnel. Exiger la nomination de femmes technocrates et de leaders de la société civile aux postes clés et l'application intégrale de la loi de parité de 2019 dans tous les processus électoraux à venir.
par la rupture de fin 2025, crée un environnement extrêmement hostile pour les femmes qui souhaitent s'engager publiquement, malgré une loi de parité de 2018 dans les textes.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La Guinée-Bissau souffre de son rôle de plaque tournante du narcotrafic, qui a affaibli l'État de droit et nourri la corruption. Dans un contexte d'extrême pauvreté, la survie économique prime sur la défense des droits sociaux. Les femmes sont l'épine dorsale de l'économie informelle mais n'ont presque aucun accès à la propriété foncière.
La mortalité maternelle et infantile figure parmi les plus élevées d'Afrique de l'Ouest, environ 725 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, une violation grave de l'article 14 sur la santé reproductive, l'État n'ayant pas les moyens d'assurer les soins obstétricaux d'urgence de base dans les provinces isolées.
- Avortement sécurisé
- Motifs restrictifs de sauvegarde de la vie selon le cadre pénal hérité (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Pas de loi dédiée ; la loi de 2014 sur les violences domestiques couvre des comportements connexes.
- Planification familiale
- Recours très faible ; services largement gérés par les bailleurs (DHS).
- Code de la famille
- Pratique matrimoniale plurielle, civile, coutumière et islamique ; le plancher légal de 18 ans est faiblement appliqué.
- Héritage
- Les régimes coutumiers dominent ; la tenure foncière des veuves est précaire (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
- Urgence de santé reproductive (article 14). Les autorités, appuyées par les bailleurs internationaux, doivent décréter et financer la gratuité totale des soins maternels, des accouchements et des césariennes d'urgence dans toutes les régions pour arrêter l'hécatombe des décès maternels.
- Infrastructures scolaires sensibles au genre. Allouer une ligne budgétaire nationale obligatoire pour des latrines sécurisées et l'approvisionnement en eau dans chaque école primaire et secondaire afin d'éradiquer la déscolarisation liée aux menstruations.
Libéria
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Libéria présente un profil complexe, orange sur tous les indicateurs, forgé par son histoire post-conflit. Le Domestic Violence Act de 2019 a posé un jalon important, bien que sa disposition sur les MGF ait été retirée avant l'adoption. Depuis 2022, le gouvernement et le Conseil national des chefs et des anciens ont proclamé des suspensions temporaires successives des pratiques d'initiation Sande, MGF comprises. C'est un pas vers l'article 5, mais une suspension n'est pas une loi pénale, d'où la note orange.
En éducation, des politiques de gratuité existent, mais la société civile lutte âprement contre le fléau persistant de l'exploitation sexuelle à l'école, la pratique dite des notes contre le sexe, qui ruine l'avenir de nombreuses élèves. Sur le plan politique, le paradoxe libérien est frappant : le premier pays africain à avoir élu une femme Présidente au suffrage universel ne compte encore qu'environ 11% de femmes dans sa Législature.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le Libéria est une société profondément duale : Monrovia, avec une élite intellectuelle et des ONG très actives, et les comtés de l'intérieur, où l'autorité de l'État s'efface devant le pouvoir des sociétés secrètes traditionnelles (Poro pour les hommes, Sande pour les femmes). Interdire les MGF au Libéria, c'est attaquer le cœur d'un système de passage à l'âge adulte et le pouvoir local des Zoes, les prêtresses qui l'administrent.
- Sécuriser le parcours politique. Les missions d'observation électorale de la CEDEAO doivent exiger des garanties de sécurité spécifiques pour les candidates bissau-guinéennes et sanctionner les partis qui recourent à l'intimidation physique.
Le pays porte aussi l'héritage d'un système judiciaire surchargé où les règlements à l'amiable, même dans les affaires de viol sur mineure, restent monnaie courante sous la pression familiale.
- Avortement sécurisé
- Motifs légaux comparativement larges depuis la loi pénale de 1976 (viol, inceste, malformation fœtale, santé) ; le débat sur la réforme continue (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit dans l'emploi par le Decent Work Act de 2015.
- Planification familiale
- Faible recours ; grossesses adolescentes élevées (DHS).
- Code de la famille
- Domestic Relations Law aux côtés de la loi de 1998 sur l'égalité du mariage coutumier ; la loi sur l'enfance fixe 18 ans.
- Héritage
- La loi de 1998 a garanti l'héritage aux épouses de mariages coutumiers, un jalon régional.
Recommandations stratégiques du RFLD
Mali
Anti-VBG : rouge · Code de la famille · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
- De la suspension à la loi pénale. La Législature doit transformer les accords de suspension temporaire des MGF en interdiction légale définitive, totale et inconditionnelle, assortie de peines minimales obligatoires.
- Tolérance zéro à l'école. Le ministère de l'Éducation doit créer une ligne d'alerte indépendante et prononcer l'exclusion immédiate et à vie de tout personnel enseignant condamné pour chantage sexuel.
- Quotas électoraux contraignants. Adopter un amendement électoral imposant un quota de 30% de femmes sur les listes de candidatures, la Commission électorale rejetant toute liste non conforme.
Le Mali est en état d'alerte majeure, avec deux indicateurs rouges. Le Mali a ratifié le Protocole de Maputo en janvier 2005, mais son droit interne neutralise l'essentiel de la substance du traité : le Code des personnes et de la famille de 2011, adopté sous la pression féroce des lobbys religieux conservateurs après le retrait d'un projet plus progressiste de 2009, maintient des dispositions sur l'âge du mariage, l'obéissance conjugale et l'héritage qui contredisent directement les articles 6 et 21. Le Mali n'a par ailleurs aucune interdiction légale des MGF, et la prévalence reste parmi les plus élevées du continent.
L'indicateur scolaire est tragique : la guerre asymétrique a contraint à la fermeture de plus de 1 500 écoles dans le Nord, le Centre et, de plus en plus, le Sud, condamnant une génération de filles à l'exclusion et aux mariages de survie. L'indicateur politique est la seule nuance (orange) : la loi de quota de 2015 exigeant 30% de femmes dans les fonctions nominatives et électives offre un socle juridique utilisable, si imparfaite que soit son application sous la transition.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La crise malienne n'est pas seulement sécuritaire ; elle est idéologique. Dans les zones échappant au contrôle de l'État, les groupes armés radicaux imposent un règne de terreur où les femmes perdent la liberté de circuler, de se vêtir et d'exercer une activité économique. Même à Bamako, l'influence des ligues religieuses sur le pouvoir politique est telle qu'aucune réforme féministe ne peut passer sans risque de troubles.
Les défenseures des droits humains travaillent dans un climat d'intimidation constante et de menaces de mort. L'accès aux soins de santé maternelle est inexistant dans les zones de conflit, entraînant une hausse tragique de la mortalité obstétricale.
- Avortement sécurisé
- Sauvegarde de la vie uniquement, avec des motifs de viol et d'inceste dans la loi de 2002 sur la santé reproductive, pratiquement inutilisés (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Pas de loi complète dédiée (WBL).
- Planification familiale
- Faible recours ; l'insécurité perturbe l'approvisionnement (DHS).
- Code de la famille
- Le Code de la famille de 2011 maintient l'obéissance de l'épouse, la célébration religieuse et le mariage à 16 ans pour les filles.
- Héritage
- Le Code de 2011 renvoie aux règles religieuses et coutumières ; les filles reçoivent couramment des demi-parts.
Recommandations stratégiques du RFLD
Mauritanie
Anti-VBG : rouge · Loi Karama bloquée · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
- Harmoniser le Code de la famille (plaidoyer diplomatique). Les autorités de transition, dans la reconstruction de l'État, doivent aligner le Code des personnes et de la famille sur le Protocole : égalité dans l'héritage et protection des filles contre le mariage précoce.
- Financer l'éducation d'urgence (Fonds féministe ouest-africain). Le RFLD déploie un plaidoyer pour des fonds d'urgence destinés aux ONG maliennes gérant des systèmes éducatifs alternatifs, écoles radiophoniques et centres d'apprentissage discrets, pour les filles des zones sous blocus.
- Respecter la loi de 2015. Exiger le strict respect du quota de 30% dans la formation des gouvernements, des délégations de paix et de toute future architecture constitutionnelle.
La Mauritanie affiche le rouge sur les trois indicateurs. Contrairement à une idée répandue, la Mauritanie a bien ratifié le Protocole de Maputo, le 21 septembre 2005. L'échec n'est pas celui de la ratification ; c'est celui de la traduction en droit interne. Le projet de loi-cadre sur les violences basées sur le genre, la loi Karama (qui signifie Dignité), déjà fortement édulcoré, a été rejeté ou bloqué au Parlement à plusieurs reprises depuis 2017. En conséquence, les MGF (prévalence d'environ deux tiers des femmes de 15 à 49 ans, pénalisées seulement de façon étroite pour les mineures par le Code de protection de l'enfance de 2005), les viols impunis et des pratiques comme le gavage forcé des jeunes filles (leblouh) demeurent des fléaux récurrents. La scolarisation des filles est sévèrement limitée, notamment dans les communautés rurales et nomades et parmi les populations haratines. La représentation des femmes dans les organes souverains de décision reste marginale malgré les quotas de listes.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le blocage mauritanien s'appuie sur une interprétation ultra-rigoriste de la charia, source première du droit selon la Constitution. Les détracteurs de la loi Karama utilisent le prétexte religieux pour affirmer que de tels textes occidentaliseraient la société et détruiraient la famille musulmane.
Cette résistance institutionnalisée entretient un profond déni de justice : les survivantes de violences sexuelles risquent elles-mêmes des poursuites pour zina (relations extraconjugales) si elles ne peuvent produire des preuves testimoniales impossibles à réunir. La stratification sociale et l'héritage de l'esclavage par ascendance, bien qu'officiellement aboli, continuent de créer une sous-classe de femmes quasiment sans droits effectifs.
- Avortement sécurisé
- Interdit en pratique ; aucune exception légale n'est clairement opérationnelle (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Pas de loi dédiée ; le projet Karama bloqué en introduirait une.
- Planification familiale
- Recours très faible (DHS).
- Code de la famille
- Code du statut personnel de 2001 : consentement du tuteur et droits conjugaux inégaux.
- Héritage
- Parts fixes de la charia ; les filles héritent de la moitié de la part d'un fils.
Recommandations stratégiques du RFLD
Niger
Anti-VBG : rouge · Non ratifié · mariage d'enfants · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
- Diplomatie religieuse de l'Union africaine. Le RFLD appelle l'UA et de hautes autorités théologiques à organiser un conclave de haut niveau à Nouakchott démontrant, de l'intérieur de la jurisprudence islamique, que la protection de l'intégrité physique des femmes est pleinement compatible avec la foi, afin de débloquer la loi Karama.
- Adoption de la loi Karama. Le gouvernement doit porter la loi-cadre contre les VBG jusqu'à son adoption par le Parlement, en garantissant une immunité juridique absolue aux survivantes de viol qui portent plainte.
- Campagne contre le gavage. Lancer un programme national de santé publique pour éradiquer le leblouh, qui met en danger la santé cardiovasculaire et psychologique des jeunes filles.
Le Niger fait face aux défis socio-démographiques les plus complexes de la région, aggravés par une anomalie juridique : le Niger a signé le Protocole de Maputo en 2004, mais son Assemblée nationale a rejeté la ratification en juin 2006, et il demeure le seul État non partie parmi les seize pays couverts ici.
L'indicateur VBG est rouge sur le fond comme sur le statut : le Niger affiche la prévalence de mariage d'enfants la plus élevée au monde, avec environ trois quarts des filles mariées avant 18 ans et plus d'un quart avant 15 ans. En conséquence directe, la déscolarisation à la puberté est cataclysmique, et le très fort taux de fécondité du pays enferme les femmes dans des cycles de pauvreté et de fragilité sanitaire, avec notamment des taux élevés de fistule obstétricale. L'indicateur politique est la surprise (orange) : une loi de quota datant de 2000 et renforcée en 2019 impose des parts minimales substantielles de femmes dans les fonctions nominatives et électives, preuve qu'un point d'appui juridique existe même là où la mise en œuvre peine.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le défi nigérien est un mélange explosif d'extrême pauvreté, de pression climatique (les sécheresses poussent les familles à marier leurs filles pour avoir une bouche de moins à nourrir) et de conservatisme religieux radical. Les chefs coutumiers et les marabouts locaux exercent en zone rurale une influence bien supérieure à celle de l'État. Chaque tentative de réforme du Code civil pour fixer l'âge du mariage à 18 ans a provoqué une levée de boucliers, l'État reculant à chaque fois par crainte de déstabilisation. Le conflit armé le long des frontières avec le Mali et le Nigéria exacerbe encore la vulnérabilité des filles déplacées.
- Avortement sécurisé
- Vie de la femme, avec des ajouts étroits dans la loi de 2006 sur la santé reproductive (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Des dispositions pénales existent ; application marginale.
- Planification familiale
- L'un des recours les plus faibles au monde, à côté de la fécondité la plus élevée au monde (DHS).
- Code de la famille
- Pas de code de la famille unifié : les projets successifs sont bloqués depuis les années 1970 ; l'âge de mariage de 15 ans pour les filles du code civil persiste.
- Héritage
- Les régimes coutumiers et islamiques gouvernent ; la tenure des veuves est précaire (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
- La ratification d'abord (plaidoyer article 62). Le RFLD appelle les autorités à achever ce qui est resté inachevé en 2006 : ratifier le Protocole de Maputo et ancrer les droits des filles nigériennes dans le droit continental.
- Législation inconditionnelle (article 6). Harmoniser le Code civil avec le Protocole en fixant l'âge minimal du mariage à 18 ans sans exception, et pénaliser la célébration de mariages religieux de mineures.
- Déployer les outils du RFLD (haoussa et zarma). Le RFLD met à disposition des ONG locales ses traductions audio du Protocole en haoussa et en zarma ; nous recommandons une diffusion quotidienne sur les radios rurales pour contrer les prêches radicaux et éduquer les familles dans les langues locales.
- Zones d'éducation protégées. Établir des contrats communautaires par lesquels les villages s'engagent par écrit à zéro mariage d'écolières en échange d'investissements de l'État dans les pompes à eau et les cantines scolaires.
Nigéria
Anti-VBG : orange · Loi VAPP · Éducation des filles : orange · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
Le Nigéria, géant démographique du continent, présente un tableau de bord très hétérogène. Les grandes victoires fédérales sont le Violence Against Persons Prohibition (VAPP) Act de 2015 et le Child Rights Act de 2003. La structure fédérale du Nigéria rend l'application chaotique : la plupart des États ont désormais adopté des lois de type VAPP, mais la domestication reste inégale et, dans plusieurs États du Nord régis par la charia, laborieuse ou contestée. La scolarisation révèle la même fracture Nord-Sud : la parité est presque atteinte au Sud, tandis que le Nord compte des millions de filles déscolarisées, situation aggravée par la tactique des enlèvements scolaires de masse (Chibok 2014, Dapchi 2018) destinée à terroriser le système éducatif. L'indicateur politique est catastrophique (rouge) : les femmes détiennent moins de 5% des sièges de la 10e Assemblée nationale, l'un des taux les plus bas au monde, étouffées par la violence électorale et l'emprise des parrains financiers.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le Nigéria fonctionne sous un enchevêtrement complexe de trois systèmes juridiques : droit civil, droit islamique dans les États du Nord et droit coutumier. Ce pluralisme crée des failles : les autorités locales contournent les interdictions du mariage d'enfants en invoquant la coutume, et la violence domestique est souvent traitée comme une affaire familiale par la police.
Le coût d'accès à la justice est prohibitif, et la corruption judiciaire décourage les survivantes d'aller au procès. L'espace politique fonctionne comme un club masculin toxique et parfois violent, rendant les campagnes physiquement dangereuses pour les candidates.
- Avortement sécurisé
- Sauvegarde de la vie uniquement, tant sous le Criminal Code (Sud) que sous le Penal Code (Nord) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Pas de loi fédérale complète ; le VAPP Act de 2015 s'applique là où les États l'ont domestiqué.
- Planification familiale
- Recours faible au regard des cibles du schéma directeur fédéral (DHS).
- Code de la famille
- Régimes pluriels : Marriage Act, droit coutumier et charia ; le plancher de 18 ans du Child Rights Act n'est pas domestiqué sur tout le territoire.
- Héritage
- Ukeje c. Ukeje (Cour suprême, 2014) a annulé la coutume igbo déshéritant les filles ; les parts charaïques s'appliquent au Nord.
Recommandations stratégiques du RFLD
Sénégal
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : vert · Loi sur la parité
Analyse détaillée des indicateurs
- Domestication totale (VAPP et droits de l'enfant). Le gouvernement fédéral devrait user de la pression budgétaire, en conditionnant les transferts de fonds, pour amener les derniers États récalcitrants à domestiquer et appliquer pleinement le VAPP Act et le Child Rights Act sans clauses d'exception religieuse.
- Campagne d'orientation civique (traductions RFLD). La National Orientation Agency devrait déployer les traductions intégrales du Protocole de Maputo en yoruba et en haoussa, produites par le RFLD avec Equality Now, pour une éducation civique de masse dans les marchés et les gares routières.
- Sécurité scolaire (Safe Schools). Déployer des unités de sécurité dédiées, dirigées par des femmes, pour les internats de filles du Nord-Est afin de restaurer la confiance des parents et de faire échec à la stratégie terroriste.
