Survivor Support Toolkit · Legal equalityBoîte à outils pour les survivantes · Égalité juridique
Legal Equality for Women in Africa: Where the Law StandsL’égalité juridique des femmes en Afrique : où en est la loi
Legal equality means women have the same rights as men under the law: to marry and divorce on equal terms, to own and inherit land, to work and be paid fairly, to take part in political life, to pass on their nationality and to be protected from violence. In Africa, laws have improved a lot in twenty years, yet many gaps remain between the text and women’s daily lives.L’égalité juridique signifie que les femmes ont les mêmes droits que les hommes devant la loi : se marier et divorcer à égalité, posséder et hériter de la terre, travailler et être payées équitablement, participer à la vie politique, transmettre leur nationalité et être protégées contre la violence. En Afrique, les lois ont beaucoup progressé en vingt ans, mais de nombreux écarts subsistent entre les textes et la vie quotidienne des femmes.
Facing discrimination or a legal problem?Vous subissez une discrimination ou un problème juridique ?
You have rights, and free help exists in many countries.Vous avez des droits, et une aide gratuite existe dans beaucoup de pays.
Know the lawConnaissez la loi
Find the laws of your country on violence, marriage, family, land and health with the finder in the toolkit below.Trouvez les lois de votre pays sur les violences, le mariage, la famille, la terre et la santé avec l’outil de la boîte à outils ci-dessous.
Keep your documentsGardez vos documents
Keep copies of identity papers, marriage and birth certificates and land papers in a safe place.Gardez des copies des pièces d’identité, des actes de mariage et de naissance et des papiers fonciers en lieu sûr.
Ask for free legal aidDemandez une aide juridique gratuite
Women’s organisations and bar associations can advise you. Start from our Get Support page.Les organisations de femmes et les barreaux peuvent vous conseiller. Commencez par notre page Obtenir de l’aide.
Need to leave fast? The red exit button takes you off this page at any time.Besoin de partir vite ? Le bouton rouge de sortie vous fait quitter cette page à tout moment.
Open the SAFE pageOuvrir la page SAFESurvivor Support ToolkitBoîte à outils pour les survivantes
Free tools for women and girls who have lived through violence, and for the people supporting them. Nothing you type here is saved, sent or stored. It disappears when you close the page.Des outils gratuits pour les femmes et les filles qui ont vécu des violences, et pour les personnes qui les accompagnent. Rien de ce que vous écrivez ici n’est enregistré, envoyé ou conservé. Tout disparaît quand vous fermez la page.
1. What to do now: your next steps1. Que faire maintenant : vos prochaines étapes
Choose the situation closest to yours. You decide what to do and when.Choisissez la situation la plus proche de la vôtre. C’est vous qui décidez quoi faire et quand.
- If you are in danger right nowSi vous êtes en danger maintenant, move to a room with an exit and no weapons, or leave to a neighbour, a shop or any public place. Call the police or someone you trust., allez dans une pièce avec une sortie et sans armes, ou partez chez une voisine, dans une boutique ou dans tout lieu public. Appelez la police ou une personne de confiance.
- Get medical careFaites-vous soigner for any injury, even if it looks small. Ask the health worker to record the injuries. A medical certificate helps if you file a complaint later.pour toute blessure, même si elle semble légère. Demandez au personnel de santé de noter les blessures. Un certificat médical aide si vous portez plainte plus tard.
- Make your safety planFaites votre plan de sécurité with the tool below: trusted person, code word, documents, money, where to go.avec l’outil ci-dessous : personne de confiance, mot code, documents, argent, où aller.
- Keep a private recordGardez une trace privée of what happens, only if it is safe for you. Use the incident diary below and print or send it to someone you trust.de ce qui se passe, seulement si c’est sans danger pour vous. Utilisez le journal des incidents ci-dessous et imprimez-le ou envoyez-le à une personne de confiance.
- Talk to a women’s organisationParlez à une organisation de femmes. They can listen, help you think through your options and go with you to the police, the health centre or a lawyer. Start from our. Elle peut vous écouter, vous aider à réfléchir à vos options et vous accompagner à la police, au centre de santé ou chez une avocate. Commencez par notre Get Support pagepage Obtenir de l’aide..
- Know the law in your countryConnaissez la loi de votre pays with the finder below. Many countries now punish domestic violence and offer protection orders.avec l’outil de recherche ci-dessous. Beaucoup de pays punissent aujourd’hui les violences domestiques et prévoient des ordonnances de protection.
- Go to a safe placeAllez dans un lieu sûr and, if you can, to someone you trust.et, si vous le pouvez, auprès d’une personne de confiance.
