Lois qui protègent les femmes : Cap-Vert
Le Cap-Vert a adhéré au Protocole de Maputo en 2005. Il autorise l’interruption volontaire de grossesse à la demande depuis 1986 et dispose depuis 2011 d’une loi sur la violence basée sur le genre.
Protocole de Maputo
Adhésion le 21 juin 2005 (instrument déposé le 22 juillet 2005).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Cap-Vert
Avortement et santé reproductive
Depuis 1986, l’interruption de grossesse est légale à la demande jusqu’à 12 semaines. Au-delà, elle reste possible si la grossesse menace la santé physique ou mentale de la femme ou en cas d’affection du fœtus. La stigmatisation et l’accès inégal aux services persistent.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi sur l’interruption volontaire de grossesse | 1986 | IVG à la demande jusqu’à 12 semaines. |
| Code pénal, article 47 | · | Disposition citée par la recherche RFLD. |
Violences basées sur le genre
La loi de 2011 définit et sanctionne les violences physiques, psychologiques et sexuelles. Des centres d’assistance offrent un soutien juridique, médical et psychologique, mais la stigmatisation freine les signalements.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°84/VII/2011 relative à la violence basée sur le genre | 2011 | Définition et sanction des violences basées sur le genre. |
| Décret-loi n°8/2015 du 27 janvier 2015 | 2015 | Réglementation de la loi sur la violence basée sur le genre. |
| Décret législatif n°4/2015 du 11 novembre 2015 portant révision du Code pénal | 2015 | Traite, violences sexuelles. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le mariage exige le consentement libre des deux parties. L’âge du mariage est fixé à 18 ans et peut être abaissé à 16 ans pour les filles avec l’autorisation des parents.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Droits fonciers et succession
Le cadre juridique organise l’enregistrement des propriétés privées. L’accès des femmes à la terre reste entravé par des normes discriminatoires.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°5/VII/2007 Référence en cours de vérification par le RFLD. | 2007 | Régime foncier. |
| Décret-loi n°3/2007 du 19 juillet 2007 | 2007 | Régime foncier. |
Mutilations génitales féminines
Les MGF sont peu courantes. La Constitution protège le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale (article 26).
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Constitution, article 26 | · | Droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. |
Handicap
La loi de 2013 organise la protection et l’inclusion des personnes handicapées. Un quota de 5 % leur est réservé dans l’administration publique.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°40/VIII/2013 | 2013 | Protection et inclusion des personnes handicapées. |
| Décret-loi n°38/2015 | 2015 | Quota de 5 % dans l’administration publique. |
| Décret n°7/2017 du 6 mars 2017 Référence en cours de vérification par le RFLD. | 2017 | Texte cité par la recherche RFLD. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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