Le Sénégal offre un profil politique très solide et un profil nuancé en santé reproductive. L'indicateur VBG est orange : sous la pression d'une société civile très organisée, le pays a adopté en janvier 2020 une loi historique criminalisant le viol et la pédophilie avec de lourdes peines criminelles. Les MGF, interdites depuis 1999, persistent néanmoins de façon endémique dans les régions périphériques du Sud (Casamance) et de l'Est (Tambacounda, Kédougou). Le grand point de blocage reste l'avortement médicalisé, interdit même en cas de viol ou d'inceste, en tension directe avec l'article 14 du Protocole. La scolarisation est orange avec des progrès constants, même si la grossesse précoce met encore trop souvent fin à la scolarité d'une fille. La grande fierté du Sénégal est son indicateur politique (vert) : l'application rigoureuse de la loi sur la parité absolue de 2010 maintient les femmes au-dessus de 40% de l'Assemblée nationale depuis plus d'une décennie, plaçant le pays parmi les leaders mondiaux, même si les organisations féministes ont critiqué le nombre réduit de femmes dans le gouvernement de 2024.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le Sénégal conjugue une forte tradition démocratique et l'immense pouvoir social des confréries religieuses. La résistance à la pleine mise en œuvre du Protocole, notamment sur l'article 14, vient principalement d'un lobbying religieux conservateur qui accuse les ONG féministes de promouvoir le meurtre, tétanisant des dirigeants politiques craignant la sanction électorale.
Et si les femmes sont nombreuses au Parlement, les postes de décision de l'exécutif, ministères de souveraineté, directions d'agences et mairies, restent très majoritairement masculins : la parité quantitative n'est pas encore la parité qualitative du pouvoir.
- Avortement sécurisé
- Parmi les plus restrictifs : interdiction pénale avec pour seule exception déontologique la sauvegarde de la vie ; l'alignement sur l'article 14 est un débat national vivant (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé depuis la loi 99-05 de 1999.
- Planification familiale
- Recours modéré ; pays pilier du Partenariat de Ouagadougou (DHS).
- Code de la famille
- Code de la famille de 1972 : puissance paternelle et polygamie optionnelle ; mariage à 16 ans pour les filles.
- Héritage
- Le Code offre des régimes successoraux civil ou musulman ; les parts inégales prévalent en pratique.
Recommandations stratégiques du RFLD
Sierra Leone
Anti-VBG : orange · Pas de loi MGF · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange · Plancher GEWE
Analyse détaillée des indicateurs
- S'aligner sur l'article 14 (urgence sanitaire). Amender la loi sur la santé reproductive pour autoriser l'avortement médicalisé au minimum en cas de viol et d'inceste. Le maintien de l'interdiction inflige une double peine aux survivantes de crimes sexuels.
- Soutien à la Taskforce Maputo. Le RFLD soutient la Taskforce Maputo sénégalaise et plaide pour des dialogues à huis clos avec les Khalifes généraux des confréries sur la réalité de l'infanticide et des décès maternels liés à l'avortement clandestin.
- Maintenir les mères adolescentes à l'école. Abroger la pratique administrative d'exclusion des filles enceintes et instituer un congé de maternité scolaire avec réintégration post-partum garantie.
La Sierra Leone est la réussite législative récente de la sous-région, et cette édition la note avec précision plutôt qu'avec enthousiasme. Le Prohibition of Child Marriage Act, promulgué en juillet 2024, est historique : il fixe l'âge du mariage à 18 ans sans ambiguïté et criminalise non seulement les maris adultes mais les parents, les officiants et les chefs impliqués, avec des peines allant jusqu'à 15 ans, une application magistrale de l'article 6. Le Gender Equality and Women's Empowerment (GEWE) Act de 2022 est tout aussi significatif, imposant un minimum contraignant de 30% au parlement, au gouvernement, dans la diplomatie et dans l'encadrement du secteur privé. L'indicateur politique reste néanmoins orange : les premières élections tenues sous cette loi ont laissé la part des femmes au Parlement à peu près au plancher légal, les nominations gouvernementales se sont établies en dessous, et le dispositif d'application au secteur privé n'a pas été éprouvé. Un plancher de 30%, partiellement atteint, est un progrès ; la norme de l'article 9 est la parité.
L'indicateur anti-VBG, lui, ne peut pas être vert. La Sierra Leone n'a toujours pas de loi criminalisant les MGF, l'un des rares pays de la région sans aucune interdiction légale, alors qu'environ 83% des femmes de 15 à 49 ans ont été excisées, en grande partie lors de l'initiation Bondo. Selon la règle de notation de ce Baromètre, une loi complète contre les MGF est une condition plancher pour le vert. Une loi historique ne compense pas l'absence d'une autre. L'éducation est orange et en progrès : après le traumatisme de l'ère Ebola et des exclusions massives pour grossesse, la politique d'Inclusion radicale oblige désormais les écoles à garder et réintégrer les filles enceintes.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Sortie d'une guerre civile où le viol de masse fut une arme de destruction, la Sierra Leone a développé une société civile féminine extrêmement résiliente et combative, et le gouvernement actuel a fait des droits des femmes une priorité affichée. La pauvreté endémique et la faiblesse des infrastructures étatiques hors de Freetown restent les principales contraintes : de bonnes lois dans la capitale ne suffisent pas.
Le chantier inachevé se situe précisément là où le pouvoir est le plus local. Les sociétés Bondo restent socialement et politiquement influentes, et les gouvernements successifs ont refusé de déposer une interdiction complète des MGF, se limitant à des protocoles d'accord sur l'excision des mineures. Tant que le Parlement n'aura pas franchi ce dernier obstacle, l'élan salué du pays sur le mariage d'enfants et les quotas coexistera avec un vide juridique sur la pratique néfaste la plus répandue de son territoire.
- Avortement sécurisé
- Le Safe Motherhood and Reproductive Healthcare Act, adopté en 2024, a engagé le remplacement de l'interdiction coloniale de 1861 par des motifs légaux d'interruption sécurisée (journal officiel ; suivi CRR).
- Harcèlement sexuel
- Couvert par le Sexual Offences Act de 2012 et les dispositions du GEWE Act sur le lieu de travail.
- Planification familiale
- Recours en hausse depuis une base faible ; l'initiative de gratuité des soins couvre les services maternels (DHS).
- Code de la famille
- Le Prohibition of Child Marriage Act de 2024 et la loi de 2009 sur l'enregistrement des mariages coutumiers fixent 18 ans dans tous les régimes.
- Héritage
- Le Devolution of Estates Act de 2007 a égalisé la succession ab intestat, y compris pour les veuves coutumières.
Recommandations stratégiques du RFLD
- La législation anti-MGF d'abord. Fort de ses succès sur le mariage et les quotas, l'État doit interdire formellement et complètement les MGF, quel que soit l'âge de la victime, pour s'aligner sur l'article 5. C'est l'unique réforme qui sépare la Sierra Leone d'une note verte.
- Appui à la mise en œuvre (Fonds féministe ouest-africain). La priorité pour la loi de 2024 n'est plus le plaidoyer ; c'est l'application. Le RFLD recommande de déployer des subventions via le Fonds féministe ouest-africain vers les ONG locales menant des caravanes de sensibilisation juridique dans les provinces (Moyamba, Kailahun) sur les peines de prison attachées au mariage d'enfants.
- Modèle pour la CEDEAO. La CADHP devrait inviter la Sierra Leone à partager l'expérience du GEWE Act, y compris sa portée sur le secteur privé, lors des prochains sommets de l'Union africaine.
Togo
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Togo affiche des progrès mesurés mais tangibles, avec ses acquis les plus visibles au sommet de l'État. Sur les VBG (orange), le Code pénal révisé du pays (2015) et son Code des personnes et de la famille plus égalitaire marquent de réelles avancées. L'accès à la justice pénale reste toutefois entravé par la corruption, la lenteur des procédures et la préférence communautaire pour la médiation coutumière, même dans les affaires de viol, ce qui nourrit l'impunité.
Pour la scolarisation (orange), le gouvernement a mis en place des mesures fortes, notamment l'exonération totale des frais scolaires pour les filles dans les lycées et collèges publics ; la précarité menstruelle et les grossesses précoces entretiennent encore un taux d'abandon problématique. Sur le plan politique (orange), le Togo présente un clivage frappant : des femmes ont occupé les fonctions de Premier ministre et de Présidente de l'Assemblée nationale, ainsi que des ministères de souveraineté, un puissant effet d'exemplarité pour les jeunes filles, tandis que la part des femmes à l'Assemblée nationale reste sous le cinquième et qu'aucune loi de quota contraignante ne régit les élections parlementaires ou locales.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le paradoxe togolais réside dans le contraste entre un sommet de l'État très féminisé et une base de la société encore profondément patriarcale, en particulier dans les régions des Savanes et de la Kara. Les avancées du code de la famille se heurtent au mur des réalités foncières : les femmes rurales cultivent des terres qu'elles ne peuvent en pratique ni hériter ni posséder, limitant drastiquement leur autonomisation économique malgré le Code foncier de 2018. L'influence du vodun et des systèmes de croyance animistes dans certaines communautés du Sud exige une approche nuancée de la lutte contre les pratiques de servitude rituelle.
- Avortement sécurisé
- Autorisé en cas de viol, d'inceste, de malformation fœtale et pour la santé de la femme selon la loi de 2007 sur la santé reproductive (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé dans le Code pénal de 2015.
- Planification familiale
- Recours modéré ; exonérations de frais en extension (DHS).
- Code de la famille
- Code des personnes et de la famille, révisé en 2012 et 2014 : mariage à 18 ans et chefferie du mari supprimée.
- Héritage
- Succession légale égale depuis 2012 ; la pratique coutumière s'ajuste lentement (SIGI).
Recommandations stratégiques du RFLD
- Sécuriser les droits fonciers des femmes. Accélérer la vulgarisation du Code foncier et former les chefs traditionnels à l'obligation de garantir les droits successoraux des femmes (article 21), sous peine de nullité des actes de succession coutumiers.
- Déploiement audio (yoruba et goun). Le RFLD encourage les antennes locales à diffuser nos versions audio du Protocole en yoruba et en goun, largement compris dans le sud du Togo et le long de la frontière béninoise, pour vulgariser les droits successoraux et la condamnation des VBG.
- Du sommet vers la base. Capitaliser sur la forte présence des femmes aux postes ministériels pour instituer une loi de quota contraignante pour les mairies et les conseils locaux, où la gouvernance reste très majoritairement masculine.
Afrique centrale.
Neuf pays de la région Centre de l'UA, du golfe de Guinée aux Grands Lacs. La région conjugue certaines des lois VBG les plus récentes et les plus fortes du continent (Gabon 2021, Congo 2022) avec ses urgences de conflit les plus graves (est de la RDC, RCA) et deux des ratifications les plus longtemps en attente.
Cameroun
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Crise anglophone · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Cameroun, État partie depuis 2012, a criminalisé les MGF dans son Code pénal de 2016, et la prévalence nationale est faible, concentrée dans des poches de l'Extrême- Nord et du Sud-Ouest. Le cadre VBG reste néanmoins fragmentaire : il n'existe pas de loi VBG complète, le viol conjugal n'est pas criminalisé, et des pratiques néfastes documentées comme le repassage des seins échappent à toute disposition pénale spécifique. Deux crises armées alimentent les violences sexuelles liées aux conflits : le conflit anglophone dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest depuis 2017, et Boko Haram dans l'Extrême-Nord.
L'éducation est là où les crises mordent le plus fort : boycotts scolaires, incendies et attaques dans les régions anglophones ont tenu des centaines de milliers d'enfants hors des classes au plus fort de la crise, les filles de manière disproportionnée. Sur le plan politique, les femmes détiennent environ un tiers des sièges de l'Assemblée nationale, une part respectable obtenue par la pratique des partis plutôt que par la loi : le Cameroun n'a aucun quota légal contraignant, ce qui rend les acquis réversibles.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le double héritage juridique du Cameroun (droit civil et common law) et son État centralisé ont produit un paradoxe : des institutions sophistiquées à Yaoundé et Douala, et un vide de protection quasi total dans les zones de conflit, où les survivantes de violences sexuelles affrontent à la fois les acteurs armés et l'effondrement des tribunaux locaux. Les déplacements depuis l'Extrême-Nord et les régions anglophones ont poussé les filles vers le mariage précoce comme stratégie de survie, et l'accès humanitaire reste contraint.
- Avortement sécurisé
- Autorisé en cas de viol et pour préserver la santé de la femme (Code pénal, art. 337 à 339) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé par le Code pénal de 2016.
- Planification familiale
- Recours faible à modéré ; zones de crise non desservies (DHS).
- Code de la famille
- L'ordonnance sur l'état civil de 1981 permet encore le mariage des filles à 15 ans ; l'harmonisation avec les 18 ans du Code pénal est en attente.
- Héritage
- Régimes légal et coutumier duaux ; la dépossession des veuves est documentée (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
République centrafricaine
Anti-VBG : rouge · Conflit · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : orange · Loi de parité de 2016
Analyse détaillée des indicateurs
Des années de conflit armé ont fait des violences sexuelles un trait déterminant de la crise centrafricaine, commises par les groupes armés et, dans des cas documentés, par des acteurs de la sécurité, les survivantes faisant face à une impunité quasi totale hors de
- Une loi VBG complète. Consolider les dispositions pénales éparses en une loi unique couvrant les violences domestiques, le viol conjugal et les pratiques néfastes documentées, assortie de services aux survivantes.
- Protéger l'éducation dans les zones de conflit. Opérationnaliser la Déclaration sur la sécurité dans les écoles au Nord-Ouest, au Sud-Ouest et à l'Extrême-Nord, avec des mesures spécifiques pour le retour des filles.
- Codifier le quota. Convertir la représentation actuelle issue de la pratique des partis en quota électoral contraignant, pour que la présence des femmes à l'Assemblée ne dépende plus de la discrétion.
la capitale. Les MGF, interdites par le Code pénal de 2010, persistent autour d'un cinquième des femmes, et le mariage d'enfants touche bien plus de la moitié des filles. Une véritable innovation judiciaire mérite d'être notée : la Cour pénale spéciale hybride a commencé ces dernières années à prononcer des condamnations pour crimes d'atrocité, y compris pour violences sexuelles liées au conflit. L'éducation est rouge : les taux d'achèvement des filles figurent parmi les plus bas du monde, des écoles restent occupées ou détruites dans plusieurs préfectures, et les enseignants sont absents de vastes zones. L'indicateur politique porte le point lumineux méconnu de la région : la loi de parité de 2016 instituant un minimum de 35% de femmes dans les institutions publiques et privées. Les femmes ne détiennent encore qu'à peine un huitième des sièges de l'Assemblée : la loi fonctionne comme un point d'appui juridique en attente de volonté politique.
Contexte socio-politique et défis majeurs
L'autorité de l'État s'amenuise au-delà de Bangui, et les survivantes de VBG de l'intérieur dépendent presque entièrement des acteurs humanitaires et des réseaux communautaires. Les déplacements, l'effondrement des infrastructures de santé et le recrutement de mineurs par les groupes armés aggravent l'exposition des filles. Toute stratégie qui suppose des institutions nationales fonctionnelles hors de la capitale échouera ; la question opérante est de savoir comment financer les structures communautaires qui font déjà le travail de protection.
- Avortement sécurisé
- Sauvegarde de la vie, avec un motif de viol dans le cadre pénal ; services largement absents (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Dispositions pénales ; application nominale hors de Bangui.
- Planification familiale
- Recours très faible ; l'offre humanitaire prédomine (DHS).
- Code de la famille
- Le Code de la famille de 1997 fixe 18 ans ; la célébration et l'enregistrement s'effondrent hors des villes.
- Héritage
- Les régimes coutumiers dominent ; la tenure des veuves est précaire (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
Tchad
Anti-VBG : rouge · Ratification en attente · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : orange · Quota de 2018
Analyse détaillée des indicateurs
Le Tchad a signé le Protocole de Maputo en 2004 mais, à l'heure où nous écrivons, n'a jamais déposé sa ratification, laissant les Tchadiennes hors de la protection du traité. Le droit interne est allé plus loin que la pratique conventionnelle : une ordonnance de 2015 a interdit le mariage d'enfants et le Code pénal de 2017 criminalise les MGF. L'application des deux est minimale. Environ un tiers des femmes ont subi des MGF et près de six filles sur dix sont mariées avant 18 ans, parmi les taux les plus élevés au monde. L'éducation est rouge : l'achèvement du secondaire par les filles est parmi les plus bas au monde, et la crise Boko Haram dans le bassin du lac Tchad, plus l'arrivée de centaines de milliers de réfugiés de la guerre du Soudan à l'est, ont submergé un système scolaire exsangue. L'indicateur politique est la nuance : une ordonnance de 2018 instituant un quota de 30% de femmes dans les fonctions nominatives et électives donne aux militantes un texte utilisable, partiellement reflété dans les institutions post-transition.
- Financer le contentieux VSLC de la Cour pénale spéciale. Un financement international soutenu pour les enquêtes, la protection des témoins et la participation des survivantes, afin que la jurisprudence naissante de la cour devienne une dissuasion plutôt qu'une exception.
- Appliquer la loi de parité de 2016. Appliquer immédiatement le minimum de 35% à tous les organes nominatifs, là où aucune élection n'est requise, et aux listes des partis aux prochains scrutins.
