Lois qui protègent les femmes : Angola
L’Angola a ratifié le Protocole de Maputo en 2007. Le Code pénal de 2020 encadre l’avortement. Plusieurs décrets présidentiels organisent l’inclusion des personnes handicapées.
Protocole de Maputo
Ratifié le 30 août 2007 (instrument déposé le 9 novembre 2007).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur en Angola
Avortement et santé reproductive
L’avortement n’est légal que pour préserver la vie ou la santé de la femme, en cas de viol ou de malformation du fœtus. Hors de ces cas, l’article 154 du Code pénal prévoit jusqu’à cinq ans de prison pour la femme et le praticien, et l’article 155 aggrave les peines d’un tiers en cas de décès ou de pratique habituelle.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°38/20 portant Code pénal Entrée en vigueur 90 jours après publication. | 2020 | Avortement (articles 154 et 155). |
Violences basées sur le genre
Des initiatives ciblent les violences domestiques et sexuelles. Les normes patriarcales et la faible application des lois freinent les progrès.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le mariage forcé persiste dans certaines régions. Sensibiliser les communautés et offrir des alternatives économiques aux familles restent prioritaires.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°18/21 du 16 août 2021 portant révision de la Constitution | 2021 | Droits fondamentaux. |
Droits fonciers et succession
Les coutumes et le manque de documents légaux limitent l’accès des femmes à la propriété foncière.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Statut organique de l’environnement et de la forêt Référence en cours de vérification par le RFLD. | · | Texte cité par la recherche RFLD. |
Mutilations génitales féminines
La prévalence des MGF est faible. La recherche du RFLD mentionne une loi de 2011 interdisant la pratique, dont la référence est en cours de vérification.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Handicap
L’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi reste limité. Des cas de stérilisations forcées et de mutilations de femmes et filles handicapées ont été signalés.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Décret présidentiel n°207/14 du 15 août 2014 | 2014 | Stratégie pour l’insertion sociale des enfants handicapés. |
| Décret présidentiel n°12/16 du 15 janvier 2016 | 2016 | Quotas d’emploi des personnes handicapées. |
| Décret présidentiel n°105/12 du 1er juin 2012 | 2012 | Création du Conseil national des personnes handicapées. |
| Décret n°86/81 du 16 octobre 1981 | 1981 | Tableau des indicateurs médicaux des personnes handicapées. |
Études et ressources
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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