Lois qui protègent les femmes : Sénégal
Le Sénégal a ratifié le Protocole de Maputo en 2004. Il interdit les MGF depuis 1999 et applique depuis 2010 une loi sur la parité absolue entre hommes et femmes dans les institutions électives. L’avortement reste interdit par le Code pénal.
Protocole de Maputo
Ratifié le 27 décembre 2004 (instrument déposé le 30 janvier 2005).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Sénégal
Avortement et santé reproductive
Le Code pénal interdit l’avortement sans exception écrite, y compris en cas de viol ou d’inceste. Seul l’avortement thérapeutique est toléré lorsque la vie de la femme est gravement menacée, sous des conditions (avis de trois médecins, frais de certificat) qui en écartent de nombreuses femmes.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Code pénal (loi n°65-60 du 21 juillet 1965), article 305 | 1965 | Répression de l’avortement. |
| Loi n°2005-18 du 5 août 2005 relative à la santé de la reproduction | 2005 | Santé de la reproduction, sanction des violences et sévices sexuels (article 13). |
Violences basées sur le genre
Le Code pénal réprime le viol et les violences conjugales. La mise en œuvre reste inégale et de nombreuses victimes ne portent pas plainte par crainte de la stigmatisation. Les organisations féministes jouent un rôle central dans l’accompagnement.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Égalité et participation politique
La loi de 2010 impose la parité absolue dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, avec des listes alternant les deux sexes.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme | 2010 | Parité dans les institutions électives. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le Code de la famille fonde le mariage sur le consentement des époux. Des pratiques traditionnelles persistent dans certaines communautés.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Code de la famille | · | Mariage, consentement, droits des époux. |
Droits fonciers et succession
La loi sur le domaine national de 1964 encadre la gestion des terres. En milieu rural, les pratiques coutumières entrent souvent en conflit avec la législation, et l’accès des femmes à la terre est au centre des débats.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi sur le domaine national | 1964 | Gestion des terres du domaine national. |
| Loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière | 2011 | Immatriculation et titres fonciers. |
| Loi n°2023-19 du 27 décembre 2023 portant Code pastoral Référence en cours de vérification par le RFLD. | 2023 | Pastoralisme. |
Mutilations génitales féminines
La loi de 1999 a introduit l’article 299 bis dans le Code pénal : six mois à cinq ans d’emprisonnement pour les auteurs et complices, peine maximale pour le personnel médical. La prévalence diminue grâce à l’engagement des communautés et des leaders religieux, avec des poches de résistance.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal | 1999 | Incrimination des MGF (article 299 bis du Code pénal). |
| Constitution, article 7 | 2001 | Égalité des hommes et des femmes. |
Handicap
La loi d’orientation sociale de 2010 vise l’égalité des droits et l’inclusion des personnes handicapées. Les obstacles d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins persistent.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi d’orientation sociale n°2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées | 2010 | Droits et inclusion des personnes handicapées. |
Études et ressources
- Contribution du Sénégal sur l’élimination des mariages précoces et forcés (HCDH)
- FGM/CRI : rapport sur la législation sénégalaise relative aux MGF (2021)
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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