- Financer la protection communautaire. Orienter des subventions flexibles vers les organisations communautaires dirigées par des femmes dans les préfectures, seules actrices ayant un accès continu aux survivantes.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Les défis du Tchad reflètent ceux du Niger : pauvreté extrême, chocs climatiques qui poussent les familles vers le mariage précoce, et autorité des chefs coutumiers et religieux dépassant de loin celle de l'État hors de N'Djamena. Les provinces de l'est accueillent désormais l'un des plus grands afflux de réfugiés au monde, très majoritairement des femmes et des enfants fuyant le Darfour, dont les besoins de protection dépassent de loin les services disponibles.
- Avortement sécurisé
- Motifs thérapeutiques étroits selon la loi de 2002 sur la santé reproductive (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Traité dans le Code pénal de 2017.
- Planification familiale
- L'un des recours les plus faibles au monde (DHS).
- Code de la famille
- Pas de code de la famille unifié, avec des projets bloqués depuis des décennies ; l'ordonnance de 2015 fixe le mariage à 18 ans.
- Héritage
- Les régimes coutumiers et islamiques gouvernent ; les revendications foncières des filles sont faibles (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
- Déposer la ratification. Deux décennies après la signature, achever la ratification du Protocole est l'acte le plus conséquent à la disposition des autorités.
- Appliquer les lois de 2015 et 2017. Instruire les procureurs de poursuivre systématiquement les affaires de mariage d'enfants et de MGF, en commençant par les juridictions urbaines où les tribunaux fonctionnent.
- Protéger les femmes et filles réfugiées. Renforcer l'accueil, les services VBG et la scolarisation d'urgence dans les provinces de l'est accueillant les réfugiés soudanais.
République du Congo
Anti-VBG : orange · Loi Mouébara · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Congo-Brazzaville, État partie depuis 2011, a adopté l'une des lois récentes les plus significatives d'Afrique centrale : la loi Mouébara de 2022 sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui criminalise les violences domestiques, y compris le viol conjugal, et impose des services aux survivantes. L'indicateur reste orange parce que la loi est jeune : les décrets d'application, les budgets et les unités de police formées sont encore en cours de mise en place, et les survivantes hors de Brazzaville et Pointe-Noire voient peu de la promesse du texte. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué au Congo.
L'éducation affiche une parité correcte au primaire mais une forte attrition des filles au secondaire, portée par les grossesses précoces et l'économie des ménages. Les femmes détiennent environ un siège sur sept à l'Assemblée nationale ; des dispositions de quota de listes existent mais sont faiblement appliquées, et l'exécutif reste très masculin.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La loi Mouébara est un cas d'école pour toute la région : un texte fort adopté dans un État très centralisé à l'espace civique limité. Qu'elle change les résultats dépendra des lignes budgétaires et de la formation policière, et de la latitude laissée aux organisations de femmes pour surveiller la mise en œuvre et publier leurs constats. Le RFLD considère le bilan d'application de cette loi comme l'indicateur à suivre jusqu'en 2027.
- Avortement sécurisé
- Cadre restrictif de sauvegarde de la vie (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Traité au sein de la loi Mouébara de 2022.
- Planification familiale
- Recours urbain modéré, couverture rurale mince (DHS).
- Code de la famille
- Code de la famille de 1984, en révision ; polygamie optionnelle et dot plafonnée.
- Héritage
- Le Code de 1984 accorde aux veuves des parts définies ; la dépossession par la belle-famille persiste.
Recommandations stratégiques du RFLD
République démocratique du Congo
Anti-VBG : rouge · Conflit dans l'Est · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
La RDC, État partie depuis 2008, dispose d'une législation forte sur les violences sexuelles depuis 2006, et la jurisprudence et la pratique médicale congolaises (le travail honoré par le prix Nobel décerné au Dr Denis Mukwege) ont façonné la réponse mondiale aux violences sexuelles liées aux conflits. La loi n'est pas la faille ; la guerre l'est. L'escalade dans l'Est, y compris la chute de Goma et de Bukavu aux mains du M
- Décrets d'application et budget. Publier tous les textes d'application de la loi Mouébara avec une ligne budgétaire dédiée, et créer des guichets VBG formés dans chaque commandement départemental de police.
- Suivi par la société civile. Garantir aux organisations de femmes l'accès aux données judiciaires et policières pour un suivi indépendant de la mise en œuvre.
- Appliquer les quotas de listes. Appliquer strictement les dispositions de quota électoral aux prochaines législatives, avec le rejet des listes comme sanction.
début 2025, a provoqué des déplacements massifs et une flambée documentée du viol comme arme de guerre, l'accès humanitaire s'effondrant précisément là où les survivantes sont concentrées. L'éducation est orange plutôt que rouge grâce à une véritable réforme nationale : la politique de gratuité de l'enseignement primaire lancée en 2019 a amené des millions d'enfants à l'école, même si les déplacements liés au conflit en ont chassé d'autres. Sur le plan politique, la Constitution proclame la parité et une loi de 2015 lui donne forme, mais les femmes détiennent environ un siège sur huit à l'Assemblée. La nomination de la première femme Première ministre du pays en 2024 est un jalon que les chiffres au- dessous d'elle ne rejoignent pas encore.
Contexte socio-politique et défis majeurs
L'économie de conflit de l'Est, minerais, taxation des déplacements et ingérences transfrontalières, entretient des groupes armés pour lesquels la violence sexuelle est une tactique de contrôle. Les survivantes affrontent une triple barrière : l'insécurité, l'éloignement des tribunaux fonctionnels et la stigmatisation. La taille du pays fait par ailleurs que les moyennes nationales masquent à la fois la catastrophe de l'Est et de réels progrès institutionnels à Kinshasa et dans d'autres provinces.
- Avortement sécurisé
- Motifs de l'article 14(2)(c) directement applicables depuis la publication du Protocole au Journal officiel en 2018, suivis de normes ministérielles de soins ; le Code pénal interdit par ailleurs (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé par les lois de 2006 sur les violences sexuelles.
- Planification familiale
- Faible recours ; le programme national dépend des bailleurs (DHS).
- Code de la famille
- Code de la famille révisé en 2016 : mariage à 18 ans et pleine capacité juridique restaurée pour les femmes mariées.
- Héritage
- Égalité légale ; la pratique coutumière transmet la terre par les lignées masculines (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
Guinée équatoriale
Anti-VBG : orange · Projet de loi au point mort · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
La Guinée équatoriale illustre un autre mode d'échec : non le conflit, mais l'opacité. Un projet de loi VBG complet est en chantier depuis des années sans adoption, laissant les survivantes tributaires de dispositions pénales générales appliquées par des tribunaux qui publient peu. Les données fiables sur les violences, les poursuites et les services sont rares à dessein, et les organisations de femmes indépendantes opèrent sous forte contrainte. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué.
En éducation, la scolarisation est large mais le maintien des filles s'effondre à l'adolescence, la grossesse précoce en étant un moteur principal. Sur le plan politique, les femmes détiennent environ un cinquième des sièges parlementaires et une poignée de hauts postes, dont la présidence du Sénat, au sein d'un système où le pouvoir réel est dynastique et procède de la nomination plutôt que de l'élection.
Contexte socio-politique et défis majeurs
- Des services aux survivantes là où elles se trouvent. Financer des cliniques mobiles, des espaces sûrs et l'aide juridique dans les sites de déplacés autour de Goma, Bukavu et Bunia comme priorité humanitaire de premier ordre.
- Mettre fin à l'impunité au niveau du commandement. Soutenir les poursuites contre les commandants, et pas seulement les exécutants, en s'appuyant sur les lois de 2006 et la coopération internationale.
- Rendre la parité réelle. Appliquer la loi de parité de 2015 au prochain cycle électoral avec des exigences de listes opposables, convertissant le principe constitutionnel en sièges.
La richesse en hydrocarbures donne à l'État des moyens amples et peu de contraintes externes. L'absence de statistiques publiées est en soi une question de droits : ce qui n'est pas compté ne peut être ni plaidé, ni budgétisé, ni réformé. La voie de plaidoyer la plus réaliste passe par les engagements internationaux du pays, dont ses obligations d'État partie au Protocole, et par les ministères techniques qui travaillent avec les agences onusiennes.
- Avortement sécurisé
- Motifs de santé étroits, soumis à l'autorisation du conjoint ou des parents, une exigence contraire à l'article 14 (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Pas de loi dédiée.
- Planification familiale
- Recours faible ; données opaques (UN DESA).
- Code de la famille
- Les régimes civil et coutumier coexistent ; la modernisation légale est au point mort avec le projet de loi VBG.
- Héritage
- Régimes pluriels, faiblement documentés ; les droits des veuves dépendent de l'arbitrage familial.
Recommandations stratégiques du RFLD
Gabon
Anti-VBG : vert · Réformes de 2021 · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
- Adopter le projet de loi VBG. Promulguer la loi complète en souffrance, avec services aux survivantes et statistiques d'application publiées.
- Compter ce qui compte. S'engager à une enquête démographique et de santé nationale avec modules VBG et éducation, publiée intégralement.
- Maintien des filles à l'école. Adopter une garantie de réintégration pour les filles enceintes et les mères adolescentes dans tous les types d'établissements.
Le Gabon, État partie depuis 2011, a mené l'un des paquets de réformes récents les plus cohérents du continent : la loi de 2021 sur l'élimination des violences faites aux femmes, couplée à des révisions du code civil qui ont supprimé les dispositions discriminatoires sur le travail, la banque et l'autorité du ménage. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué, et le cadre, tribunaux, ordonnances de protection et infractions définies, vaut à l'indicateur anti-VBG son vert, avec la réserve que la transition politique de 2023 à 2025 a mis à l'épreuve la continuité institutionnelle. L'éducation affiche une forte scolarisation mais des problèmes de maintien tenaces portés par les grossesses adolescentes, gardant l'indicateur orange. Sur le plan politique, une loi de 2016 a institué un quota de 30% pour les candidatures féminines et les hauts postes publics ; l'application a été partielle, et la part des femmes au parlement reste bien en deçà de la promesse du quota, même si des femmes ont occupé les plus hautes fonctions institutionnelles.
Contexte socio-politique et défis majeurs
L'épreuve du Gabon est la durabilité : les réformes adoptées en 2021 doivent survivre au cycle politique qui a suivi le coup d'État d'août 2023 et le retour à un gouvernement élu en 2025. L'infrastructure d'application, police formée, refuges hors de Libreville, aide juridique, reste mince, et l'écart entre un droit moderne et la réalité provinciale est celui que l'on connaît.
- Avortement sécurisé
- Motifs limités élargis par les récentes réformes pénales, y compris pour viol et pour les mineures en détresse (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Couvert par la loi de 2021 sur l'élimination des violences faites aux femmes.
- Planification familiale
- Recours modéré (DHS).
- Code de la famille
- Les réformes du code civil de 2021 ont supprimé les dispositions d'autorisation maritale et de chefferie.
- Héritage
- Successions des veuves renforcées dans le paquet de 2021 ; la pression coutumière persiste.
Recommandations stratégiques du RFLD
São Tomé-et-Príncipe
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : vert · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
L'archipel dispose d'une loi sur les violences domestiques depuis 2008 et d'un système judiciaire fonctionnel, quoique modeste ; les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué. L'indicateur reste orange parce que les services sont minces : une seule chaîne nationale de référencement, peu de refuges, et une normalisation persistante des violences domestiques qui maintient le signalement à un bas niveau. L'éducation est le point lumineux : la parité de scolarisation est pratiquement atteinte et les taux d'achèvement se comparent avantageusement à ceux d'États bien plus riches, ce qui vaut le vert, la grossesse adolescente restant la préoccupation résiduelle. Sur le plan politique, les femmes détiennent environ un siège sur sept à l'Assemblée nationale et aucun quota contraignant n'existe, gardant l'indicateur orange malgré une démocratie réellement compétitive.
Contexte socio-politique et défis majeurs
- Protéger l'acquis de 2021. Réaffirmer et budgétiser les réformes VBG et du code civil de 2021 sous le nouvel ordre institutionnel, avec un rapport de mise en œuvre au parlement.
- Porter les services au-delà de Libreville. Créer des refuges et des guichets de police VBG dans chaque province.
- Appliquer le quota de 2016. Faire respecter le plancher de 30% dans les candidatures et les nominations à mesure que les nouvelles institutions se constituent.
L'arithmétique des petits États coupe dans les deux sens : les réformes peuvent aller vite quand la volonté politique existe, et une seule unité formée peut changer la pratique nationale ; de même, un cycle budgétaire peut effacer les services. La politique stable et compétitive du pays en fait un adopteur précoce plausible d'une loi de parité lusophone sur le modèle cap-verdien.
- Avortement sécurisé
- Accessible pour des motifs larges, l'un des cadres les moins restrictifs de la région (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Des dispositions pénales couvrent le harcèlement ; services à petite échelle.
- Planification familiale
- Recours comparativement élevé pour la région (DHS).
- Code de la famille
- Loi sur la famille de 1977, égalitaire dans sa conception ; mariage à 18 ans.
- Héritage
- Successions civiles égales.
Recommandations stratégiques du RFLD
Burundi
Anti-VBG : orange · Non ratifié · Éducation des filles : orange · Représentation politique : vert · 30% constitutionnel
Analyse détaillée des indicateurs
- Une loi de parité sur le modèle du Cabo Verde. Adopter la parité contraignante des listes avant les prochaines législatives.
- Services intégrés aux survivantes. Consolider la réponse médicale, juridique et psychosociale dans un centre de référencement unique avec une antenne à Príncipe.
- Maintenir les mères adolescentes à l'école. Formaliser les garanties de réintégration et en assurer un suivi public.
Le Burundi a signé le Protocole en 2003 et, à l'heure où nous écrivons, n'a jamais déposé sa ratification, l'un des écarts les plus anciens du continent entre signature et engagement. Le droit interne est néanmoins substantiel : la loi de 2016 sur la prévention et la répression des violences basées sur le genre est complète sur le papier, couvrant les violences domestiques et la protection des survivantes. L'application est faible, la médiation des affaires de viol persiste, et les contraintes de l'espace civique limitent le suivi indépendant, gardant l'indicateur orange. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué.
L'éducation bénéficie de la politique de gratuité en place depuis 2005, avec une forte parité au primaire et une attrition marquée au secondaire. L'indicateur politique est vert, et de façon instructive : le minimum constitutionnel de 30% de femmes à l'Assemblée, au Sénat et au gouvernement est réellement appliqué, les femmes détenant bien plus d'un tiers des sièges dans les deux chambres. Le Burundi prouve qu'un plancher constitutionnel fonctionne quand la loi électorale l'opérationnalise.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le paradoxe est celui d'un État qui applique son quota de genre tout en refusant le traité continental qui l'a inspiré. La pauvreté, la pression foncière et l'héritage des conflits cycliques pèsent sur les femmes rurales, et la promesse de la loi de 2016 court devant les unités de police et les tribunaux censés l'appliquer. La ratification coûterait peu au gouvernement et ancrerait les acquis internes dans le droit continental.
- Avortement sécurisé
- Motifs de vie et de santé uniquement (Code pénal) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Couvert par la loi VBG de 2016 et le Code pénal.
- Planification familiale
- Recours faible à modéré (DHS).
- Code de la famille
- Code des personnes et de la famille : âges légaux de mariage inégaux (18 ans pour les femmes, 21 pour les hommes).
- Héritage
- Pas de loi successorale écrite : la coutume gouverne et exclut généralement les filles de la terre, la faille la plus nette de la région au regard de l'article 21.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Déposer la ratification. Achever ce qui a été commencé avec la signature de 2003 ; le cadre juridique interne est déjà largement compatible.
- Financer la loi de 2016. Attacher une ligne budgétaire et des unités de police formées à la loi VBG, et mettre fin à la médiation coutumière du viol.
- Exporter la leçon du quota. Documenter et partager la mécanique d'application du 30% constitutionnel avec les pairs de la CEEAC.
Afrique de l'Est.
Quatorze pays de la région Est de l'UA, de la Corne à l'océan Indien. La région tient les deux extrêmes du continent : la plus forte part de femmes dans une chambre basse au monde (Rwanda) et la plus forte prévalence de MGF au monde (Somalie), aux côtés de la guerre au Soudan, du plus récent État partie (Soudan du Sud, 2023) et de quatre des non-ratifications restantes du Protocole.
Comores
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Les Comores détiennent une distinction honorable : elles furent parmi les tout premiers États à ratifier le Protocole, en 2004. Le Code de la famille de 2005 fixe l'âge du mariage à 18 ans, des dispositions pénales couvrent les violences sexuelles, et les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué. L'indicateur reste orange parce que les services existent à peine : les centres d'écoute dépendent des cycles de bailleurs, la poursuite des violences sexuelles sur mineures est inconstante, et les traditions foncières matrilinéaires coexistent avec de fortes inégalités dans la vie publique. L'éducation affiche une quasi-parité de scolarisation avec une attrition au second cycle du secondaire. Sur le plan politique, les femmes détiennent moins d'un cinquième des sièges de l'Assemblée et aucun quota contraignant n'existe, gardant l'indicateur orange dans un système où la présidence de l'Union tourne entre les îles mais fait rarement place aux femmes au sommet.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Petit État insulaire à forte influence diasporique, les Comores peuvent traduire une réforme rapidement quand les élites convergent. La contrainte déterminante est la capacité institutionnelle : une seule chaîne de référencement fonctionnelle pour les survivantes, peu de magistrats formés, et des lacunes de données qui maintiennent les VBG invisibles dans les budgets.