- Seek medical care within 72 hoursFaites-vous soigner dans les 72 heures if possible. A health centre can give treatment to prevent HIV, emergency contraception (most effective as early as possible, up to 5 days), care for injuries and a medical certificate. You can receive care without filing a complaint.si possible. Un centre de santé peut donner un traitement pour prévenir le VIH, une contraception d’urgence (plus efficace le plus tôt possible, jusqu’à 5 jours), soigner les blessures et délivrer un certificat médical. Vous pouvez être soignée sans porter plainte.
- If you may report laterSi vous pensez porter plainte plus tard, keep the clothes you wore in a paper bag and avoid washing if you can. It is still your choice., gardez les vêtements que vous portiez dans un sac en papier et évitez de vous laver si vous le pouvez. Le choix vous appartient toujours.
- Write down what you rememberNotez ce dont vous vous souvenez when you feel able: date, place, who, what was said. Use the incident diary below.quand vous vous en sentez capable : date, lieu, qui, ce qui a été dit. Utilisez le journal des incidents ci-dessous.
- Ask for emotional supportDemandez un soutien psychologique. Shock, numbness, fear or anger are normal reactions. A counsellor or a women’s organisation can help. The calming exercise below can help in difficult moments.. Le choc, l’engourdissement, la peur ou la colère sont des réactions normales. Une conseillère ou une organisation de femmes peut vous aider. L’exercice de calme ci-dessous peut aider dans les moments difficiles.
- Decide about justice in your own timeDécidez de la justice à votre rythme. A legal aid organisation can explain the steps and time limits in your country.. Une organisation d’aide juridique peut vous expliquer les étapes et les délais dans votre pays.
- If you are held or controlledSi vous êtes retenue ou contrôlée, look for a safe moment to contact the police, a hospital, a church, a mosque or a trusted organisation. Ask for help in your own language., cherchez un moment sûr pour contacter la police, un hôpital, une église, une mosquée ou une organisation de confiance. Demandez de l’aide dans votre langue.
- You are not to blameVous n’êtes pas responsable, even if you agreed to travel or to the job. Debts imposed by traffickers are not real debts., même si vous avez accepté le voyage ou le travail. Les dettes imposées par les trafiquants ne sont pas de vraies dettes.
- Your documents belong to youVos documents vous appartiennent. Nobody has the right to keep your passport or ID card.. Personne n’a le droit de garder votre passeport ou votre carte d’identité.
- Ask for protectionDemandez une protection. Most African countries have an anti-trafficking agency or a specialised police unit. International standards say survivors must not be punished for offences they were forced to commit.. La plupart des pays africains ont une agence de lutte contre la traite ou une unité de police spécialisée. Les normes internationales disent que les survivantes ne doivent pas être punies pour des infractions qu’on les a forcées à commettre.
- Get care and supportRecevez des soins et du soutien: medical care, a safe place to stay, legal advice and help to return home or rebuild your life.: soins médicaux, hébergement sûr, conseils juridiques et aide pour rentrer chez vous ou reconstruire votre vie.
- Before any job or travel offerAvant toute offre d’emploi ou de voyage, check it with a trusted organisation, keep copies of your documents and agree on regular contact with your family., vérifiez-la auprès d’une organisation de confiance, gardez des copies de vos documents et convenez de contacts réguliers avec votre famille.
- Find the laws of your countryTrouvez les lois de votre pays with the finder below: violence, marriage, family, land and health.avec l’outil de recherche ci-dessous : violences, mariage, famille, terre et santé.
- Know your regional rightsConnaissez vos droits régionaux. The Maputo Protocol protects women’s right to life, integrity and security, equality in marriage, access to justice and inheritance.. Le Protocole de Maputo protège le droit des femmes à la vie, à l’intégrité et à la sécurité, l’égalité dans le mariage, l’accès à la justice et l’héritage.
- Keep copiesGardez des copies of your identity documents, marriage certificate, children’s birth certificates and any land or property papers.de vos pièces d’identité, de votre acte de mariage, des actes de naissance de vos enfants et de tout document foncier ou de propriété.
- Ask for free legal aidDemandez une aide juridique gratuite. Many women’s organisations and bar associations offer it. Start from our. Beaucoup d’organisations de femmes et de barreaux en proposent. Commencez par notre Get Support pagepage Obtenir de l’aide..
- Report discriminationSignalez les discriminations. National human rights institutions and, when national remedies fail, the African Commission on Human and Peoples’ Rights can receive complaints.. Les institutions nationales des droits humains et, quand les recours nationaux échouent, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples peuvent recevoir des plaintes.
