Lois qui protègent les femmes : Ghana
Le Ghana a ratifié le Protocole de Maputo en 2007. Le pays interdit les MGF depuis 1994 et dispose depuis 2007 d’une loi sur les violences domestiques. Le Bureau Afrique du RFLD est installé à Accra.
Protocole de Maputo
Ratifié le 13 juin 2007 (instrument déposé le 20 juillet 2007).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Ghana
Avortement et santé reproductive
Depuis la réforme de 1985, l’avortement pratiqué par un médecin agréé est légal en cas de viol, de souillure ou d’inceste, lorsque la grossesse menace la vie ou la santé physique ou mentale de la femme, ou en cas de risque grave d’affection du fœtus.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Criminal Offences Act (Act 29), section 58, modifiée par la PNDCL 102 | 1960, modifiée en 1985 | Cas d’avortement légal. |
Violences basées sur le genre
La loi de 2007 couvre les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques au sein de la famille.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Domestic Violence Act | 2007 | Violences domestiques. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le Children’s Act de 1998 interdit le mariage des enfants.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Children’s Act | 1998 | Protection de l’enfant, interdiction du mariage des enfants. |
Mutilations génitales féminines
Le Code pénal interdit l’excision depuis 1994 (article 69A). La loi de 2007 a renforcé les peines. La prévalence nationale est faible mais atteint 32,5 % dans la région Upper West.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Criminal Code (Amendment) Act Prévalence : 2,4 % des femmes de 15 à 49 ans (2017-2018). | 1994, renforcé en 2007 | Interdiction des MGF (article 69A). |
Handicap
La loi de 2006 couvre les droits des personnes handicapées en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de transport.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Persons with Disability Act (Act 715) | 2006 | Droits des personnes handicapées. |
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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