- Avortement sécurisé
- Limité à la sauvegarde de la vie de la femme (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Dispositions pénales générales ; pas de loi dédiée.
- Planification familiale
- Recours faible à modéré (DHS).
- Code de la famille
- Le Code de la famille de 2005 fixe 18 ans ; le droit islamique façonne la pratique matrimoniale.
- Héritage
- Une coutume matrilinéaire transmet la maison familiale aux filles ; les autres biens suivent les parts charaïques.
Recommandations stratégiques du RFLD
Djibouti
Anti-VBG : rouge · Application loi MGF · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange · Quota de 25%
Analyse détaillée des indicateurs
Djibouti, État partie depuis 2005, a interdit les MGF dans son Code pénal dès 1995, l'une des prohibitions les plus anciennes de la région. Trois décennies plus tard, les enquêtes nationales successives enregistrent toujours une prévalence d'environ sept femmes sur dix âgées de 15 à 49 ans, avec des poursuites infinitésimales, ce qui maintient l'indicateur rouge au test loi-contre-pratique du Baromètre. Le signal encourageant
- Stabiliser les services aux survivantes. Faire passer les centres d'écoute sur le budget national plutôt que sur les cycles des bailleurs.
- Un quota pour l'Assemblée. Introduire un quota de listes contraignant avant les prochaines législatives.
- Publier les données. Financer une enquête nationale avec modules VBG et éducation pour donner une base de référence à la réforme.
est générationnel : la prévalence dans les cohortes les plus jeunes est mesurablement plus basse, preuve qu'une sensibilisation soutenue fonctionne même là où les tribunaux ne suivent pas.
La scolarisation des filles s'est nettement améliorée depuis une base faible, les écarts dans les communautés rurales et nomades gardant l'éducation orange. Sur le plan politique, la loi de quota portée à 25% en 2018 est respectée à l'Assemblée nationale, où les femmes détiennent environ un quart des sièges ; l'indicateur reste orange car la représentation opère au sein d'un système à parti dominant avec peu de pluralisme.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Djibouti concentre en miniature les dilemmes de la Corne : moyens de subsistance pastoraux sous stress climatique, importants flux de réfugiés et de migrants vers le Golfe, et normes sociales sur l'excision contre lesquelles l'État a légiféré mais qu'il poursuit rarement. La question de l'application relève en dernier ressort de l'autorité médicale et religieuse : qui valide, communauté par communauté, l'abandon de la pratique.
- Avortement sécurisé
- Limité à la sauvegarde de la vie de la femme (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Dispositions pénales générales (WBL).
- Planification familiale
- Recours faible (DHS).
- Code de la famille
- Code de la famille de 2002, fondé sur la charia : consentement du tuteur, mariage à 18 ans avec dispense judiciaire.
- Héritage
- Parts fixes de la charia ; les filles héritent de la moitié de la part d'un fils.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Poursuivre, publiquement. Un petit nombre de poursuites publiques au titre de l'interdiction de 1995, visant les praticiennes plutôt que les familles, convertirait trente ans de loi en dissuasion.
Érythrée
Anti-VBG : rouge · Non ratifié · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
L'Érythrée n'a pas ratifié le Protocole, et son architecture des droits se définit par l'absence de la machinerie ordinaire de la redevabilité : aucune élection nationale depuis l'indépendance, une constitution jamais mise en œuvre, et une société civile indépendante inexistante. Rendons justice où c'est dû : la proclamation de 2007 abolissant les MGF fut un texte précoce et sérieux, et les données d'enquête indiquent un recul réel chez les filles. La prévalence chez les femmes adultes demeure néanmoins parmi les plus élevées au monde, et les survivantes de violences, y compris des abus documentés au sein du service national à durée indéterminée, n'ont aucun recours indépendant. L'éducation est rouge : la scolarisation et l'achèvement sont faibles, et les dernières années de scolarité sont fusionnées avec la conscription militaire, une structure qui alimente l'abandon et l'exil, les filles figurant en bonne place parmi celles qui fuient. La représentation politique existe sur le papier dans une Assemblée nationale qui ne s'est pas réunie depuis des décennies.
Contexte socio-politique et défis majeurs
- Amplifier ce qui marche. Étendre les programmes communautaires d'abandon à l'origine du recul générationnel, avec les chefs religieux en première ligne.
- Du quota à la voix. Assortir le quota de 25% de présidences de commissions et de rôles budgétaires pour les parlementaires femmes.
Il n'existe pas de voie de plaidoyer interne au sens ordinaire. Les leviers réalistes sont externes : la diaspora, le système africain des droits humains et la poignée de coopérations techniques que l'État maintient. La position du RFLD est que l'engagement sur l'abandon des MGF, dont l'État revendique le crédit, peut être un coin pour un dialogue plus large.
- Avortement sécurisé
- Motifs de viol, d'inceste et de santé dans le cadre pénal transitoire ; accès théorique (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Pas de cadre dédié fonctionnel.
- Planification familiale
- Recours très faible (UN DESA).
- Code de la famille
- Les codes de 2015 fixent le mariage à 18 ans pour les deux époux sur le papier.
- Héritage
- Égalité dans les codes de 2015 ; la coutume et la conscription façonnent la réalité.
Recommandations stratégiques du RFLD
Éthiopie
Anti-VBG : orange · VSLC de conflit · Éducation des filles : orange · Représentation politique : vert
Analyse détaillée des indicateurs
- Ratifier et s'ouvrir. La ratification du Protocole et la coopération avec les mécanismes de la CADHP seraient les premiers signaux mesurables de changement.
- Capitaliser sur le recul des MGF. Vérification indépendante et soutien de la tendance à l'abandon chez les filles.
- Protéger les exilées. Les États voisins et les partenaires doivent traiter les femmes et filles érythréennes en fuite comme un dossier de protection, non comme une statistique migratoire.
L'Éthiopie a ratifié le Protocole en 2018 et son Code pénal de 2004 criminalisait les MGF et le mariage précoce il y a deux décennies ; la prévalence nationale des MGF, environ deux tiers des femmes dans la dernière grande enquête, décline à travers les cohortes. L'indicateur est orange pour une raison grave : la guerre du Tigré de 2020 à 2022 a produit des violences sexuelles liées au conflit à une échelle massive et documentée, et les conflits ultérieurs en Amhara et en Oromia ont étendu le schéma, la redevabilité étant à peine engagée. L'éducation porte la même dualité : un énorme système national avec une scolarisation des filles en hausse, et des millions d'enfants chassés de l'école par le conflit et la sécheresse. Sur le plan politique, l'Éthiopie obtient le vert sur les résultats : une femme a occupé la fonction de cheffe de l'État de 2018 à 2024, les gouvernements approchent l'équilibre de genre depuis 2018, et les femmes détiennent près des deux cinquièmes de la Chambre des représentants des peuples, le tout sans quota légal, ce qui est aussi la fragilité de cette note.
Contexte socio-politique et défis majeurs
L'Éthiopie fédérale contient plusieurs mondes normatifs : des régions où le mariage d'enfants s'effondre et des régions où il reste la norme ; une capitale dotée d'un mouvement de femmes sophistiqué et des zones de conflit où les survivantes ne peuvent atteindre une clinique. La justice transitionnelle pour les violences sexuelles liées au conflit est le test sur lequel repose désormais la crédibilité de l'État auprès des survivantes.
- Avortement sécurisé
- Le Code pénal de 2005 permet l'interruption pour viol ou inceste sur la déclaration de la femme, pour les mineures et pour motifs de santé, une référence continentale d'élargissement de l'accès (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé ; la proclamation sur le travail ajoute des obligations sur le lieu de travail.
- Planification familiale
- L'une des hausses les plus rapides d'Afrique du recours moderne, portée par le programme d'extension sanitaire (DHS).
- Code de la famille
- Code de la famille révisé de 2000 : mariage à 18 ans et administration conjointe du ménage.
- Héritage
- Succession légale égale ; la certification foncière conjointe a étendu les titres des femmes (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
Kenya
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : vert · Représentation politique : orange · Règle des deux tiers non appliquée
Analyse détaillée des indicateurs
Le Kenya, État partie depuis 2010, a bâti l'une des architectures juridiques anti-VBG les plus complètes du continent : le Sexual Offences Act (2006), le Prohibition of FGM Act (2011) avec son Anti-FGM Board dédié, le Protection Against Domestic Violence Act (2015) et le Marriage Act (2014) fixant 18 ans comme plancher. La prévalence des MGF est tombée à environ 15%, l'un des reculs les plus nets jamais enregistrés. La note
- Une justice transitionnelle centrée sur les survivantes. Poursuites, réparations et prise en charge médicale et psychosociale de long terme pour les survivantes de VSLC au Tigré, en Amhara, en Afar et en Oromia.
- Codifier les acquis politiques. Ancrer la représentation obtenue depuis 2018 dans un quota légal pour qu'elle survive aux changements de gouvernement.
- Scolarisation en zone de conflit. Prioriser le retour des filles dans la reconstruction scolaire, avec un soutien monétaire aux ménages déplacés.
verte s'accompagne d'un avertissement d'application écrit dans les gros titres de 2024 : l'urgence féminicides qui a fait descendre les Kényans dans la rue montre que des lois sans police ni poursuites ne maintiennent pas les femmes en vie.
L'éducation est verte : primaire gratuit, secondaire de jour subventionné, politique de transition à 100% et réintégration scolaire des jeunes mères. L'indicateur politique est la plaie chronique du Kenya : la règle constitutionnelle des deux tiers de 2010 n'a jamais été mise en œuvre pour le Parlement malgré des injonctions judiciaires répétées, et les femmes détiennent moins d'un quart des sièges.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le mouvement des femmes kényan est parmi les plus efficaces d'Afrique, et c'est pourquoi l'écart entre le texte constitutionnel et la pratique parlementaire est si corrosif : chaque injonction judiciaire non appliquée enseigne que les dispositions de genre de la Constitution de 2010 sont facultatives. Les féminicides, la violence numérique contre les femmes en vie publique et la persistance transfrontalière des MGF au nord-est sont les frontières de l'application.
- Avortement sécurisé
- Constitution, article 26(4) : autorisé lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger, sur l'avis d'un professionnel formé (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé (Sexual Offences Act de 2006, art. 23) ; l'Employment Act de 2007 oblige les employeurs.
- Planification familiale
- Recours parmi les plus élevés de la région (KDHS).
- Code de la famille
- Marriage Act de 2014 (18 ans dans tous les régimes) et Matrimonial Property Act de 2013.
- Héritage
- Law of Succession Act : parts égales pour les enfants, avec une exemption de droit musulman ; les tribunaux répriment la spoliation des veuves.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Promulguer la règle des deux tiers. Adopter la législation d'application que le Parlement esquive depuis 2010 ; les formules existent, la volonté non.
- Une réponse aux féminicides qui mord. Unités d'enquête spécialisées, procédures accélérées et données de condamnation publiées.
Madagascar
Anti-VBG : orange · Non ratifié · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Madagascar a signé le Protocole en 2004 et, à l'heure où nous écrivons, ne l'a jamais ratifié, une anomalie pour un pays dont le droit interne a avancé : la loi de 2019 sur les violences basées sur le genre est un texte complet couvrant les violences domestiques, avec ordonnances de protection et services définis. L'indicateur est orange : la loi de 2019 est portée à son crédit, son application hors des grandes villes est mince, le mariage d'enfants touche environ quatre filles sur dix, et le déficit de ratification prive les Malgaches du filet continental. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué.
L'éducation souffre d'une attrition liée à la pauvreté, aggravée dans le Sud exposé à la famine. Sur le plan politique, les femmes détiennent moins d'un cinquième des sièges de l'Assemblée sans quota contraignant, et la rupture politique de fin 2025 a ajouté une incertitude institutionnelle à tout calendrier de réforme.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le taux de pauvreté de Madagascar est parmi les plus élevés au monde, et les crises alimentaires du kere dans le Grand Sud poussent les filles d'abord hors de l'école, puis vers le mariage précoce. La loi de 2019 a prouvé que le législateur peut agir ; la ratification du Protocole est l'étape jumelle inachevée, et elle ne coûte rien que la loi de 2019 n'ait déjà concédé.
- Tenir la ligne sur les MGF. Pérenniser le budget de l'Anti-FGM Board et la coopération transfrontalière avec l'Éthiopie, la Somalie et la Tanzanie.
- Avortement sécurisé
- Interdit en toutes circonstances, l'un des cadres les plus restrictifs au monde (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Couvert par la loi VBG de 2019 et le code du travail.
- Planification familiale
- Une loi dédiée de planification familiale adoptée en 2017 a ouvert l'accès, y compris aux adolescentes (Track20).
- Code de la famille
- Mariage à 18 ans depuis la loi 2007-022.
- Héritage
- Égalité légale ; la pratique coutumière du Sud exclut les filles de la terre (FAO).
Recommandations stratégiques du RFLD
Maurice
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : vert · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Maurice, État partie depuis 2017, opère l'architecture d'État-providence la plus complète de la région pour les droits des femmes : une législation sur les violences domestiques datant de 1997 et renforcée à plusieurs reprises, un Children's Act de 2020 qui a fermé la porte du mariage d'enfants en fixant 18 ans sans exception, des tribunaux fonctionnels et
- Ratifier. Deux décennies après la signature, déposer la ratification ; le droit interne est déjà substantiellement aligné.
- Porter la loi de 2019 vers le Sud. Financer les services VBG et les tribunaux mobiles dans les régions du Sud où le besoin est le plus grand.
- Les cantines scolaires comme politique pour les filles. Étendre les cantines dans les districts exposés à la famine, l'outil de maintien scolaire le plus efficace disponible.
des données publiées. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué. L'éducation est verte du primaire au supérieur gratuit, les filles surpassant les garçons à la plupart des niveaux.
L'écart est politique : les femmes détiennent environ un quart de l'Assemblée nationale, un quota d'un tiers ne s'applique qu'au niveau local, et le gouvernement reste dominé par les hommes, gardant l'indicateur orange dans la démocratie la plus solide de la région.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Maurice montre à quoi ressemble l'état final de l'agenda législatif, et que la législation seule ne délivre pas le pouvoir politique : les structures partisanes dynastiques et les pratiques de sélection des candidats, non la loi, tiennent les femmes hors de l'Assemblée. La violence domestique reste le crime de masse contre les femmes, le signalement augmentant à mesure que la stigmatisation recule.
- Avortement sécurisé
- L'amendement du Code pénal de 2012 permet l'interruption pour viol, mineures, malformation fœtale et risque de santé (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit par la législation sur l'égalité des chances et le lieu de travail.
- Planification familiale
- Accès historiquement élevé, une réussite de planification familiale depuis les années 1960 (UN DESA).
- Code de la famille
- Égalité du Code civil ; le Children's Act de 2020 fixe 18 ans sans exception.
- Héritage
- Successions à réserve héréditaire égales selon le Code civil.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Étendre le quota vers le haut. Appliquer la règle du tiers des collectivités locales aux candidatures nationales.
- Programmes pour les auteurs. Assortir les ordonnances de protection d'une réhabilitation obligatoire des auteurs, fermant la boucle de la récidive.
Rwanda
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : vert · Représentation politique : vert · Record mondial
Analyse détaillée des indicateurs
Le Rwanda, État partie depuis 2004, est la référence continentale sur deux de nos trois indicateurs. La loi VBG de 2008 est appliquée à travers les centres Isange One Stop, un modèle de réponse intégrée médicale, psychosociale et médico-légale désormais étudié dans toute l'Afrique ; les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué. achèvement des filles solide au regard des standards régionaux.
Sur le plan politique, le Rwanda est l'exception mondiale : les femmes détiennent plus de 60% de la Chambre des députés, la plus forte part de toutes les chambres basses au monde, bâtie sur un plancher constitutionnel de 30% que la pratique a doublé. La réserve honnête appartient à la même phrase : cette représentation opère au sein d'un système politique étroitement contrôlé, et les chiffres au parlement ne sont pas un indicateur de l'ouverture de l'espace civique.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La reconstruction post-génocide a fait de l'inclusion des femmes un principe fondateur de l'État plutôt qu'une politique sectorielle, et c'est pourquoi les résultats sont structurels. Les questions de frontière sont plus subtiles : l'attrition des affaires de violences domestiques devant les tribunaux, le travail de soin non rémunéré, et la conversion de la supermajorité parlementaire en pouvoir d'agenda, pas seulement en présence.
- Lever les réserves. Réexaminer et retirer les réserves restantes au Protocole.
- Avortement sécurisé
- Autorisé pour viol, inceste, mariage forcé, mineures et santé ; un arrêté ministériel de 2019 a supprimé l'exigence d'ordonnance judiciaire (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé dans le Code pénal et le droit du travail.
- Planification familiale
- Fort recours, intégré à l'assurance santé communautaire (DHS).
- Code de la famille
- La loi sur la famille de 2016 fixe le mariage à 21 ans, égal pour les deux époux.
- Héritage
- La loi successorale de 1999 a égalisé les parts des filles et des fils, une première continentale.
Recommandations stratégiques du RFLD
Seychelles
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : vert · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
- Exporter Isange. Soutenir le transfert Sud-Sud structuré du modèle de centre intégré, y compris vers l'Afrique de l'Ouest francophone à travers le réseau du RFLD.
