Lois qui protègent les femmes : Mali
Le Mali a ratifié le Protocole de Maputo en 2005 et la CEDEF en 1985. Le pays n’a pas de loi interdisant les MGF ni de loi spécifique sur les violences basées sur le genre. Une nouvelle Constitution est en vigueur depuis 2023.
Protocole de Maputo
Ratifié le 13 janvier 2005 (instrument déposé le 3 février 2005).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Mali
Avortement et santé reproductive
La loi de 2002 sur la santé de la reproduction a abrogé la loi du 31 juillet 1920 sans légaliser l’avortement. Son article 13 n’autorise l’interruption de grossesse que pour protéger la vie de la femme ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, à la demande expresse de la femme. Le Code pénal de 2001 (articles 170 à 172) prévoit de six mois à trois ans d’emprisonnement hors de ces cas.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi relative à la santé de la reproduction | 2002 | Santé de la reproduction, cas d’interruption de grossesse autorisés (article 13), sanctions (article 17). |
Violences basées sur le genre
Aucune loi spécifique sur les violences basées sur le genre n’a été adoptée. Un projet de loi préparé en 2017 avec le Programme national de lutte contre l’excision n’a pas abouti.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Constitution de la République du Mali Constitution en vigueur. | 2023 | Droits fondamentaux, intégrité de la personne. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le Code des personnes et de la famille de 2011 est critiqué par les organisations de défense des droits des femmes, qui le jugent contraire aux engagements du Mali au titre de la CEDEF et du Protocole de Maputo.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Code des personnes et de la famille | 2011 | Mariage, consentement, droits des époux. |
Droits fonciers et succession
Le cadre foncier vise à sécuriser les droits de propriété. L’accès des femmes à la terre reste limité en pratique.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi sur le foncier (document du centre de données) Référence en cours de vérification par le RFLD. | · | Régime foncier. |
Mutilations génitales féminines
Aucune loi nationale n’incrimine spécifiquement les MGF. Les articles 202, 207 et 220 du Code pénal de 2001 (coups et blessures volontaires, non-assistance à personne en danger) pourraient s’appliquer, sans poursuite connue à ce jour. La circulaire n°99-00197 de 1999 du ministère de la Santé interdit l’excision dans les établissements de santé, sans prévoir de sanction. Le Programme national de lutte pour l’abandon de l’excision (PNLE), créé en 2002, coordonne l’action publique.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Circulaire n°99-00197 du ministère de la Santé Pas de loi. Prévalence : 88,6 % des femmes de 15 à 49 ans (EDS 2018). | 1999 | Interdiction de l’excision dans les établissements de santé. |
Handicap
La loi de 2018 reconnaît les droits des personnes handicapées et un décret de 2021 en fixe les modalités d’application.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap | 2018 | Droits et inclusion des personnes handicapées. |
| Décret n°2021-0662/PT-RM du 23 septembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n°2018-027 | 2021 | Application de la loi de 2018. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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