- Believe herCroyez-la and listen without judging. Say: “It is not your fault. I am here for you.”et écoutez-la sans juger. Dites : « Ce n’est pas ta faute. Je suis là pour toi. »
- Do not confront the abuser or traffickerNe confrontez pas l’agresseur ou le trafiquant. It can put her and you in danger.. Cela peut la mettre en danger, et vous aussi.
- Let her decideLaissez-la décider. Offer options, never pressure her to leave, report or forgive.. Proposez des options, sans jamais la pousser à partir, à porter plainte ou à pardonner.
- Offer practical helpProposez une aide concrète: keep a copy of her documents, a bag or some money, agree on a code word, go with her to a service.: gardez une copie de ses documents, un sac ou un peu d’argent, convenez d’un mot code, accompagnez-la vers un service.
- Protect her privacyProtégez sa vie privée. Never share her name, photo or story without her written consent.. Ne partagez jamais son nom, sa photo ou son histoire sans son accord écrit.
- Take care of yourselfPrenez soin de vous too. Supporting someone through violence is hard.aussi. Accompagner quelqu’un qui vit des violences est difficile.
2. Build your safety plan2. Construisez votre plan de sécurité
Tick what applies and fill in what helps. Print it or save it as a PDF only if it is safe for you to keep it, or give it to someone you trust.Cochez ce qui s’applique et remplissez ce qui vous aide. Imprimez-le ou enregistrez-le en PDF seulement si vous pouvez le garder sans danger, ou confiez-le à une personne de confiance.
People I can callPersonnes que je peux appeler
Where I can goOù je peux aller
Things to keep readyChoses à garder prêtes
My children and meMes enfants et moi
3. Incident diary3. Journal des incidents
A simple record can support a complaint, a protection order or a medical file. Only keep it if it is safe for you. Nothing is saved on this site.Une simple trace peut appuyer une plainte, une ordonnance de protection ou un dossier médical. Gardez-la seulement si c’est sans danger pour vous. Rien n’est enregistré sur ce site.
4. Find the laws that protect you4. Trouvez les lois qui vous protègent
Choose your country to open its profile with the laws on violence, marriage, family, land and health on RFLD’s Dɔnùesè platform.Choisissez votre pays pour ouvrir son profil avec les lois sur les violences, le mariage, la famille, la terre et la santé sur la plateforme Dɔnùesè du RFLD.
5. Stay safer online5. Restez plus en sécurité en ligne
- Use private browsing, or delete this page from your history.Utilisez la navigation privée, ou supprimez cette page de votre historique.
- Change passwords and turn on two-step verification.Changez vos mots de passe et activez la validation en deux étapes.
- Check which apps and people can see your location.Vérifiez quelles applications et quelles personnes voient votre position.
- Do not delete threatening messages: take screenshots with the date and keep them somewhere safe.Ne supprimez pas les messages de menace : faites des captures d’écran avec la date et gardez-les en lieu sûr.
- Report intimate images shared without consent to the platform. See ourSignalez à la plateforme les images intimes partagées sans consentement. Consultez notre African Digital Safety CompendiumCompendium africain de sécurité numérique..
6. A moment to breathe6. Un moment pour respirer
When fear or panic rises, follow the circle: breathe in as it grows, out as it shrinks. Then name 5 things you see, 4 you can touch, 3 you hear, 2 you smell and 1 you taste.Quand la peur ou la panique monte, suivez le cercle : inspirez quand il grandit, expirez quand il rétrécit. Puis nommez 5 choses que vous voyez, 4 que vous pouvez toucher, 3 que vous entendez, 2 que vous sentez et 1 que vous goûtez.
You are not aloneVous n’êtes pas seule
RFLD’s 1,143 member organisations in more than 35 African countries support survivors every day. ReadLes 1 143 organisations membres du RFLD dans plus de 35 pays africains accompagnent des survivantes chaque jour. Lisez les survivors’ storieshistoires de survivantes, find help on our, trouvez de l’aide sur notre SAFE pagepage SAFE or contact us atou écrivez-nous à admin@rflgd.orgadmin@rflgd.org..
The gap in numbersL’écart en chiffres
The World Bank’s Women, Business and the Law 2024 report found that, worldwide, women enjoy just 64% of the legal protections men have once violence and childcare are taken into account. Countries have put in place less than 40% of the systems needed to apply equal opportunity laws.Le rapport Les femmes, l’entreprise et le droit 2024 de la Banque mondiale montre que, dans le monde, les femmes ne bénéficient que de 64 % des protections juridiques des hommes lorsque l’on tient compte de la violence et de la garde d’enfants. Les pays ont mis en place moins de 40 % des dispositifs nécessaires pour appliquer les lois sur l’égalité des chances.
