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Dɔnùesè Data Center · Plateforme législative

Lois qui protègent les femmes : Burkina Faso

Le Burkina Faso a ratifié le Protocole de Maputo en 2006. Il a été l’un des premiers pays africains à interdire l’excision, en 1996, et dispose depuis 2015 d’une loi sur les violences à l’égard des femmes et des filles. La Constitution a été révisée en 2024.

Afrique de l’Ouest Protocole de Maputo : ratifié 6 textes recensés

Protocole de Maputo

Ratifié le 9 juin 2006 (instrument déposé le 9 août 2006).

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.

À propos de cette fiche

La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.

État des lieux

Les textes en vigueur au Burkina Faso

Avortement et santé reproductive

L’interruption de grossesse est autorisée dans des cas précis, notamment en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la femme.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°049-2005/AN portant santé de la reproduction 2005 Santé de la reproduction.

Violences basées sur le genre

La loi de 2015 couvre la prévention, la répression et la réparation des violences, ainsi que la prise en charge des victimes.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes Adoptée le 6 septembre 2015. 2015 Violences à l’égard des femmes et des filles, prise en charge des victimes.
Loi constitutionnelle n°033-2024/ALT du 29 octobre 2024 portant révision de la Constitution Promulguée par décret publié le 21 novembre 2024. 2024 Révision de la Constitution.

Mariage forcé et mariage d’enfants

Les autorités et les acteurs communautaires mènent des campagnes contre les mariages forcés. La recherche du RFLD renvoie à une étude sur l’âge minimum du mariage et la prévalence du mariage précoce.

Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.

Droits fonciers et succession

Des réformes ont visé à renforcer l’accès des femmes rurales à la terre et leur contrôle sur celle-ci.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière Vérifier si ce texte a été remplacé par une loi plus récente. 1996, modifiée en 2008 Réorganisation agraire et foncière.

Mutilations génitales féminines

La loi de 1996 a fait de l’excision une infraction pénale. La prévalence a nettement reculé, de 76,6 % en 2003 à 56,1 % en 2021.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi de 1996 réprimant l’excision, intégrée au Code pénal Prévalence : 56,1 % des femmes de 15 à 49 ans (EDS 2021). 1996 Incrimination des MGF.

Handicap

La loi de 2010 garantit l’inclusion des personnes handicapées dans l’éducation et l’emploi, avec des quotas d’emploi et des obligations d’accessibilité.

TexteAnnéeCe qu’il couvre
Loi n°012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées 2010 Éducation, emploi, accessibilité.

Études et ressources

Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.

For funders and partnersPour les bailleurs et les partenaires

Fund the women who defend rights in Africa, nowFinancez maintenant les femmes qui défendent les droits en Afrique

Aid to women’s organisations is falling. RFLD moves funding fast to women-led organisations and defenders, in French and English, through a network of 1,143 member organisations in more than 35 African countries.L’aide aux organisations de femmes recule. Le RFLD achemine vite les financements vers les organisations de femmes et les défenseures, en français et en anglais, grâce à un réseau de 1 143 organisations membres dans plus de 35 pays africains.

RFLD currently serves as Co-Chair of the SEA-T Programme Advisory Council, mandated to ensure the programme’s direction, priorities, and resources are meaningfully aligned with the visions of African women-led civil society. The SEA-T Programme is funded by the German Federal Ministry for Economic Cooperation and Development (BMZ) and implemented by the Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH.Le RFLD assure actuellement la coprésidence du Conseil consultatif du programme SEA-T, chargé de veiller à ce que l’orientation, les priorités et les ressources du programme soient réellement alignées sur les visions de la société civile africaine portée par les femmes. Le programme SEA-T est financé par le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) et mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH. See the partnershipVoir le partenariat

  • 1 143member organisationsorganisations membres
  • 35+African countriespays africains
  • N°553ACHPR observer statusstatut d’observateur CADHP
  • CandidPlatinum Seal of Transparency 2026Sceau de transparence Platine 2026

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Economic justice and climate justiceJustice économique et justice climatique

Women cannot be safe or equal without land, income and a voice in climate decisions. Economic and climate justice run through every RFLD programme, from ending violence to political leadership and health.Les femmes ne peuvent être en sécurité ni égales sans terre, revenus et voix dans les décisions climatiques. La justice économique et climatique traverse chaque programme du RFLD, de la fin des violences au leadership politique et à la santé.

Economic justiceJustice économiqueLand, work and the care economyLa terre, le travail et l’économie des soinsInheritance and land rights, decent work, credit for women and gender-responsive budgets.Droits successoraux et fonciers, travail décent, crédit pour les femmes et budgets sensibles au genre. Climate justiceJustice climatiqueWomen leading adaptationLes femmes à la tête de l’adaptationWomen-led adaptation, land rights, climate finance that reaches grassroots groups and a just transition.Adaptation menée par les femmes, droits fonciers, finance climatique qui atteint les groupes de base et transition juste. ProgrammeProgrammeRFLD Climate ActionRFLD Climate ActionOur programme for women’s leadership in the climate transition across sub-Saharan Africa.Notre programme pour le leadership des femmes dans la transition climatique en Afrique subsaharienne.
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