- De la présence au pouvoir. Suivre et publier les présidences de commissions et l'initiative législative des parlementaires femmes, pas seulement le compte des sièges.
- Fermer l'attrition judiciaire. Publier les taux de condamnation des affaires de VBG pour maintenir l'application honnête.
Les Seychelles, État partie depuis 2006, ont adopté un Domestic Violence Act moderne en 2020 avec ordonnances de protection et obligations policières, dans un système judiciaire assez petit pour l'appliquer avec constance ; les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué. L'éducation est universelle et verte, les filles menant la plupart des mesures de réussite.
Sur le plan politique, les femmes détiennent moins d'un quart de l'Assemblée nationale sans quota, un recul par rapport aux décennies antérieures où le pays figurait parmi les leaders africains, gardant l'indicateur orange.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Les enjeux de l'archipel sont ceux d'un petit État à haut revenu : des violences domestiques imbriquées avec l'abus de substances, et les retombées genrées de la dépendance à l'héroïne sur les familles. Le recul de la représentation montre que sans garanties institutionnelles, les acquis précoces s'évaporent avec les changements des systèmes partisans.
- Avortement sécurisé
- Motifs légaux selon une loi d'interruption dédiée, avec approbation d'un conseil médical (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit par le droit du travail.
- Planification familiale
- Accès élevé au sein de la couverture santé universelle (UN DESA).
- Code de la famille
- Code civil (recodifié en 2021) : mariage égal à 18 ans.
- Héritage
- Successions civiles égales.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Inverser le recul par un quota. Légiférer un plancher de candidatures avant les prochaines élections à l'Assemblée.
- Intégrer services VBG et addiction. Gestion conjointe des dossiers là où violences domestiques et dépendance coexistent.
Somalie
Anti-VBG : rouge · MGF 99% · non ratifié · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : orange · 30% négocié
Analyse détaillée des indicateurs
La Somalie concentre les chiffres les plus durs du rapport. La prévalence des MGF s'établit à 99% des femmes de 15 à 49 ans, la plus élevée jamais enregistrée au monde. aucune loi d'application n'existe : le Sexual Offences Bill approuvé en conseil des ministres en 2018 n'a jamais été voté par le Parlement, et un texte rival de 2020 est allé dans la direction opposée avant de s'enliser. La Somalie a signé le Protocole en 2006 et ne l'a pas ratifié. Le contrôle territorial d'Al-Shabaab ajoute une couche de violence organisée contre les femmes qu'aucune loi n'atteint actuellement.
L'éducation est rouge, avec une scolarisation des filles parmi les plus basses au monde, les déplacements et la sécheresse aggravant l'exclusion. L'indicateur politique est, relativement, le mouvement : un quota négocié de 30% pour les femmes a figuré dans les processus électoraux successifs, livrant environ un cinquième des sièges parlementaires, en deçà de l'engagement mais bien au-dessus de ce qu'un processus non structuré produirait.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La politique médiée par les clans, la rivalité entre États membres fédéraux et l'insurrection évincent la législation sociale ; chaque tentative de loi sur les infractions sexuelles devient une bataille par procuration sur la religion et l'autorité fédérale. Pendant ce temps, les organisations de femmes somaliennes, à Mogadiscio et dans la diaspora, font tourner les systèmes de protection que l'État n'assure pas, et la médicalisation de l'excision progresse, un signal de danger que ce rapport a déjà relevé en Guinée.
- Leadership régional des données. Publier des statistiques annuelles d'application VBG comme modèle pour les États de l'océan Indien.
- Avortement sécurisé
- Interdit sauf nécessité ; cadre charaïque (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Pas de loi ; le Sexual Offences Bill au point mort en introduirait une.
- Planification familiale
- L'un des recours les plus faibles au monde (SHDS 2020).
- Code de la famille
- La loi sur la famille de 1975 est inopérante ; le xeer et la charia gouvernent le mariage en pratique.
- Héritage
- Parts charaïques et xeer coutumier ; les droits fonciers et pastoraux des femmes sont systématiquement subordonnés.
Recommandations stratégiques du RFLD
Soudan du Sud
Anti-VBG : rouge · Ratifié en 2023 · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : orange · Quota de 35%
Analyse détaillée des indicateurs
Le Soudan du Sud fournit la bonne nouvelle la plus récente du rapport au niveau conventionnel : il a ratifié le Protocole de Maputo en 2023, devenant le plus récent État partie. Sur le terrain, les indicateurs restent rouges. Les violences sexuelles liées au conflit persistent à travers des conflits locaux cycliques, les tribunaux coutumiers traitent
- Voter le Sexual Offences Bill. Le texte de 2018, restauré et renforcé d'une interdiction complète des MGF, demeure la priorité législative des Somaliennes.
- Codifier les 30%. Convertir le quota électoral négocié en loi permanente avant le prochain cycle.
- Financer la première ligne. Un financement direct et flexible aux organisations de femmes somaliennes délivrant des services aux survivantes dans et au-delà des zones tenues par le gouvernement.
la plupart des affaires touchant les femmes, un projet de loi anti-VBG complet est en souffrance depuis des années, et environ la moitié des filles sont mariées avant 18 ans. L'éducation est rouge à l'aune la plus dure : les filles sud-soudanaises affrontent certains des taux de déscolarisation les plus élevés au monde, les inondations, les déplacements et les enseignants impayés aggravant l'exclusion. L'indicateur politique porte le cadre : le quota de 35% pour les femmes de l'accord de paix de 2018, partiellement reflété dans la législature reconstituée, est l'un des engagements les plus forts du continent, dans l'attente des élections qui le mettraient à l'épreuve.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La formation de l'État, la dépendance pétrolière et le marchandage des élites laissent la politique sociale chroniquement sous-financée, et la transition électorale différée maintient chaque engagement de quota à l'état provisoire. La ratification compte pourtant : les organisations de femmes sud-soudanaises se sont battues pour elle, et elle leur donne, pour la première fois, un instrument juridique continental à opposer à leurs propres lois et à la pratique coutumière.
- Avortement sécurisé
- Sauvegarde de la vie uniquement (Code pénal de 2008) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Dispositions pénales de base ; pas de loi sur le lieu de travail.
- Planification familiale
- L'un des recours les plus faibles au monde (UN DESA).
- Code de la famille
- Pas de loi sur la famille ; les tribunaux coutumiers gouvernent le mariage, un projet de loi familial étant en souffrance depuis des années.
- Héritage
- Régimes coutumiers, y compris des pratiques de lévirat ; la protection légale est absente.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Domestiquer le Protocole. Voter le projet de loi anti-VBG en souffrance et un cadre de droit de la famille comme premiers fruits de la ratification de 2023.
Soudan
Anti-VBG : rouge · Guerre · non ratifié · Éducation des filles : rouge · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
Le Soudan est l'urgence la plus grave du rapport. La guerre commencée en avril 2023 a produit des violences sexuelles liées au conflit massives et documentées, utilisées systématiquement et sur une base ethnique au Darfour et au-delà, aux côtés de la plus grande crise de déplacement au monde et de conditions de famine. Le Soudan n'a jamais ratifié le Protocole. La tragédie est aiguisée par ce qui a précédé : le gouvernement de transition a criminalisé les MGF en 2020, un jalon pour un pays où près de neuf femmes sur dix ont été excisées, avant que le coup d'État de 2021 puis la guerre n'enterrent la mise en œuvre de la réforme. L'éducation s'est effondrée : la grande majorité des enfants du Soudan, les filles en premier, sont déscolarisés tandis que les combats, l'occupation des écoles et les déplacements vident le système. Sur le plan politique, les femmes qui ont mené la révolution de 2019 et obtenu un engagement de quota transitionnel de 40% ont été exclues deux fois, par le coup d'État puis par la guerre ; la représentation aujourd'hui est une représentation en exil et dans les salles d'urgence des comités de résistance.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Les organisations de femmes soudanaises, y compris les salles de réponse d'urgence qui font vivre les quartiers assiégés, exercent des fonctions d'État sans État. Tout règlement d'après-guerre négocié sans elles reproduira les exclusions qui ont précédé la guerre. La redevabilité pour les violences sexuelles, déjà documentées par les enquêtes internationales, doit être non négociable dans tout cadre de paix.
- Tenir les 35%. Appliquer pleinement le quota dans tous les organes de transition dès maintenant, et l'ancrer dans la loi électorale avant tout scrutin.
- L'éducation des filles comme dividende de la paix. Protéger et étendre les programmes de transferts monétaires liés à la scolarisation des filles.
- Avortement sécurisé
- Sauvegarde de la vie, plus le viol dans les quatre-vingt-dix jours selon le Criminal Act de 1991 (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Le cadre de 1991 police la conduite des femmes plus qu'il ne la protège ; la réforme s'est figée avec la guerre.
- Planification familiale
- Recours faible, désormais effondré par la guerre (UN DESA).
- Code de la famille
- Muslim Personal Status Act de 1991 : dispositions de tutelle et d'obéissance ; réforme suspendue.
- Héritage
- Parts fixes de la charia.
Recommandations stratégiques du RFLD
Tanzanie
Anti-VBG : orange · Loi sur le mariage non réformée · Éducation des filles : vert · Représentation politique : vert
Analyse détaillée des indicateurs
La Tanzanie, État partie depuis 2007, a criminalisé les MGF pour les mineures dès 1998, et la prévalence est tombée à un chiffre au niveau national. La note orange repose sur un scandale d'inertie législative : le Law of Marriage Act de 1971 permet toujours aux filles de se marier à 15 ans, et le Parlement ne l'a pas amendé malgré la décision de la
- La redevabilité VSLC dans tout règlement. Aucune amnistie pour les violences sexuelles liées au conflit ; préservation des preuves et services aux survivantes financés maintenant, pas après la paix.
- Financer les structures d'urgence des femmes. Orienter des ressources flexibles vers les salles de réponse dirigées par des femmes qui délivrent l'aide à l'intérieur du pays.
- Restaurer et ratifier. Toute autorité de transition doit rétablir la criminalisation des MGF de 2020, honorer l'engagement des 40% et ratifier le Protocole.
Haute Cour jugeant ces dispositions inconstitutionnelles en 2016 et la confirmation par la Cour d'appel en 2019 dans l'affaire portée par Rebeca Gyumi. Un État qui ignore ses propres plus hautes juridictions sur le mariage d'enfants ne peut pas obtenir le vert. L'éducation est verte : éducation de base gratuite et, de manière décisive, l'abrogation en 2021 de la politique qui excluait les filles enceintes, restaurant le droit des jeunes mères à revenir à l'école publique. Sur le plan politique, le système des sièges spéciaux maintient les femmes au-dessus du tiers du Parlement, et le pays est dirigé depuis 2021 par la Présidente Samia Suluhu Hassan, la femme cheffe d'État la plus en vue de la région.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le contentieux Gyumi a fait de la Tanzanie un test continental de la capacité des tribunaux à imposer la réforme du droit de la famille ; six ans après le jugement définitif, la réponse du Parlement est le silence. Au-delà des textes, les guichets VBG des commissariats restent sous-dotés, et le système des sièges spéciaux, efficace en volume, est critiqué pour créer une voie parlementaire de seconde classe que les partis contrôlent.
- Avortement sécurisé
- Motifs de vie et de santé selon l'interprétation du Code pénal (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé (SOSPA 1998) ; l'Employment and Labour Relations Act ajoute des obligations.
- Planification familiale
- Recours modéré et en hausse (TDHS).
- Code de la famille
- Law of Marriage Act de 1971 non réformé : 15 ans pour les filles malgré des décisions de justice définitives.
- Héritage
- Régimes pluriels ; les règles coutumières codifiées donnent aux filles des parts moindres, contestées depuis Ephrahim c. Pastory (1990).
Recommandations stratégiques du RFLD
Ouganda
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : vert
Analyse détaillée des indicateurs
L'Ouganda, État partie depuis 2010, a adopté à la fois un Prohibition of FGM Act et un Domestic Violence Act en une seule année, 2010, et la prévalence des MGF est désormais statistiquement marginale au niveau national, concentrée dans les sous- régions de Sebei et de Karamoja. L'indicateur reste orange pour les lacunes que la décennie écoulée n'a pas comblées : le viol conjugal demeure hors du droit pénal, la législation sur le mariage promise de longue date est bloquée depuis une génération, et l'application des lois de 2010 est chroniquement sous-financée, l'excision transfrontalière restant une voie d'évasion active.
L'éducation est orange : les politiques d'universalité du primaire et du secondaire coexistent avec un fort abandon et une flambée des grossesses adolescentes dont les directives de réintégration n'ont que partiellement récupéré les filles. Sur le plan politique, le système ougandais des représentantes de district, l'un des plus anciens dispositifs de discrimination positive d'Afrique, maintient les femmes au-dessus du tiers du Parlement, gagnant le vert avec la réserve constante que les sièges réservés doivent nourrir, et non plafonner, la compétition des femmes pour les sièges ouverts.
- Obéir aux tribunaux. Amender le Law of Marriage Act à 18 ans pour les deux sexes, exécutant sans plus attendre les jugements de 2016 et 2019.
- Compléter l'interdiction des MGF. Étendre la prohibition de 1998 à la protection des femmes adultes, fermant la faille de l'âge.
- Des voies de circonscription. Assortir les sièges spéciaux d'objectifs partisans pour les femmes dans les circonscriptions à élection directe.
Contexte socio-politique et défis majeurs
L'Ouganda a inventé le modèle de sièges réservés que la région débat aujourd'hui : trois décennies plus tard, les données montrent qu'il garantit la présence tandis que le verrouillage partisan limite encore le pouvoir. L'agenda VBG inachevé est législatif (loi sur le mariage, viol conjugal) et budgétaire (unités policières de protection familiale), et la population jeune et en forte croissance fait du maintien des filles à l'école la variable décisive de la prochaine décennie.
- Avortement sécurisé
- Motifs thérapeutiques étroits au sein d'une ambiguïté juridique reconnue (Constitution, art. 22(2)) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Les Employment (Sexual Harassment) Regulations de 2012 et le Code pénal s'appliquent.
- Planification familiale
- Recours modéré et en hausse ; grossesses adolescentes élevées (UDHS).
- Code de la famille
- Régimes matrimoniaux pluriels ; le projet de loi consolidé sur le mariage est bloqué depuis des décennies.
- Héritage
- Le Succession (Amendment) Act de 2022 a égalisé les parts des veuves et des enfants après que les tribunaux ont annulé les anciennes dispositions.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Achever la loi sur le mariage. Voter la législation longtemps bloquée fixant 18 ans sans exception et criminalisant le viol conjugal.
- Financer la protection familiale. Doter les unités policières de protection de la famille et de l'enfant à hauteur des dossiers signalés.
- Application transfrontalière anti-MGF. Opérations conjointes avec le Kenya le long du corridor de Sebei, associant poursuites et soutien aux rites alternatifs.
Afrique australe.
Dix pays de la région australe de l'UA. La région concentre le groupe le plus fort du continent en matière de représentation parlementaire des femmes (Namibie, Mozambique, Afrique du Sud), la plus récente femme cheffe d'État d'Afrique, le Protocole de la SADC sur le genre et le développement comme référence régionale, le refus le plus visible du Protocole de Maputo (Botswana), et une urgence féminicides qui teste les limites de lois de classe mondiale.
Angola
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
L'Angola, État partie depuis 2007, a légiféré tôt contre les violences domestiques avec sa loi de 2011 et modernisé son cadre criminel avec le Code pénal entré en vigueur en 2021. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué. L'indicateur reste orange parce que la chaîne de protection demeure mince hors de Luanda et des capitales provinciales : peu de refuges, une réponse policière inégale et une préférence persistante pour le règlement familial des affaires de violences. Le mariage d'enfants touche encore environ trois filles sur dix. L'éducation porte l'héritage de l'après-guerre : la scolarisation s'est massivement étendue, mais l'achèvement des filles s'effondre après le primaire dans les provinces rurales, sous l'effet de la distance, du coût et des grossesses précoces. Sur le plan politique, les femmes détiennent plus d'un tiers des sièges de l'Assemblée nationale par la pratique des listes de parti plutôt que par la loi, une part respectable sans plancher légal au-dessous.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La richesse pétrolière et un système à parti dominant ont bâti des institutions plus vite que la redevabilité. La loi de 2011 et le Code pénal de 2021 donnent aux militantes de vrais textes de travail, et la contrainte déterminante est budgétaire et administrative : les lignes budgétaires pour les refuges et les unités formées n'ont pas suivi les lois. Les femmes ancrent l'économie informelle qui nourrit les villes angolaises tout en restant marginales dans la propriété des actifs.
- Avortement sécurisé
- Motifs limités selon le Code pénal de 2021, après que des manifestations ont fait échouer un projet d'interdiction totale en 2017 (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Traité dans le droit pénal et le droit du travail.
- Planification familiale
- Recours faible à modéré (DHS).
- Code de la famille
- Code de la famille de 1988 : droits conjugaux égaux et reconnaissance des unions de fait.
- Héritage
- Succession légale égale ; la pratique varie selon les provinces.
Recommandations stratégiques du RFLD
Botswana
Anti-VBG : orange · Non ratifié · Éducation des filles : vert · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
Le Botswana est le seul État non partie au Protocole de Maputo de la région australe, un refus que des décennies de plaidoyer continental n'ont pas fait bouger. Le droit interne est substantiel mais incomplet : un Domestic Violence Act existe depuis 2008, les tribunaux fonctionnent, et pourtant le viol conjugal demeure hors du droit pénal et les études nationales enregistrent parmi les plus fortes prévalences de VBG du continent. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué.