In sub-Saharan Africa, Togo leads the region with laws that give women about 77% of the rights measured, yet it has set up only 27% of the systems needed to implement them, which is the regional average. On women’s safety, the global average score is 36 out of 100.En Afrique subsaharienne, le Togo arrive en tête avec des lois qui donnent aux femmes environ 77 % des droits mesurés, mais il n’a mis en place que 27 % des dispositifs nécessaires pour les appliquer, soit la moyenne régionale. Pour la sécurité des femmes, le score moyen mondial est de 36 sur 100.
Where women face the biggest legal gapsLà où les écarts juridiques sont les plus grands
Family lawDroit de la famille
Minimum age of marriage, consent, polygamy, divorce, custody of children and the rule that the husband is head of household.Âge minimum du mariage, consentement, polygamie, divorce, garde des enfants et règle du mari chef de famille.
Land and inheritanceTerre et héritage
Customary rules that exclude daughters and widows, and weak registration of women’s land rights.Règles coutumières qui excluent les filles et les veuves, et faible enregistrement des droits fonciers des femmes.
Work and payTravail et salaire
Limits on the jobs women may do, no equal pay rules, little protection during pregnancy and weak childcare support.Restrictions sur les emplois ouverts aux femmes, absence de règles d’égalité salariale, faible protection pendant la grossesse et peu d’aide à la garde d’enfants.
Nationality and documentsNationalité et documents
In some countries women still cannot pass their nationality to a foreign husband on the same terms as men.Dans certains pays, les femmes ne peuvent toujours pas transmettre leur nationalité à un mari étranger dans les mêmes conditions que les hommes.
Protection from violenceProtection contre la violence
Missing laws on domestic violence, marital rape, sexual harassment or femicide.Absence de lois sur les violences domestiques, le viol conjugal, le harcèlement sexuel ou le féminicide.
Access to justiceAccès à la justice
Cost, distance, language and plural legal systems where customary courts apply different rules.Coût, distance, langue et systèmes juridiques pluriels où les juridictions coutumières appliquent d’autres règles.
What the Maputo Protocol requiresCe qu’exige le Protocole de Maputo
The Maputo Protocol is Africa’s main treaty on women’s rights. It has been ratified by 46 of the 55 African Union member states. It obliges States to eliminate discrimination against women in law and practice, and sets precise standards.Le Protocole de Maputo est le principal traité africain sur les droits des femmes. Il a été ratifié par 46 des 55 États membres de l’Union africaine. Il oblige les États à éliminer la discrimination à l’égard des femmes en droit et en pratique, et fixe des normes précises.
| ArticleArticle | What it guaranteesCe qu’il garantit |
|---|---|
| Article 2Article 2 | Elimination of discrimination against women in law and practice.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes en droit et en pratique. |
| Article 4Article 4 | Right to life, integrity and security of the person, and protection from violence.Droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité de la personne, et protection contre la violence. |
| Article 6Article 6 | 18 as the minimum age of marriage, with free and full consent.18 ans comme âge minimum du mariage, avec un consentement libre et plein. |
| Article 7Article 7 | Equal rights in separation, divorce and annulment of marriage.Égalité des droits en cas de séparation, de divorce et d’annulation du mariage. |
| Article 8Article 8 | Equal protection before the law and access to justice.Égale protection devant la loi et accès à la justice. |
| Article 9Article 9 | Equal participation in political life and decision-making.Égale participation à la vie politique et à la prise de décision. |
| Article 21Article 21 | Equal rights to inheritance, including for widows.Égalité des droits en matière d’héritage, y compris pour les veuves. |
Some States limit these obligations through reservations, often on marriage, family and reproductive rights. Learn what a reservation to the Maputo Protocol is and why it matters, and follow progress in the Maputo Barometer.Certains États limitent ces obligations par des réserves, souvent sur le mariage, la famille et les droits reproductifs. Découvrez ce qu’est une réserve au Protocole de Maputo et pourquoi elle compte, et suivez les progrès dans le Baromètre de Maputo.
Customary law and plural legal systemsDroit coutumier et systèmes juridiques pluriels
In many African countries, statutory law, customary law and religious law exist side by side. Customary rules often decide questions of marriage, land and inheritance in villages, far from courts. Under the Maputo Protocol and most constitutions, customary practices that discriminate against women should not be applied, yet in practice they still shape many women’s lives.Dans beaucoup de pays africains, le droit écrit, le droit coutumier et le droit religieux coexistent. Les règles coutumières tranchent souvent les questions de mariage, de terre et d’héritage dans les villages, loin des tribunaux. Selon le Protocole de Maputo et la plupart des constitutions, les pratiques coutumières discriminatoires envers les femmes ne devraient pas s’appliquer, mais en pratique elles marquent encore la vie de beaucoup de femmes.
