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Lois qui protègent les femmes : Niger

Le Niger a signé le Protocole de Maputo en 2004 sans le ratifier. Le Code pénal, modifié en 2003, interdit les MGF. L’âge légal du mariage des filles reste fixé à 15 ans, ce qui place le pays parmi ceux où le mariage précoce est le plus répandu.

Afrique de l’Ouest Protocole de Maputo : signé, non ratifié 8 textes recensés

Protocole de Maputo

Signé le 6 juillet 2004, non ratifié.

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.

À propos de cette fiche

La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.

État des lieux

Les textes en vigueur au Niger

Avortement et santé reproductive

L’interruption de grossesse n’est autorisée que lorsque la vie de la femme est en danger. Cette législation, l’une des plus restrictives de la région, limite fortement l’accès à des soins sûrs.

Texte	Année	Ce qu’il couvre
Loi sur la santé de la reproduction	2006	Santé de la reproduction.
Code pénal, article 295	·	Répression de l’avortement.

Violences basées sur le genre

Le Code pénal réprime les violences physiques et sexuelles. Leur application est limitée par des obstacles sociaux et culturels, et des campagnes encouragent les victimes à porter plainte.

Texte	Année	Ce qu’il couvre
Loi n°2003-025 du 13 juin 2003 modifiant le Code pénal	2003	Introduit notamment l’interdiction des MGF dans le Code pénal.

Mariage forcé et mariage d’enfants

Le Niger connaît l’un des taux de mariage précoce les plus élevés au monde. L’âge minimum légal du mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, et de nombreuses unions ne sont pas enregistrées. Des programmes mettent l’accent sur la scolarisation des filles.

Texte	Année	Ce qu’il couvre
Ordonnance n°2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes	2010	Traite des personnes.

Droits fonciers et succession

Le cadre légal garantit en principe un accès équitable à la terre. Dans les faits, les normes coutumières désavantagent les femmes.

Texte	Année	Ce qu’il couvre
Loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier	·	Urbanisme et aménagement foncier.
Loi n°61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée par la loi n°2008-37 du 10 juillet 2008	1961, modifiée en 2008	Expropriation et occupation temporaire.

Mutilations génitales féminines

Les MGF sont illégales depuis 2003. La connaissance de la loi et son application restent faibles, et peu de poursuites sont documentées.

Texte	Année	Ce qu’il couvre
Code pénal (loi n°61-27 du 15 juillet 1961), modifié par la loi n°2003-025 Prévalence : 2,0 % des femmes de 15 à 49 ans (2012).	1961, modifié en 2003	Interdiction des MGF.

Handicap

Des textes visent l’inclusion des personnes handicapées dans l’éducation, la santé et l’emploi. L’accessibilité reste insuffisante.

Texte	Année	Ce qu’il couvre
Loi n°2017-10 du 31 mars 2017 modifiant et complétant le Code pénal Référence en cours de vérification par le RFLD.	2017	Texte cité par la recherche RFLD.

Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.

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