- Financer la loi de 2011. Une ligne budgétaire dédiée aux refuges, aux services médico-légaux et aux unités de police formées dans chaque province.
- Garder les filles rurales à l'école. Étendre les cantines scolaires et les options d'internat dans les provinces de l'intérieur où l'achèvement s'effondre.
- Codifier le quota. Convertir la pratique des listes de parti en plancher légal pour que la représentation ne dépende plus de la discrétion partisane.
L'éducation est le véritable vert du pays : scolarisation de base quasi universelle, forte parité jusqu'au secondaire et réintégration des jeunes mères. L'indicateur politique est le paradoxe de l'une des plus anciennes démocraties d'Afrique : les femmes détiennent à peine un dixième des sièges de l'Assemblée nationale, sans aucun quota, un chiffre que l'alternance de 2024 n'a pas amélioré.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le Botswana réfute l'hypothèse selon laquelle richesse et stabilité livrent d'elles-mêmes les droits des femmes. Un scrutin majoritaire uninominal, une sélection des candidats contrôlée par des structures partisanes masculines et l'absence de la référence externe du Protocole ont gelé la représentation pour une génération. La transition politique de 2024 crée l'ouverture la plus crédible depuis des décennies pour revisiter à la fois la ratification et la réforme électorale.
- Avortement sécurisé
- Autorisé pour viol, inceste, malformation fœtale et santé (Code pénal, amendement de 1991) (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Dispositions sur le lieu de travail dans le droit de l'emploi et de la fonction publique ; pas de loi complète (WBL).
- Planification familiale
- Recours parmi les plus élevés de la région (BFHS).
- Code de la famille
- L'Abolition of Marital Power Act de 2004 a mis fin à l'autorité de common law du mari.
- Héritage
- Mmusi c. Ramantele (2012-2013) a annulé la coutume d'héritage exclusivement masculin de la maison familiale.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Ratifier le Protocole. Le nouveau moment politique devrait commencer par la signature et la ratification que la région attend depuis 2003.
- Criminaliser le viol conjugal. Fermer la plus ancienne faille d'un système de justice pénale par ailleurs fonctionnel.
- Une réforme électorale pour la représentation. Introduire des mécanismes réservés ou proportionnels ; le scrutin majoritaire seul a maintenu les femmes près de 10% pendant des décennies.
Eswatini
Anti-VBG : orange · Loi SODV de 2018 · Éducation des filles : orange · Représentation politique : rouge
Analyse détaillée des indicateurs
L'Eswatini, État partie depuis 2012, a adopté un texte réellement fort avec le Sexual Offences and Domestic Violence Act de 2018, couvrant un large éventail d'infractions avec un dispositif de protection des survivantes. L'indicateur reste orange parce que l'application passe par des institutions qui répondent à une monarchie absolue : les poursuites sont inconstantes, les structures coutumières traitent une grande partie de ce que la loi criminalise, et l'espace civique nécessaire au suivi de la mise en œuvre s'est rétréci depuis les troubles de 2021.
L'éducation bénéficie de la gratuité du primaire, les grossesses adolescentes et la longue ombre de l'épidémie de VIH alimentant l'attrition des filles. L'indicateur politique est rouge : les dispositions constitutionnelles visant 30% de représentation féminine n'ont jamais été atteintes, les femmes détiennent bien moins d'un cinquième des sièges, et l'interdiction des partis politiques du système tinkhundla ferme les voies habituelles des quotas.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La réforme du droit en Eswatini a devancé la réforme politique : la loi de 2018 montre que l'État peut légiférer au standard continental quand il le choisit, tandis que la structure du pouvoir laisse les organisations de femmes plaider sans levier électoral. La dépendance des femmes rurales à l'allocation coutumière des terres demeure une vulnérabilité économique centrale à laquelle l'article 19 du Protocole parle directement.
- Avortement sécurisé
- La Constitution de 2005 nomme les motifs de viol, d'inceste, fœtaux et de santé, mais aucune loi d'application n'a suivi (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Couvert par le SODV Act de 2018.
- Planification familiale
- Recours modéré au sein de services intégrés au VIH (MICS).
- Code de la famille
- Mariage dual, civil et de droit swazi ; la puissance maritale de common law est érodée par des arrêts récents de la Haute Cour.
- Héritage
- L'administration coutumière laisse les veuves exposées ; les garanties constitutionnelles ne sont pas mises en œuvre.
Recommandations stratégiques du RFLD
Lesotho
Anti-VBG : orange · Loi de 2022 · Éducation des filles : vert · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Lesotho, État partie depuis 2004, a comblé sa plus ancienne lacune législative avec le Counter-Domestic Violence Act de 2022, sa première loi dédiée aux violences domestiques, adoptée après des années de pression de la société civile. L'indicateur est
- Appliquer le SODV Act. Publier annuellement les données de poursuites et de condamnations ; financer des services intégrés aux survivantes dans chaque région.
- Honorer le 30% constitutionnel. User des pouvoirs de nomination qui existent déjà pour atteindre la référence de la constitution elle-même au Parlement et au gouvernement.
- Sécuriser la tenure foncière des femmes. Formaliser les droits fonciers coutumiers des femmes, en dissociant l'accès du statut matrimonial.
orange parce que la loi est jeune et le problème sévère : la prévalence déclarée des VBG est parmi les plus élevées de la région, et les services dans les districts de montagne existent à peine. Les MGF ne sont pas documentées comme un phénomène pratiqué.
L'éducation est verte, et singulièrement : le Lesotho présente l'un des rares écarts de genre inversés au monde, les filles dépassant les garçons en scolarisation comme en achèvement, nombre de garçons quittant l'école pour la garde des troupeaux. Sur le plan politique, une règle de sièges réservés de 30% opère au niveau des collectivités locales, l'un des plus anciens dispositifs de ce type en Afrique, tandis que la représentation nationale se situe juste au-dessus du cinquième sans quota parlementaire.
Contexte socio-politique et défis majeurs
L'instabilité chronique des coalitions a tenu la législation sociale en otage de la politique de survie, ce qui rend notable l'adoption de la loi de 2022. Le paradoxe éducatif porte son propre avertissement : l'avantage scolaire ne s'est pas converti en pouvoir économique ou politique, et l'exclusion des garçons bergers produit une génération d'hommes non scolarisés, un risque social en soi.
- Avortement sécurisé
- Motifs étroits dans la codification pénale des années 2010 (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit par le Code du travail.
- Planification familiale
- Recours comparativement solide pour la région (DHS).
- Code de la famille
- Le Legal Capacity of Married Persons Act de 2006 a mis fin au statut de mineure des femmes mariées.
- Héritage
- Les Laws of Lerotholi acheminent encore la terre vers les héritiers masculins ; le Land Act de 2010 a ouvert la titrisation aux femmes.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Opérationnaliser la loi de 2022. Règlements, budget et formation policière dans la législature en cours.
Malawi
Anti-VBG : orange · Loi sur le mariage de 2015 · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
Le Malawi, État partie depuis 2005, a assemblé son cadre pièce par pièce : le Prevention of Domestic Violence Act (2006), le Gender Equality Act (2013), le Marriage, Divorce and Family Relations Act (2015) fixant 18 ans comme plancher, et l'amendement constitutionnel de 2017 qui a fermé définitivement la fenêtre du consentement parental de 15 à 18 ans. Cette séquence est l'un des exemples les plus nets du continent de sortie législative du mariage d'enfants des textes. L'indicateur reste orange parce que la pratique est en retard sur la loi : près de quatre filles sur dix sont encore mariées avant 18 ans, et ce sont les règlements des chefs, non les procureurs, qui font l'essentiel du travail d'annulation. L'éducation affiche une politique de réadmission de longue date et une attrition tenace, la pauvreté et les grossesses précoces retirant les filles avant l'achèvement du secondaire. Sur le plan politique, les femmes détiennent un peu plus d'un cinquième des sièges parlementaires sans quota légal, et la représentation gouvernementale fluctue à chaque gouvernement.
Contexte socio-politique et défis majeurs
- Porter le quota local au national. Étendre la logique des sièges réservés de 30% aux listes de l'Assemblée nationale.
- Convertir la scolarité en revenus. Assortir l'avantage éducatif des filles de parcours de crédit, de terre et d'emploi formel.
L'histoire du Malawi met en scène un acteur que ce rapport rencontre rarement : les chefs traditionnels comme agents d'application, de hauts chefs annulant les mariages d'enfants par milliers et renvoyant les filles à l'école. La leçon coupe dans les deux sens : elle montre ce que l'autorité coutumière peut faire quand elle est alignée sur la loi, et combien l'application reste dépendante de chefs individuels plutôt que d'institutions.
- Avortement sécurisé
- Sauvegarde de la vie uniquement (Code pénal d'époque coloniale) ; le Termination of Pregnancy Bill est bloqué depuis le milieu des années 2010 (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit par le Gender Equality Act de 2013.
- Planification familiale
- L'une des hausses les plus rapides de la région du recours moderne (MDHS).
- Code de la famille
- Marriage, Divorce and Family Relations Act de 2015 ; un plancher constitutionnel de 18 ans depuis 2017.
- Héritage
- Le Deceased Estates Act de 2011 protège veuves et enfants contre l'accaparement des biens.
Recommandations stratégiques du RFLD
Mozambique
Anti-VBG : orange · Cabo Delgado · Éducation des filles : orange · Représentation politique : vert
Analyse détaillée des indicateurs
- Institutionnaliser le modèle des chefs. Financer et formaliser le mécanisme d'annulation et de réintégration conduit par les chefs à l'échelle nationale, arrimé aux bureaux d'éducation de district.
- Poursuivre en plus d'annuler. Appliquer les peines de la loi de 2015 aux officiants et aux conjoints adultes, pas seulement aux mariages eux-mêmes.
- Un quota parlementaire. Légiférer un plancher pour stabiliser la représentation au-delà des cycles électoraux.
Le Mozambique, État partie depuis 2005, a deux lois fortes dans ses textes : la loi de 2009 sur les violences domestiques faites aux femmes et la loi de 2019 sur la prévention et la lutte contre les unions précoces, l'une des interdictions du mariage d'enfants les plus complètes d'Afrique. L'indicateur est orange pour deux raisons : la prévalence, avec près d'une fille sur deux encore mariée avant 18 ans, et le conflit, l'insurrection du Cabo Delgado ayant déplacé environ un million de personnes à son pic, les enlèvements et les violences sexuelles contre les femmes et les filles étant des traits documentés de la crise. L'éducation conjugue un accès élargi et une forte perturbation au nord, où des écoles ont été détruites ou occupées. L'indicateur politique est vert sur deux décennies de résultats : les femmes détiennent plus de 40% des sièges de l'Assemblée depuis 2019 et figurent parmi les meilleures parts mondiales depuis bien plus longtemps, soutenues par la pratique paritaire des partis plutôt que par la loi, ce qui est la fragilité de cette note.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La loi de 2019 sur le mariage d'enfants a été écrite par une large coalition de la société civile et votée à l'unanimité, preuve de ce que le plaidoyer mozambicain peut livrer. L'épreuve est le nord : le déplacement est un accélérateur du mariage d'enfants, et les turbulences post-électorales de fin 2024 et début 2025 ont mis sous tension les institutions dont dépend toute réponse de protection.
- Avortement sécurisé
- Légal sur demande jusqu'à 12 semaines selon le Code pénal de 2014, avec des délais plus longs pour viol et motifs fœtaux (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Criminalisé ; le droit du travail ajoute des obligations aux employeurs.
- Planification familiale
- Recours faible à modéré (DHS).
- Code de la famille
- Loi sur la famille de 2004, un jalon d'égalité : administration conjointe et unions de fait ; 18 ans sans exception depuis 2019.
- Héritage
- Succession légale égale ; des coutumes de purification des veuves persistent par endroits (SIGI).
Recommandations stratégiques du RFLD
Namibie
Anti-VBG : vert · Éducation des filles : vert · Représentation politique : vert · Première femme présidente
Analyse détaillée des indicateurs
La Namibie, État partie depuis 2004, détient l'un des cadres anti-VBG les plus anciens et les plus solides du continent : le Combating of Rape Act de 2000, qui a criminalisé le viol conjugal une génération avant la plupart de ses pairs, et le Combating of Domestic Violence Act de 2003, appliqués par des tribunaux fonctionnels aux statistiques publiées. pagne d'une réserve honnête : les taux de VBG déclarés restent élevés, et l'âge du cadre se voit dans les failles d'exécution des ordonnances de protection.
L'éducation est verte, du primaire gratuit (2013) et du secondaire gratuit (2016) jusqu'à une forte parité à tous les niveaux. Sur le plan politique, la Namibie a rejoint le premier rang continental en 2025 : les femmes détiennent plus des deux cinquièmes de l'Assemblée nationale grâce à la pratique des listes zèbres cinquante-cinquante du parti au pouvoir, et le pays a investi sa première femme Présidente en mars 2025, la plus récente femme cheffe d'État d'Afrique. Comme ailleurs, l'appui sur la pratique des partis plutôt que sur la loi est la fragilité de cette note.
- Protection au Cabo Delgado. Espaces sûrs, recherche des familles et services VBG dans les sites de déplacés comme priorité de premier ordre, avec la scolarisation des filles attachée.
- Appliquer la loi de 2019. Publier les données de poursuites par province ; cibler les officiants et les conjoints adultes.
- Codifier la parité. Ancrer la réalité des 40% dans la loi électorale pour qu'elle survive à tout retournement de fortune des partis.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La Namibie montre ce qu'achète un cadre juridique précoce et complet : non la disparition de la violence, mais des institutions que les survivantes peuvent réellement atteindre. Les questions de frontière sont l'intensité de l'application, l'inégalité genrée léguée par l'une des distributions de revenus les plus inégales au monde, et la conversion d'une présidence historique en garanties structurelles qui survivent aux règles internes d'un parti.
- Avortement sécurisé
- L'Abortion and Sterilization Act hérité de 1975 permet des motifs étroits ; des pétitions d'abrogation sont devant le Parlement depuis 2020 (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit par le Labour Act de 2007.
- Planification familiale
- Fort recours (NDHS).
- Code de la famille
- Le Married Persons Equality Act de 1996 a aboli la puissance maritale ; le Child Care and Protection Act fixe 18 ans.
- Héritage
- Le Communal Land Reform Act de 2002 protège les allocations des veuves ; la jurisprudence renforce l'égalité.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Moderniser les lois de 2000 et 2003. Une revue des vingt-cinq ans : ordonnances de protection électroniques, panels d'examen des féminicides et données d'attrition publiées.
- Légiférer le zèbre. Convertir la pratique partisane du cinquante-cinquante en loi électorale opposable à tous les partis.
- Mener la région. User de la présidence historique pour défendre la ratification par le Botswana et des observatoires des féminicides à l'échelle de la SADC.
Afrique du Sud
Anti-VBG : orange · Urgence féminicides · Éducation des filles : vert · Représentation politique : vert
Analyse détaillée des indicateurs
L'Afrique du Sud possède l'architecture VBG la plus élaborée de ce rapport : le Domestic Violence Act de 1998 (renforcé en 2021), le Sexual Offences Amendment Act de 2007, trois lois d'amendement supplémentaires promulguées en janvier 2022, un Plan stratégique national sur les violences basées sur le genre et les féminicides et, depuis 2024, un conseil national statutaire pour le piloter. L'indicateur est néanmoins orange, et la raison définit la crise du pays : les taux de féminicide sont un multiple de la moyenne mondiale, et les institutions de recherche documentent avec une régularité qui engourdit une femme tuée par un partenaire intime. Aucun État de ce rapport n'illustre mieux que des lois seules ne maintiennent pas les femmes en vie.
L'éducation est verte : scolarisation quasi universelle, parité jusqu'au secondaire et femmes majoritaires dans le supérieur. Sur le plan politique, les femmes détiennent environ 45% de l'Assemblée nationale et une quasi-parité de longue date au gouvernement, soutenues par une pratique de quota partisan datant de 1994.
Contexte socio-politique et défis majeurs
Le paradoxe sud-africain est celui d'un ordre constitutionnel écrit pour l'égalité opérant au milieu d'une inégalité extrême, du chômage et de la violence normalisée léguée par l'apartheid. La machinerie existe : tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles, centres de soins Thuthuzela, plan national financé. L'échec est dans le débit, taux de condamnation, qualité du travail policier, et dans l'économie qui piège les femmes dans des foyers violents, raison pour laquelle le RFLD lit l'Afrique du Sud comme une urgence d'application plutôt que de législation.
- Avortement sécurisé
- Choice on Termination of Pregnancy Act de 1996 : sur demande jusqu'à 12 semaines et pour motifs larges jusqu'à 20, le cadre le plus libéral du continent (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Protection from Harassment Act de 2011 ; le code de l'emploi de 2022 oblige les lieux de travail.
- Planification familiale
- Contraception publique gratuite (SADHS).
- Code de la famille
- Recognition of Customary Marriages Act de 1998 et Civil Union Act de 2006 ; 18 ans dans tous les régimes.
- Héritage
- Bhe c. Magistrate, Khayelitsha (2004) a annulé la primogéniture masculine ; la loi de réforme de 2009 a codifié l'égalité.