Change is happening when traditional and religious leaders are part of the conversation, when women sit on customary councils and when land is registered in the names of both spouses.Le changement avance quand les leaders traditionnels et religieux participent au dialogue, quand des femmes siègent dans les conseils coutumiers et quand la terre est enregistrée au nom des deux époux.

How to claim your rightsComment faire valoir vos droits
Get adviceFaites-vous conseiller
Women’s legal clinics, paralegals and bar associations explain what the law says and which court to go to.Les cliniques juridiques des femmes, les parajuristes et les barreaux expliquent ce que dit la loi et à quel tribunal s’adresser.
Use national courts and institutionsUtilisez les tribunaux et institutions nationales
Courts, ombudspersons and national human rights institutions can receive complaints of discrimination.Les tribunaux, les médiateurs et les institutions nationales des droits humains peuvent recevoir des plaintes pour discrimination.
Go regional when national remedies failAllez au niveau régional si les recours nationaux échouent
The African Commission on Human and Peoples’ Rights can receive communications. In West Africa, the ECOWAS Court of Justice hears human rights cases brought by individuals.La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples peut recevoir des communications. En Afrique de l’Ouest, la Cour de justice de la CEDEAO juge des affaires de droits humains portées par des particuliers.
Act togetherAgissez ensemble
Strategic cases brought with women’s organisations can change the law for everyone, not only for one woman.Les affaires stratégiques portées avec des organisations de femmes peuvent changer la loi pour toutes, pas seulement pour une femme.
From law on paper to change in women’s livesDe la loi sur le papier au changement dans la vie des femmes
A good law changes little if judges, police and local authorities do not apply it, if women do not know it exists, or if there is no budget to implement it. Real equality needs trained justice actors, legal aid, women in decision-making and public data that shows what governments deliver.Une bonne loi change peu de choses si les juges, la police et les autorités locales ne l’appliquent pas, si les femmes ignorent qu’elle existe ou s’il n’y a pas de budget pour la mettre en œuvre. L’égalité réelle demande des acteurs de la justice formés, une aide juridique, des femmes aux postes de décision et des données publiques qui montrent ce que les gouvernements réalisent.
ParliamentariansParlementaires
Remove discriminatory provisions from family codes and land laws, and lift reservations to the Maputo Protocol.Supprimez les dispositions discriminatoires des codes de la famille et des lois foncières, et levez les réserves au Protocole de Maputo.
Justice actorsActeurs de la justice
Apply the Maputo Protocol in judgments and train court staff in women’s rights.Appliquez le Protocole de Maputo dans les décisions et formez le personnel judiciaire aux droits des femmes.
FundersBailleurs
Fund legal aid and strategic litigation led by women’s organisations.Financez l’aide juridique et les contentieux stratégiques menés par les organisations de femmes.
Marriage, family and inheritanceMariage, famille et héritage
The Maputo Protocol sets clear rules for family life. Many national family codes still fall short of them, especially where customary or religious law applies.Le Protocole de Maputo fixe des règles claires pour la vie familiale. Beaucoup de codes de la famille nationaux restent en deçà, surtout là où s’applique le droit coutumier ou religieux.
Article 6: marriageArticle 6 : le mariage
Free and full consent of both spouses, 18 as the minimum age, registration of every marriage, and monogamy encouraged as the preferred form.Le consentement libre et plein des deux époux, 18 ans comme âge minimum, l’enregistrement de chaque mariage, et la monogamie encouragée comme forme préférée.
Article 7: divorceArticle 7 : le divorce
The same rights as men to seek separation, divorce or annulment, and an equitable share of joint property.Les mêmes droits que les hommes pour demander la séparation, le divorce ou l’annulation, et un partage équitable des biens communs.
Articles 20 and 21: widows and inheritanceArticles 20 et 21 : veuves et héritage
Widows keep custody of their children, can remarry freely and have an equitable share in their husband’s property. Daughters inherit on equal terms.Les veuves gardent la garde de leurs enfants, peuvent se remarier librement et ont une part équitable des biens de leur mari. Les filles héritent à égalité.

Nationality and identity documentsNationalité et papiers d’identité
Under Article 6 of the Maputo Protocol, a woman has the right to keep her nationality or acquire her husband’s, and women and men have equal rights over the nationality of their children. Where mothers cannot pass on nationality, children risk statelessness.Selon l’article 6 du Protocole de Maputo, une femme a le droit de conserver sa nationalité ou d’acquérir celle de son mari, et les femmes et les hommes ont des droits égaux sur la nationalité de leurs enfants. Là où les mères ne peuvent pas transmettre leur nationalité, les enfants risquent l’apatridie.
