Lois qui protègent les femmes : Burkina Faso
Le Burkina Faso a ratifié le Protocole de Maputo en 2006. Il a été l’un des premiers pays africains à interdire l’excision, en 1996, et dispose depuis 2015 d’une loi sur les violences à l’égard des femmes et des filles. La Constitution a été révisée en 2024.
Protocole de Maputo
Ratifié le 9 juin 2006 (instrument déposé le 9 août 2006).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Burkina Faso
Avortement et santé reproductive
L’interruption de grossesse est autorisée dans des cas précis, notamment en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la femme.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°049-2005/AN portant santé de la reproduction | 2005 | Santé de la reproduction. |
Violences basées sur le genre
La loi de 2015 couvre la prévention, la répression et la réparation des violences, ainsi que la prise en charge des victimes.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes Adoptée le 6 septembre 2015. | 2015 | Violences à l’égard des femmes et des filles, prise en charge des victimes. |
| Loi constitutionnelle n°033-2024/ALT du 29 octobre 2024 portant révision de la Constitution Promulguée par décret publié le 21 novembre 2024. | 2024 | Révision de la Constitution. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Les autorités et les acteurs communautaires mènent des campagnes contre les mariages forcés. La recherche du RFLD renvoie à une étude sur l’âge minimum du mariage et la prévalence du mariage précoce.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Droits fonciers et succession
Des réformes ont visé à renforcer l’accès des femmes rurales à la terre et leur contrôle sur celle-ci.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière Vérifier si ce texte a été remplacé par une loi plus récente. | 1996, modifiée en 2008 | Réorganisation agraire et foncière. |
Mutilations génitales féminines
La loi de 1996 a fait de l’excision une infraction pénale. La prévalence a nettement reculé, de 76,6 % en 2003 à 56,1 % en 2021.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi de 1996 réprimant l’excision, intégrée au Code pénal Prévalence : 56,1 % des femmes de 15 à 49 ans (EDS 2021). | 1996 | Incrimination des MGF. |
Handicap
La loi de 2010 garantit l’inclusion des personnes handicapées dans l’éducation et l’emploi, avec des quotas d’emploi et des obligations d’accessibilité.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées | 2010 | Éducation, emploi, accessibilité. |
Études et ressources
- Guttmacher : lois sur l’âge minimum du mariage et prévalence du mariage précoce
- Constitution du Burkina Faso (HCDH)
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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