Recommandations stratégiques du RFLD
Zambie
Anti-VBG : orange · Éducation des filles : orange · Représentation politique : orange
Analyse détaillée des indicateurs
La Zambie, État partie depuis 2006, a adopté un Anti-Gender-Based Violence Act complet en 2011, avec procédures accélérées et ordonnances de protection, et a fermé sa faille du mariage d'enfants avec le Children's Code Act de 2022, qui a fixé 18 ans comme plancher matrimonial et placé les unions coutumières sous la même règle.
- Traiter le féminicide comme une défaillance systémique. Publier des données trimestrielles de féminicides et de condamnations ; étendre les tribunaux spécialisés et les centres Thuthuzela à une couverture nationale complète.
- Contrôler la police. Un audit indépendant du traitement des dossiers VBG, avec des conséquences pour les commissariats qui perdent des dossiers.
- Financer le conseil de 2024. Donner au conseil statutaire VBGF le budget et l'autorité d'exécution que sa loi fondatrice promet.
L'indicateur reste orange parce que le dualisme juridique persiste en pratique, le règlement coutumier des affaires de violences et de mariage demeurant routinier, et près de trois filles sur dix mariées avant 18 ans. L'éducation bouge : la Zambie a inventé la réintégration scolaire des filles enceintes dès 1997, et la politique de gratuité introduite en 2022 a déclenché une vague massive de scolarisation, l'achèvement et la capacité des classes étant les prochains champs de bataille. Sur le plan politique, les femmes détiennent environ 15% des sièges parlementaires sans quota, l'un des chiffres les plus faibles de la région.
Contexte socio-politique et défis majeurs
La trajectoire zambienne est législativement forte et politiquement mince : les lois s'améliorent tandis que la présence des femmes dans les fonctions électives stagne. Le Children's Code de 2022 est une véritable référence continentale d'harmonisation du droit coutumier et du droit écrit ; l'épreuve, comme au Malawi, est de savoir si les chefs et les tribunaux locaux appliquent le plancher légal qu'ils partagent désormais formellement.
- Avortement sécurisé
- Le Termination of Pregnancy Act de 1972 permet des motifs larges, y compris socio-économiques, derrière une exigence de trois médecins qui rationne l'accès (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit par l'Employment Code de 2019 et la loi anti-VBG.
- Planification familiale
- Recours modéré et en hausse (ZDHS).
- Code de la famille
- Mariage légal et coutumier harmonisés à 18 ans par le Children's Code de 2022.
- Héritage
- L'Intestate Succession Act de 1989 fixe des parts protégées pour les veuves et les enfants.
Recommandations stratégiques du RFLD
Zimbabwe
Anti-VBG : orange · Loi sur les mariages de 2022 · Éducation des filles : orange · Représentation politique : vert · Quota constitutionnel
Analyse détaillée des indicateurs
Le Zimbabwe, État partie depuis 2008, fournit le contre-exemple de ce rapport au Kenya, à la Tanzanie et au Mali : quand la Cour constitutionnelle a invalidé le mariage d'enfants dans l'affaire Mudzuru de 2016, le Parlement a fini par obéir, promulguant le Marriages Act de 2022 qui fixe 18 ans sans exception et criminalise le mariage d'enfants. prouvé. L'indicateur reste orange parce que le Domestic Violence Act de 2007 opère à travers un système sous-doté, que l'effondrement économique renvoie les survivantes vers leurs agresseurs, et qu'environ une femme sur trois a été mariée enfant sous l'ancien régime. L'éducation porte un solide héritage érodé par la crise : forte alphabétisation et parité, minées par les frais d'examen et l'attrition des enseignants qui frappent d'abord les filles rurales. Sur le plan politique, le quota constitutionnel des femmes, soixante sièges
- Porter le Children's Code dans les chefferies. Formation systématique des tribunaux traditionnels au plancher de 2022, avec obligations de rapport aux autorités de district.
- Faire suivre l'achèvement à la scolarisation. Investir le dividende de la gratuité dans les places du secondaire, les sanitaires et les bourses pour les filles.
- Un plancher de représentation. Légiférer un quota ; quinze pour cent sans quota, c'est là où la Zambie est bloquée depuis une génération.
réservés à l'Assemblée nationale, prolongé jusqu'en 2033, maintient les femmes autour de trois sur dix à la chambre basse avec une part sensiblement plus élevée au Sénat, gagnant le vert avec la réserve habituelle des sièges réservés.
Contexte socio-politique et défis majeurs
L'histoire des droits au Zimbabwe passe par son économie : les lois sont modernes, les institutions existent, et les cycles hyperinflationnistes privent les unes et les autres de capacité opérationnelle tout en poussant les familles vers les stratégies de survie, mariage précoce compris, que la loi interdit désormais. Les pratiques des sectes apostoliques demeurent la frontière d'application la plus dure pour la loi de 2022.
- Avortement sécurisé
- Termination of Pregnancy Act de 1977 : motifs de viol, d'inceste, de malformation fœtale et de vie (CRR).
- Harcèlement sexuel
- Interdit par le Labour Act.
- Planification familiale
- Recours parmi les plus élevés d'Afrique (ZDHS).
- Code de la famille
- Marriages Act de 2022 : 18 ans sans exception dans les régimes civil et coutumier.
- Héritage
- La Constitution de 2013 annule la coutume discriminatoire jadis confirmée dans Magaya c. Magaya (1999) ; les réformes de l'administration des successions protègent les veuves.
Recommandations stratégiques du RFLD
- Appliquer le Marriages Act là où c'est le plus dur. Un programme de conformité dédié avec les communautés apostoliques, associant poursuites et dialogue à travers la direction des sectes.
- Protéger l'héritage éducatif. Abolir les barrières des frais d'examen pour les filles et financer la rétention des enseignants ruraux.
- Planifier au-delà de 2033. User de la décennie qu'achète le quota prolongé pour bâtir le vivier des femmes dans les sièges de circonscription, afin que la représentation survive à l'extinction du quota.
Lecture transversale des scorecards.
Six schémas qu'aucun profil pays ne peut montrer seul, tirés des quarante-neuf scorecards et de leurs sources.
La faille des lois MGF.
Les tribunaux contre les parlements.
Les quotas livrent-ils ?
Le conflit, grand inverseur.
Le test des 18 ans sans exception.
Compter les féminicides.
Plaidoyer et action directe.
Ce Baromètre ne se contente pas de pointer les manquements des États. En tant qu'observateur auprès de la CADHP, le RFLD agit sur les deux fronts où la société civile avance le plus vite : la langue et l'argent.
Le Protocole, dans les langues que les femmes parlent réellement.
En partenariat avec Equality Now, le RFLD a brisé la barrière de la langue en traduisant le Protocole de Maputo en versions audio que les populations non alphabétisées peuvent écouter, partager et revendiquer : Tous les fichiers audio sont librement disponibles sur rflgd.org/maputo-protocol.
Le Fonds féministe ouest-africain.
À travers notre Africa Grant Portfolio, le Fonds féministe francophone ouest-africain du RFLD (le Fonds féministe ouest-africain) finance directement les organisations locales de la société civile en Afrique de l'Ouest, compensant les défaillances budgétaires des États. À travers ce rapport, le fonds est la réponse opérationnelle à un schéma récurrent : les organisations de première ligne les mieux placées pour agir, dans les zones d'accueil des déplacés au Burkina Faso, dans la reconversion des exciseuses en Guinée, dans les caravanes de sensibilisation juridique en Sierra Leone, sont précisément celles que la finance institutionnelle ne peut atteindre directement.
Éligibilité, cycles de candidature et cohorte actuelle : rflgd.org/waff-fund.
Yoruba · Bénin, Nigéria, Togo Haoussa · Niger, Nigéria, Ghana Zarma · Niger, Mali, Burkina Faso Goun · Bénin, Nigéria
D'une diplomatie de l'encouragement à une diplomatie de la conséquence.
Lu à travers quatre régions, le paysage du continent est contrasté plutôt que sombre. Le Cabo Verde, le Rwanda et la Namibie, cette dernière ayant investi sa première femme Présidente en 2025, prouvent depuis trois coins d'Afrique que la pleine mise en œuvre est un choix politique, non une fonction de la richesse. La mécanique des quotas contraignants fonctionne partout où elle est réellement appliquée, de la loi sur la parité du Sénégal au plancher constitutionnel du Burundi, aux sièges spéciaux de la Tanzanie et aux pratiques paritaires des partis qui maintiennent le Mozambique et l'Afrique du Sud au-dessus des deux cinquièmes. De nouvelles lois au Gabon (2021), au Congo (2022) et au Lesotho (2022), le Marriages Act du Zimbabwe ordonné par les tribunaux et la ratification du Soudan du Sud en 2023 montrent que la frontière juridique avance encore. Et les succès les plus éclatants côtoient les failles les plus tenaces, parfois au sein du même pays : la Sierra Leone a criminalisé le mariage d'enfants tout en laissant les MGF entièrement hors de son droit pénal.
Les zones grises sont immenses. La guerre du Soudan a produit des violences sexuelles systématiques et l'effondrement de la scolarisation pour une génération. La Somalie porte 99% de prévalence des MGF sans aucune loi d'application. L'urgence féminicides de l'Afrique du Sud montre que des lois de classe mondiale ne suffisent pas, seules, à maintenir les femmes en vie. Le Niger, le Botswana, l'Érythrée, la Somalie et le Soudan restent entièrement hors du traité, les ratifications du Tchad, du Burundi et de Madagascar étant toujours en attente à l'heure où nous écrivons. Le conflit armé, du Sahel à l'est de la RDC et au Cabo Delgado, continue de convertir des droits juridiques en dossiers humanitaires. Et un scandale plus silencieux traverse trois pays par ailleurs solides : au Kenya, en Tanzanie et au Mali, des cours ou des constitutions ont ordonné des réformes de genre que les parlements refusent simplement d'appliquer, une défiance dont le Zimbabwe a montré en 2022 qu'elle peut prendre fin en une seule législature. Le RFLD appelle la CEDEAO, la CEEAC, l'IGAD, l'EAC, la SADC et l'Union africaine à passer d'une diplomatie de l'encouragement à une diplomatie de la conséquence pour les États qui violent sciemment les droits que le Protocole garantit, et à traiter les quarante-neuf scorecards de ce rapport pour ce qu'elles sont : un registre citoyen des promesses tenues et des promesses trahies.
Ratifier un traité est un geste diplomatique ; le mettre en œuvre est une obligation juridique.
Sources et méthode.
Sources fondamentales. Les scores reposent sur quatre familles de preuves : le statut
conventionnel selon la table de ratification de l'Union africaine ; les lois selon les journaux officiels nationaux ; les données de prévalence du DHS Program, des MICS de l'UNICEF et des estimations inter-agences des Nations unies, y compris l'UNODC et ONU Femmes sur les féminicides ; et les chiffres de représentation d'IPU Parline. Les conflits et déplacements suivent le HCR, OCHA et les mécanismes d'enquête des Nations unies ; les données d'éducation suivent l'Institut de statistique de l'UNESCO. Les traceurs juridiques comparatifs consultés incluent Women, Business and the Law de la Banque mondiale, Girls Not Brides et le traceur juridique de l'Orchid Project sur les MGF. Pour les fichiers juridiques, le statut des droits reproductifs suit la carte World Abortion Laws du Center for Reproductive Rights lue avec l'Observation générale n°2 de la CADHP sur l'article 14 et les analyses du Guttmacher Institute ; le recours à la planification familiale suit le DHS Program, World Contraceptive Use d'UN DESA et FP2030/Track ; et les codes de la famille et l'héritage suivent les journaux officiels nationaux, la jurisprudence de principe, l'indice SIGI de l'OCDE et la base Genre et droit à la terre de la FAO. Les références régionales incluent le Protocole de la SADC sur le genre et le développement et les rapports des États à la CADHP au titre de l'article 26 du Protocole. Les citations pays par pays suivent.
Chiffres de représentation. Les parts de femmes dans les parlements citées dans ce
rapport renvoient aux chambres uniques ou basses sauf mention contraire, selon les classements mensuels d'IPU Parline consultés au deuxième trimestre 2026.
Note générale sur les données. Les scores synthétisent la revue des textes et le suivi
de terrain du RFLD au deuxième trimestre 2026. Les chiffres de prévalence et de représentation sont arrondis et tirés des enquêtes nationales disponibles les plus récentes (DHS, MICS), d'IPU Parline, des estimations inter-agences des Nations unies et des journaux officiels. Compilé par le Département Suivi, Évaluation et Plaidoyer du RFLD.
Notes. Les citations de sources complètes figurent en notes de bas de page
numérotées sur la page où chaque affirmation apparaît pour la première fois ; les références suivantes utilisent la forme courte. Les lois sont citées d'après les journaux officiels nationaux ; le statut conventionnel suit la table de ratification de l'Union africaine ; les chiffres d'enquête sont arrondis.
RFLD.
Réseau des Femmes Leaders pour le Développement · Women Leaders Network for Development
Notes
- Le Protocole. Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003 ; entré en vigueur le 25 novembre 2005. Statut de ratification en 2026 : 46 des 55 États membres de l'UA (table de ratification de l'Union africaine).
- Couverture régionale — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources). Chaque profil pays porte un fichier juridique en cinq lignes suivant des garanties supplémentaires du Protocole : l'avortement sécurisé selon l'article 14(2)(c) tel qu'interprété par l'Observation générale n°2 de la CADHP (2014), avec des catégories légales suivant la classification World Abortion Laws du Center for Reproductive Rights ; la législation sur le harcèlement sexuel selon les lois nationales et les indicateurs Women, Business and the Law de la Banque mondiale ; la planification familiale selon l'article 14(1), caractérisée à partir des enquêtes du DHS Program, de World Contraceptive Use d'UN DESA et des estimations FP2030/Track ; les codes de la famille et les régimes matrimoniaux selon les articles 6 et 7, d'après les journaux officiels nationaux et l'indice SIGI de l'OCDE ; et l'héritage selon l'article 21, d'après les lois successorales nationales, la jurisprudence de principe, la base Genre et droit à la terre de la FAO et le SIGI. Les entrées énoncent la loi telle que publiée au journal officiel ; lorsque la pratique diverge, la divergence est signalée. Toutes les entrées au deuxième trimestre 2026.
- Règle de notation (indicateur anti-VBG). Une note verte sur l'indicateur anti-VBG exige, au minimum, une interdiction légale complète des MGF en vigueur, conformément à l'article 5 du Protocole, dans chaque pays où les MGF sont documentées comme un phénomène pratiqué. Une performance solide sur les autres législations VBG ne peut compenser l'absence d'interdiction des MGF ; cette règle fixe l'indicateur anti-VBG de la Sierra Leone à l'orange.
- Le Protocole — voir la note complète ci-dessus.
- Rwanda. A ratifié le Protocole en 2004. Loi 59/2008 sur la prévention et la répression des violences basées sur le genre ; centres Isange One Stop. Minimum constitutionnel de 30% ; les femmes au-dessus de 60% de la Chambre des députés, la plus forte part de toutes les chambres basses au monde (IPU Parline).
- Somalie. A signé le Protocole en 2006 ; non ratifié. Prévalence des MGF de 99% des femmes de 15 à 49 ans (SHDS 2020), la plus élevée enregistrée au monde. Constitution provisoire, article 15(4), interdisant la circoncision féminine ; Sexual Offences Bill approuvé en conseil des ministres en 2018, non voté ; un texte concurrent de 2020 enlisé. Quota électoral négocié de 30% ; les femmes à environ un cinquième du Parlement après le processus 2021-22 (IPU Parline).
- Niger (État non partie). Le Niger a signé le Protocole le 6 juillet 2004 ; l'Assemblée nationale a rejeté la ratification en juin 2006, et le Niger n'a pas ratifié depuis, ce qui en fait le seul État non partie parmi les seize pays couverts. Mariage d'enfants : environ 76% des filles mariées avant 18 ans et 28% avant 15 ans (UNICEF). Loi de quota 2000-008, amendée en 2019, relevant les parts minimales de femmes dans les fonctions électives et nominatives.
- Bénin, cadre VBG. Loi 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes ; loi 2021-11 du 20 décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes ; loi 2021-12 du 20 décembre 2021 révisant la loi sur la santé sexuelle et reproductive et élargissant l'accès légal à l'avortement ; loi 2003-03 du 3 mars 2003 interdisant les MGF.
- Bénin, institutions. Institut National de la Femme (INF), créé par décret en juillet 2021 et doté de la capacité de se constituer partie civile dans les procédures VBG ; juridiction de la CRIET étendue aux crimes à raison du genre.
- Bénin, représentation. Révision constitutionnelle du 7 novembre 2019 et Code électoral (loi 2019-43) garantissant 24 sièges réservés aux femmes ; les législatives de janvier 2023 ont porté 28 femmes sur 109 sièges, environ 25,7% (IPU Parline).
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Traductions audio. Produites en partenariat avec Equality Now ; versions audio du Protocole de Maputo en yoruba, haoussa, zarma et goun, librement disponibles sur rflgd.org/maputo-protocol.
- Burkina Faso, VBG et déplacement. Loi 043/96/ADP du 13 novembre 1996 (Code pénal) criminalisant les MGF, renforcée par la loi 025-2018 du 31 mai 2018 ; plus de deux millions de personnes déplacées internes enregistrées au plus fort de la crise (CONASUR / données de coordination humanitaire, 2023).
- Burkina Faso, éducation. Plus de 5 000 écoles fermées au pic de la crise sécuritaire (Cluster Éducation / rapports d'urgence du ministère de l'Éducation, 2023), affectant plus d'un million d'apprenants, les filles de manière disproportionnée.