- Register every birth: a birth certificate proves a girl’s age and protects her against child marriage.Déclarez chaque naissance : un acte de naissance prouve l’âge d’une fille et la protège contre le mariage précoce.
- Keep your own identity card: you need it to vote, open a bank account, register land and go to court.Ayez votre propre carte d’identité : elle est nécessaire pour voter, ouvrir un compte bancaire, enregistrer une terre et aller en justice.
- No one, including a husband or relative, has the right to keep your documents.Personne, ni un mari ni un proche, n’a le droit de garder vos papiers.
Work, pay and economic rightsTravail, salaire et droits économiques
Article 13 of the Maputo Protocol guarantees equal opportunities in work, equal pay for work of equal value, protection against sexual harassment and paid maternity leave. ILO Conventions 100 (equal pay), 111 (discrimination) and 190 (violence and harassment) set the same standards.L’article 13 du Protocole de Maputo garantit l’égalité des chances au travail, un salaire égal pour un travail de valeur égale, la protection contre le harcèlement sexuel et un congé de maternité payé. Les Conventions 100 (égalité de rémunération), 111 (discrimination) et 190 (violence et harcèlement) de l’OIT fixent les mêmes normes.
Equal payÉgalité salariale
Same work, same value, same pay, whatever your sex or marital status.Même travail, même valeur, même salaire, quels que soient votre sexe ou votre situation matrimoniale.
No permission neededAucune autorisation requise
In a growing number of countries a woman no longer needs her husband’s consent to work, open a bank account or start a business.Dans un nombre croissant de pays, une femme n’a plus besoin de l’accord de son mari pour travailler, ouvrir un compte ou créer une entreprise.
Informal workersTravailleuses informelles
Traders, domestic and farm workers are entitled to protection too, including under ILO Convention 189 on domestic workers.Les commerçantes, travailleuses domestiques et agricoles ont aussi droit à une protection, notamment au titre de la Convention 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques.
Political participation and parityParticipation politique et parité
Article 9 of the Maputo Protocol calls on States to take positive action so that women take part equally in elections and in decision-making. Several countries have adopted parity or quota laws, and RFLD’s Women’s Political Leadership programme prepares women to run, win and govern.L’article 9 du Protocole de Maputo invite les États à prendre des mesures positives pour que les femmes participent à égalité aux élections et à la prise de décision. Plusieurs pays ont adopté des lois sur la parité ou des quotas, et le programme Leadership politique des femmes du RFLD prépare les femmes à se présenter, gagner et gouverner.
Recent reforms across AfricaDes réformes récentes en Afrique
Change is possible. These are examples of national reforms that moved women closer to equality. Always check the current text on the legislative platform, as laws are amended.Le changement est possible. Voici des exemples de réformes nationales qui ont rapproché les femmes de l’égalité. Vérifiez toujours le texte en vigueur sur la plateforme législative, car les lois évoluent.
| CountryPays | ReformRéforme | What it changedCe qu’elle a changé |
|---|---|---|
| BeninBénin | Code of Persons and the Family (2004)Code des personnes et de la famille (2004) | Recognises only monogamous marriage and equal inheritance for sons and daughters.Ne reconnaît que le mariage monogame et l’égalité successorale entre fils et filles. |
| SenegalSénégal | Parity Law 2010-11Loi sur la parité 2010-11 | Requires absolute parity between women and men on electoral lists.Impose la parité absolue entre femmes et hommes sur les listes électorales. |
| NigeriaNigeria | Violence Against Persons (Prohibition) Act (2015)Loi sur l’interdiction des violences contre les personnes (2015) | Criminalises many forms of violence, including FGM and harmful widowhood practices, at federal level.Criminalise de nombreuses formes de violence, dont les MGF et les pratiques de veuvage néfastes, au niveau fédéral. |
| Sierra LeoneSierra Leone | Gender Equality and Women’s Empowerment Act (2022)Loi sur l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes (2022) | Sets a minimum of 30% women in public and private positions and in elective office.Fixe un minimum de 30 % de femmes aux postes publics et privés et aux fonctions électives. |
| GhanaGhana | Affirmative Action (Gender Equality) Act (2024)Loi sur l’action positive (égalité de genre) (2024) | Sets progressive targets for women’s representation in public life.Fixe des objectifs progressifs de représentation des femmes dans la vie publique. |

When the courts rule for womenQuand la justice donne raison aux femmes
In 2018 the African Court on Human and Peoples’ Rights found that Mali’s Family Code breached the Maputo Protocol on the minimum age of marriage, consent and inheritance, and ordered the State to amend it (APDF and IHRDA v. Mali). In 2019 the ECOWAS Court ruled that banning pregnant girls from school in Sierra Leone violated their rights. RFLD’s Rulings into Rights campaign pushes States to carry out such decisions.En 2018, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a jugé que le Code de la famille du Mali violait le Protocole de Maputo sur l’âge minimum du mariage, le consentement et l’héritage, et a ordonné à l’État de le modifier (APDF et IHRDA c. Mali). En 2019, la Cour de la CEDEAO a jugé que l’interdiction faite aux filles enceintes d’aller à l’école en Sierra Leone violait leurs droits. La campagne Des décisions aux droits du RFLD pousse les États à exécuter ces décisions.
