Lois qui protègent les femmes : Togo
Le Togo a ratifié le Protocole de Maputo en 2005 et adopté une nouvelle Constitution en 2024. Le Code pénal de 2015 et des lois spécifiques encadrent la santé reproductive, les MGF et les violences sexuelles en milieu scolaire.
Protocole de Maputo
Ratifié le 12 octobre 2005 (instrument déposé le 26 octobre 2005).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Togo
Avortement et santé reproductive
L’interruption de grossesse est autorisée lorsque la vie de la femme est en danger, en cas de viol ou lorsque le fœtus présente une affection grave. L’accès reste limité par la stigmatisation et le manque de services formés.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction | 2007 | Droits en santé de la reproduction, cas d’interruption de grossesse autorisés. |
| Loi portant Code de la santé publique | 2009 | Organisation du système de santé. |
Violences basées sur le genre
Le Code pénal punit les violences physiques, sexuelles et psychologiques. Une loi de 2022 protège spécifiquement les élèves et étudiantes contre les violences sexuelles. La mise en œuvre demande une implication plus forte des autorités et de la société civile.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2024-005 portant Constitution de la République togolaise Constitution en vigueur. | 2024 | Égalité et droits fondamentaux. |
| Loi n°2022-020 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel | 2022 | Violences sexuelles en milieu scolaire et de formation. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le Code des personnes et de la famille exige le consentement libre et éclairé des deux époux. Des campagnes ciblent les zones rurales où les mariages précoces persistent.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Code des personnes et de la famille | · | Conditions de validité du mariage, consentement des époux. |
Droits fonciers et succession
Le Code foncier et domanial de 2018 reconnaît aux femmes des droits de propriété et protège leur accès aux terres agricoles. Les normes coutumières limitent encore l’exercice de ces droits.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial | 2018 | Régime foncier, accès à la terre, égalité des droits. |
| Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX) | 2019 | Procédures d’expropriation. |
Mutilations génitales féminines
Toutes les formes de MGF sont interdites et le défaut de signalement est puni. Les textes ne traitent pas directement des MGF médicalisées ni transfrontalières, et les informations publiques sur les poursuites restent rares.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi n°98-016 du 17 novembre 1998 portant interdiction des mutilations génitales féminines Prévalence : 3,1 % des femmes de 15 à 49 ans (FGM/CRI). | 1998 | Interdiction des MGF, obligation de signalement. |
| Loi n°2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal | 2015 | Incrimination des MGF et des violences faites aux femmes. |
Handicap
Le texte de référence est la loi relative à la protection sociale des personnes handicapées. La reconnaissance effective des droits, notamment ceux des enfants handicapés, reste à renforcer.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi relative à la protection sociale des personnes handicapées | · | Protection sociale et droits des personnes handicapées. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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