- Burkina Faso, VBG et déplacement — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Le Fonds féministe ouest-africain. West African Francophone Feminist Fund, la facilité de re-granting du RFLD acheminée par l'Africa Grant Portfolio ; éligibilité et cycles sur rflgd.org/waff-fund.
- Cabo Verde. Loi 84/VII/2011 (Lei de Violência Baseada no Género) ; loi sur la parité 68/IX/2019 ; représentation des femmes à l'Assembleia Nacional et au gouvernement selon IPU Parline et les données de la commission électorale nationale.
- Cabo Verde — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Côte d'Ivoire. Loi 2019-574 du 26 juin 2019 (Code pénal) sur le viol, les violences domestiques et le harcèlement ; loi 2019-570 sur le mariage (co-chefferie du ménage) ; loi 2019-870 du 14 octobre 2019 sur la représentation des femmes dans les assemblées élues (quota de liste de 30%).
- Côte d'Ivoire — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Gambie. Women's (Amendment) Act de 2015 criminalisant la circoncision féminine ; le Women's (Amendment) Bill de 2024 visant l'abrogation a été rejeté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2024. Prévalence des MGF d'environ 73% des femmes de 15 à 49 ans (DHS 2019-20). Les femmes détiennent moins de 10% des sièges de l'Assemblée nationale (IPU Parline).
- Gambie — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Ghana. Domestic Violence Act de 2007 (Act 732) ; les frais de formulaires de rapport médical de police documentés comme obstacle aux poursuites ; politique du Free Senior High School (2017) ; Affirmative Action (Gender Equity) Act adopté en juillet 2024 ; première femme Vice-Présidente du Ghana investie en janvier 2025. Part des femmes au 9e Parlement d'environ 15% (IPU Parline).
- Ghana — voir la note complète ci-dessus.
- Ghana, accusations de sorcellerie. Criminal Offences (Amendment) Bill de 2023, criminalisant les accusations de sorcellerie et l'exploitation des camps de sorcières, voté par le Parlement en juillet 2023 ; la promulgation présidentielle demeure en attente à l'heure où nous écrivons.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Guinée. Prévalence des MGF de 94,5% des femmes de 15 à 49 ans (DHS 2018), parmi les plus élevées au monde ; Code de l'enfant, loi L/2019/0059/AN, criminalisant les MGF ; loi L/2019/008/AN de 2019 établissant la parité sur les listes électorales.
- Guinée — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Le Fonds féministe ouest-africain — voir la note complète ci-dessus.
- Guinée-Bissau. Loi 14/2011 interdisant les MGF ; loi 6/2014 sur les violences domestiques ; loi sur la parité 4/2018 (quota de 36%) ; ratio de mortalité maternelle d'environ 725 pour 100 000 naissances vivantes (UN MMEIG, estimations 2020).
- Guinée-Bissau — voir la note complète ci-dessus.
- Guinée-Bissau — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Libéria. Domestic Violence Act de 2019 (disposition MGF retirée avant l'adoption) ; suspensions temporaires de l'initiation Sande et des MGF proclamées par le gouvernement et le Conseil national des chefs et des anciens en 2022 et renouvelées pour trois ans en février 2023 ; les femmes représentent environ 11% de la Législature après les élections de 2023 (IPU Parline).
- Libéria — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Mali. A ratifié le Protocole le 13 janvier 2005. Le Code des personnes et de la famille, loi 2011-087 du 30 décembre 2011, adopté après le retrait du projet plus progressiste de 2009, maintient des dispositions sur l'âge du mariage, l'obéissance conjugale et l'héritage en conflit avec les articles 6 et 21. Aucune interdiction légale des MGF. Loi 2015-052 du 18 décembre 2015 instituant un quota de 30% dans les fonctions nominatives et électives. Plus de 1 500 écoles fermées pour cause d'insécurité (Cluster Éducation).
- Mali — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Le Fonds féministe ouest-africain — voir la note complète ci-dessus.
- Mauritanie — voir la note complète ci-dessus.
- Mauritanie — voir la note complète ci-dessus.
- Mauritanie — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Niger (État non partie) — voir la note complète ci-dessus.
- Niger (État non partie) — voir la note complète ci-dessus.
- Niger (État non partie) — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Traductions audio — voir la note complète ci-dessus.
- Nigéria. Violence Against Persons Prohibition (VAPP) Act de 2015 ; Child Rights Act de 2003 ; des lois de type VAPP adoptées dans la grande majorité des États en 2024, avec une application inégale. Représentation des femmes à la 10e Assemblée nationale inférieure à 5% (IPU Parline, 2023). Enlèvements scolaires : Chibok (avril 2014), Dapchi (février 2018). Estimations des filles déscolarisées selon UNICEF Nigeria.
- Nigéria — voir la note complète ci-dessus.
- Nigéria — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Traductions audio — voir la note complète ci-dessus.
- Sénégal. Loi 2020-05 du 10 janvier 2020 criminalisant le viol et la pédophilie ; loi 1999-05 interdisant les MGF ; loi 2010-11 du 28 mai 2010 sur la parité absolue ; les femmes au-dessus de 40% de l'Assemblée nationale depuis 2012 (IPU Parline). Avortement restreint par le Code pénal avec une étroite exception thérapeutique. Les organisations féministes ont publiquement critiqué le nombre réduit de femmes dans le gouvernement formé en avril 2024.
- Sénégal — voir la note complète ci-dessus.
- Sénégal — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Sierra Leone — voir la note complète ci-dessus.
- Sierra Leone — voir la note complète ci-dessus.
- Sierra Leone — voir la note complète ci-dessus.
- Règle de notation (indicateur anti-VBG) — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Le Fonds féministe ouest-africain — voir la note complète ci-dessus.
- Togo. Code pénal (loi 2015-010) ; Code des personnes et de la famille (loi 2012-014, révisée en 2014) ; Code foncier et domanial (loi 2018-005). Des femmes ont occupé les fonctions de Premier ministre (depuis 2020) et de Présidente de l'Assemblée nationale, ainsi que des ministères de souveraineté (IPU Parline ; registres nationaux). La part des femmes à l'Assemblée nationale reste inférieure au cinquième, sans quota légal (IPU Parline).
- Togo — voir la note complète ci-dessus.
- Togo — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Traductions audio — voir la note complète ci-dessus.
- Cameroun. A ratifié le Protocole en 2012. Code pénal, loi 2016/007 du 12 juillet 2016, criminalisant les MGF ; prévalence nationale des MGF d'environ 1,4% (DHS). Les femmes à 33,9% de l'Assemblée nationale (élections de 2020, IPU Parline) ; pas de quota légal. Perturbation scolaire de la crise anglophone selon les rapports de l'UNICEF et d'OCHA (des centaines de milliers d'enfants déscolarisés au pic).
- Cameroun — voir la note complète ci-dessus.
- Cameroun — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- République centrafricaine. Interdiction des MGF par le Code pénal (2010) ; prévalence d'environ un cinquième des femmes (MICS 2018-19) ; mariage d'enfants au-dessus de 60% (UNICEF). Loi de parité 16. du 24 novembre 2016 (minimum de 35%). Condamnations de la Cour pénale spéciale pour crimes d'atrocité, y compris VSLC, ces dernières années. Les femmes à environ 13% de l'Assemblée nationale (IPU Parline).
- République centrafricaine — voir la note complète ci-dessus.
- République centrafricaine — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Tchad — voir la note complète ci-dessus.
- Tchad — voir la note complète ci-dessus.
- Tchad — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- République du Congo. A ratifié le Protocole en 2011. Loi 19-2022 du 4 mai 2022 sur la lutte contre les violences faites aux femmes (la loi Mouébara), criminalisant les violences domestiques, y compris le viol conjugal. Les femmes à environ 15% de l'Assemblée nationale (IPU Parline).
- République du Congo — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- République démocratique du Congo. A ratifié le Protocole en 2008. Lois 06/018 et 06/019 de 2006 sur les violences sexuelles ; Constitution, article 14 (parité) ; loi de parité 15/013 de 2015. Politique de gratuité de l'enseignement primaire lancée en 2019. Escalade dans l'Est, y compris la chute de Goma et de Bukavu aux mains du M début 2025, et VSLC associées, selon les rapports onusiens. Première femme Première ministre nommée en avril 2024. Les femmes à environ 13% de l'Assemblée nationale (IPU Parline).
- République démocratique du Congo — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Guinée équatoriale. État partie au Protocole. Législation VBG complète en projet, non adoptée à l'heure où nous écrivons ; les survivantes s'appuient sur les dispositions pénales générales. Représentation parlementaire des femmes selon IPU Parline ; femme Présidente du Sénat.
- Guinée équatoriale — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Gabon. A ratifié le Protocole en 2011. Loi 006/2021 de septembre 2021 relative à l'élimination des violences faites aux femmes ; réformes du code civil de 2021 supprimant les dispositions discriminatoires ; loi 09/2016 instituant un quota de 30% pour les candidatures et les hautes fonctions publiques. Transition politique consécutive au coup d'État d'août 2023, avec retour à un gouvernement élu en 2025.
- Gabon — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- São Tomé-et-Príncipe. Loi 11/2008 sur les violences domestiques. Parité éducative selon l'Institut de statistique de l'UNESCO. Les femmes à environ 15% de l'Assemblée nationale (IPU Parline) ; pas de quota contraignant.
- São Tomé-et-Príncipe — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Burundi — voir la note complète ci-dessus.
- Burundi — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Comores. Ont ratifié le Protocole en 2004, parmi les premiers États parties. Code de la famille (2005) fixant l'âge du mariage à 18 ans. Représentation parlementaire des femmes inférieure au cinquième (IPU Parline) ; pas de quota contraignant.
- Comores — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Djibouti. A ratifié le Protocole en 2005. Code pénal, article 333 (1995), interdisant les MGF. Prévalence autour de sept femmes sur dix âgées de 15 à 49 ans selon les enquêtes nationales successives, plus basse dans les cohortes les plus jeunes. Loi de quota portée à 25% en 2018 ; les femmes à environ un quart de l'Assemblée nationale (IPU Parline).
- Djibouti — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Érythrée. N'a pas ratifié le Protocole. Proclamation 158/2007 abolissant la circoncision féminine. Les enquêtes nationales ont enregistré une prévalence supérieure à 80% chez les femmes adultes, avec des signes de recul chez les filles. Aucune élection nationale depuis l'indépendance ; abus documentés au sein du service national à durée indéterminée selon les rapports onusiens sur les droits humains.
- Érythrée — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Éthiopie. A ratifié le Protocole en 2018. Code pénal (2004), articles 561-563 (MGF) et dispositions sur le mariage précoce ; prévalence des MGF de 65% des femmes de 15 à 49 ans (DHS 2016), en baisse à travers les cohortes. Violences sexuelles liées au conflit dans la guerre du Tigré (2020-2022) et les conflits ultérieurs selon la documentation de l'ONU et du HCDH. Les femmes à 38,8% de la Chambre des représentants des peuples (2021, IPU Parline) ; femme cheffe de l'État de 2018 à 2024 ; gouvernements proches de l'équilibre de genre depuis 2018 ; pas de quota légal.
- Éthiopie — voir la note complète ci-dessus.
- Éthiopie — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Kenya — voir la note complète ci-dessus.
- Kenya — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Madagascar — voir la note complète ci-dessus.
- Madagascar — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Maurice. A ratifié le Protocole en 2017, avec des réserves. Protection from Domestic Violence Act de 1997, amendé ; Children's Act de 2020 fixant l'âge du mariage à 18 ans sans exception. Exigence d'un tiers au niveau des collectivités locales (2011) ; pas de quota national ; les femmes à environ un quart de l'Assemblée nationale (IPU Parline).
- Maurice — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Rwanda — voir la note complète ci-dessus.
- Rwanda — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Seychelles. Ont ratifié le Protocole en 2006. Domestic Violence Act de 2020. Les femmes à moins d'un quart de l'Assemblée nationale (IPU Parline) ; pas de quota.
- Seychelles — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Somalie — voir la note complète ci-dessus.
- Somalie — voir la note complète ci-dessus.
- Somalie — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Soudan du Sud — voir la note complète ci-dessus.
- Soudan du Sud — voir la note complète ci-dessus.
- Soudan du Sud — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Soudan — voir la note complète ci-dessus.
- Soudan — voir la note complète ci-dessus.
- Soudan — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Tanzanie. A ratifié le Protocole en 2007. Sexual Offences Special Provisions Act de 1998 criminalisant les MGF sur les moins de 18 ans ; prévalence d'environ 8% (TDHS). Law of Marriage Act de 1971 permettant le mariage des filles à 15 ans ; jugé inconstitutionnel par la Haute Cour (2016) et confirmé par la Cour d'appel (2019) dans Rebeca Gyumi c. Attorney General ; non amendé à l'heure où nous écrivons. Réadmission des jeunes mères à l'école publique restaurée en 2021. Système de sièges spéciaux ; les femmes au-dessus du tiers du Parlement (IPU Parline) ; femme Présidente depuis mars 2021.
- Tanzanie — voir la note complète ci-dessus.
- Tanzanie — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Ouganda. A ratifié le Protocole en 2010. Prohibition of Female Genital Mutilation Act de 2010 ; Domestic Violence Act de 2010 ; prévalence des MGF de 0,3% au niveau national (UDHS 2016), concentrée à Sebei et au Karamoja. Sièges de représentantes de district ; les femmes à environ un tiers du Parlement (IPU Parline). Législation sur le mariage, y compris la criminalisation du viol conjugal, en attente depuis des décennies.
- Ouganda — voir la note complète ci-dessus.
- Fichiers juridiques (méthode et sources) — voir la note complète ci-dessus.
- Angola. A ratifié le Protocole en 2007. Loi 25/11 du 14 juillet 2011 contre les violences domestiques ; Code pénal en vigueur depuis 2021. Mariage d'enfants d'environ trois filles sur dix (UNICEF). Les femmes à plus d'un tiers de l'Assemblée nationale (IPU Parline) ; pas de quota légal.
- Angola — voir la note complète ci-dessus.
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- Eswatini. A ratifié le Protocole en 2012. Sexual Offences and Domestic Violence Act de 2018. Dispositions constitutionnelles visant 30% de représentation féminine non atteintes ; les femmes bien en deçà du cinquième du Parlement (IPU Parline) ; partis politiques exclus par le système tinkhundla.
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- Lesotho. A ratifié le Protocole en 2004. Counter-Domestic Violence Act de 2022. Trente pour cent de sièges réservés au niveau des collectivités locales depuis 2005 ; les femmes à un peu plus d'un cinquième de l'Assemblée nationale (IPU Parline). Écart de genre inversé en scolarisation et achèvement selon l'Institut de statistique de l'UNESCO.
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- Malawi. A ratifié le Protocole en 2005. Prevention of Domestic Violence Act de 2006 ; Gender Equality Act de 2013 ; Marriage, Divorce and Family Relations Act de 2015 (18 ans) ; amendement constitutionnel de 2017 fermant la fenêtre de consentement de 15 à 18 ans. Mariage d'enfants de près de quatre filles sur dix (UNICEF). Initiatives d'annulation et de réintégration scolaire conduites par les chefs documentées au niveau national. Les femmes à un peu plus d'un cinquième du Parlement (IPU Parline).
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- Mozambique. A ratifié le Protocole en 2005. Loi 29/2009 sur les violences domestiques faites aux femmes ; loi 19/2019 sur la prévention et la lutte contre les unions précoces. Déplacements du conflit du Cabo Delgado d'environ un million de personnes au pic (HCR ; OCHA). Mariage d'enfants de près d'une fille sur deux (UNICEF). Les femmes au-dessus de 40% de l'Assemblée depuis 2019 (IPU Parline), soutenues par la pratique des partis.
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- Namibie. A ratifié le Protocole en 2004. Combating of Rape Act de 2000, criminalisant le viol conjugal ; Combating of Domestic Violence Act de 2003. Gratuité du primaire depuis 2013 et du secondaire depuis 2016. Les femmes à plus des deux cinquièmes de l'Assemblée nationale grâce à la pratique des listes cinquante-cinquante (IPU Parline) ; première femme Présidente investie en mars 2025.
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- Afrique du Sud — voir la note complète ci-dessus.
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- Zambie. A ratifié le Protocole en 2006. Anti-Gender-Based Violence Act de 2011 ; Children's Code Act de 2022 fixant 18 ans comme plancher matrimonial dans le droit écrit et coutumier. Politique de gratuité depuis 2022 ; politique de réintégration scolaire depuis 1997. Mariage d'enfants de près de trois filles sur dix (UNICEF). Les femmes à environ 15% du Parlement (IPU Parline) ; pas de quota.
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- Zimbabwe. A ratifié le Protocole en 2008. Domestic Violence Act [Chapter 5:16] ; Mudzuru c. Minister of Justice (Cour constitutionnelle, 2016) ; Marriages Act de 2022 fixant 18 ans sans exception. Quota constitutionnel de soixante sièges réservés à l'Assemblée nationale, prolongé jusqu'en 2033 ; les femmes à environ trois sur dix à l'Assemblée et une part sensiblement plus élevée au Sénat (IPU Parline). Mariage d'enfants : environ une femme sur trois mariée avant 18 ans (UNICEF).
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- Traductions audio — voir la note complète ci-dessus.
- Le Fonds féministe ouest-africain — voir la note complète ci-dessus.