Myths and facts about women’s rights in lawIdées reçues et réalités sur les droits des femmes
“Customary law always overrides the constitution.”« Le droit coutumier l’emporte toujours sur la constitution. »
In most African countries the constitution is the supreme law. Customary rules that discriminate against women can be challenged in court.Dans la plupart des pays africains, la constitution est la loi suprême. Les règles coutumières discriminatoires envers les femmes peuvent être contestées en justice.
“Only the husband can own family land.”« Seul le mari peut posséder la terre familiale. »
Women can own, register and inherit land. Joint titling protects both spouses against unilateral sale.Les femmes peuvent posséder, enregistrer et hériter de la terre. Le titre conjoint protège les deux époux contre une vente unilatérale.
“Going to court is only for the rich.”« La justice est réservée aux riches. »
Legal aid, paralegals and women’s legal clinics offer free or low-cost help in many countries.L’aide juridictionnelle, les parajuristes et les cliniques juridiques pour femmes offrent une aide gratuite ou peu coûteuse dans de nombreux pays.
“A ratified treaty changes nothing.”« Un traité ratifié ne change rien. »
Judges in several African countries cite the Maputo Protocol, and the African Court has ruled that a family code breached it.Des juges de plusieurs pays africains citent le Protocole de Maputo, et la Cour africaine a jugé qu’un code de la famille le violait.
Get legal help nowObtenir une aide juridique maintenant
If you face discrimination over marriage, land, inheritance, work or documents, RFLD can connect you confidentially with legal help, in French or English. You do not need to give your name.Si vous subissez une discrimination liée au mariage, à la terre, à l’héritage, au travail ou à vos papiers, le RFLD peut vous orienter en toute confidentialité vers une aide juridique, en français ou en anglais. Vous n’avez pas besoin de donner votre nom.
- SAFE: get help safely, with referral to legal aid, shelter and relocation when you are in danger.SAFE : obtenir de l’aide en toute sécurité, avec orientation vers une aide juridique, un hébergement et une relocalisation en cas de danger.
- Write to integrity@rflgd.org with only the details you choose.Écrivez à integrity@rflgd.org en donnant seulement les informations que vous choisissez.
- Check the law in your country on the legislative platform and the Maputo Protocol Hub.Vérifiez la loi de votre pays sur la plateforme législative et le Plateforme du Protocole de Maputo.
Economic justice and climate justiceJustice économique et justice climatique
Legal equality is not complete without economic rights. Inheritance, land titles, equal pay and the care economy decide whether women can live independently, and secure land is also women’s best protection against climate shocks.L’égalité juridique n’est pas complète sans droits économiques. L’héritage, les titres fonciers, l’égalité salariale et l’économie des soins déterminent si les femmes peuvent vivre de façon autonome, et la sécurité foncière est aussi leur meilleure protection face aux chocs climatiques.
How RFLD tracks legal equalityComment le RFLD suit l’égalité juridique
RFLD’s Dɔnùesè legislative platform maps laws that protect women in all 55 African Union member states, with country pages for example on Benin, Nigeria and Senegal. The Gender Accountability Hub compares what governments promised with what they did. RFLD’s 1,143 member organisations in more than 35 African countries use this evidence in advocacy before parliaments, ministries and the African Commission on Human and Peoples’ Rights.La plateforme législative Dɔnùesè du RFLD recense les lois qui protègent les femmes dans les 55 États membres de l’Union africaine, avec des pages pays, par exemple sur le Bénin, le Nigeria et le Sénégal. Le Gender Accountability Hub compare les promesses des gouvernements à leurs actes. Les 1 143 organisations membres du RFLD dans plus de 35 pays africains utilisent ces données dans leur plaidoyer auprès des parlements, des ministères et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Related pages: domestic violence, sexual violence and sex trafficking.Pages liées : violences domestiques, violences sexuelles et trafic sexuel.
Frequently asked questionsQuestions fréquentes
Are women equal to men under the law in Africa?Les femmes sont-elles égales aux hommes devant la loi en Afrique ?
Not yet in any country. Constitutions in most African countries guarantee equality, but family codes, land rules, labour laws and customary practices still contain discriminatory provisions, and implementation is weak.Pas encore, dans aucun pays. La plupart des constitutions africaines garantissent l’égalité, mais les codes de la famille, les règles foncières, le droit du travail et les pratiques coutumières contiennent encore des dispositions discriminatoires, et l’application reste faible.
Which African country has the most equal laws for women?Quel pays africain a les lois les plus égalitaires pour les femmes ?
In the World Bank’s Women, Business and the Law 2024, Togo has the highest legal score in sub-Saharan Africa, at about 77%. Even there, most of the systems needed to apply those laws are still missing.Dans le rapport 2024 de la Banque mondiale, le Togo a le score juridique le plus élevé d’Afrique subsaharienne, environ 77 %. Même là, la plupart des dispositifs nécessaires pour appliquer ces lois manquent encore.
Does customary law override national law?Le droit coutumier prime-t-il sur la loi nationale ?
It depends on the country. Under the Maputo Protocol and most constitutions, customary practices that discriminate against women should not be applied, but in practice customary rules still decide many questions of marriage, land and inheritance.Cela dépend du pays. Selon le Protocole de Maputo et la plupart des constitutions, les pratiques coutumières discriminatoires ne devraient pas s’appliquer, mais en pratique les règles coutumières tranchent encore beaucoup de questions de mariage, de terre et d’héritage.
How can I find out what the law says in my country?Comment savoir ce que dit la loi dans mon pays ?
Use RFLD’s Dɔnùesè platform, which summarises laws on violence, marriage, family, land and health country by country, and contact a legal aid organisation for advice on your situation.Utilisez la plateforme Dɔnùesè du RFLD, qui résume pays par pays les lois sur les violences, le mariage, la famille, la terre et la santé, et contactez une organisation d’aide juridique pour un conseil sur votre situation.
Can a widow inherit land?Une veuve peut-elle hériter de la terre ?
Article 21 of the Maputo Protocol guarantees widows an equitable share of their husband’s property and the right to keep living in the marital home. National laws vary, so get advice early and keep copies of marriage and land documents.L’article 21 du Protocole de Maputo garantit aux veuves une part équitable des biens de leur mari et le droit de continuer à vivre dans le domicile conjugal. Les lois nationales varient : faites-vous conseiller tôt et gardez des copies des actes de mariage et des papiers fonciers.
What is a reservation to the Maputo Protocol?Qu’est-ce qu’une réserve au Protocole de Maputo ?
It is a statement by which a State excludes or limits some articles when it ratifies. Reservations weaken protection for women, and RFLD advocates for them to be lifted.C’est une déclaration par laquelle un État exclut ou limite certains articles au moment de la ratification. Les réserves affaiblissent la protection des femmes, et le RFLD plaide pour leur levée.
Make equal rights realRendre l’égalité réelle
Your support helps women’s organisations across Africa offer legal aid, track laws and push governments to apply them.Votre soutien aide les organisations de femmes en Afrique à offrir une aide juridique, à suivre les lois et à pousser les gouvernements à les appliquer.
SourcesSources
- World Bank, Women, Business and the Law 2024Banque mondiale, Les femmes, l’entreprise et le droit 2024
- Women, Business and the Law data portalPortail de données Les femmes, l’entreprise et le droit
- Maputo Protocol on the Rights of Women in AfricaProtocole de Maputo relatif aux droits des femmes en Afrique
- RFLD Dɔnùesè platform on women’s rights legislationPlateforme Dɔnùesè du RFLD sur la législation des droits des femmes
For funders and partnersPour les bailleurs et les partenaires
Fund the women who defend rights in Africa, nowFinancez maintenant les femmes qui défendent les droits en Afrique
Aid to women’s organisations is falling. RFLD moves funding fast to women-led organisations and defenders, in French and English, through a network of 1,143 member organisations in more than 35 African countries.L’aide aux organisations de femmes recule. Le RFLD achemine vite les financements vers les organisations de femmes et les défenseures, en français et en anglais, grâce à un réseau de 1 143 organisations membres dans plus de 35 pays africains.
RFLD currently serves as Co-Chair of the SEA-T Programme Advisory Council, mandated to ensure the programme’s direction, priorities, and resources are meaningfully aligned with the visions of African women-led civil society. The SEA-T Programme is funded by the German Federal Ministry for Economic Cooperation and Development (BMZ) and implemented by the Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH.Le RFLD assure actuellement la coprésidence du Conseil consultatif du programme SEA-T, chargé de veiller à ce que l’orientation, les priorités et les ressources du programme soient réellement alignées sur les visions de la société civile africaine portée par les femmes. Le programme SEA-T est financé par le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) et mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH. See the partnershipVoir le partenariat
- 1 143member organisationsorganisations membres
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