Lois qui protègent les femmes : Sierra Leone
La Sierra Leone a ratifié le Protocole de Maputo en 2015. Depuis 2007, plusieurs lois protègent les femmes dans le mariage, la famille et la succession, et une loi de 2024 interdit le mariage des enfants. L’avortement et les MGF ne sont toujours pas encadrés par une loi récente.
Protocole de Maputo
Ratifié le 3 juillet 2015 (instrument déposé le 30 octobre 2015).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur en Sierra Leone
Avortement et santé reproductive
L’avortement reste régi par l’Offences Against the Person Act britannique de 1861. Le Safe Abortion Bill, adopté par le Parlement le 8 décembre 2015, n’a jamais été promulgué. Un projet de loi sur la maternité sans risque et la santé reproductive, soutenu par le gouvernement depuis 2022, n’est pas encore adopté.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Offences Against the Person Act Texte en vigueur. | 1861 | Incrimination de l’avortement. |
| Safe Abortion Bill Adopté par le Parlement, non promulgué. | 2015 | Projet d’encadrement de l’avortement sécurisé. |
Violences basées sur le genre
Les trois lois sur le genre de 2007 ont rendu illégales les violences conjugales et reconnu le droit des femmes à hériter. Le Sexual Offences Act de 2012 incrimine les violences sexuelles. La loi de 2022 sur l’égalité des genres, promulguée en janvier 2023, réserve 30 % des postes aux femmes et impose l’égalité salariale.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Domestic Violence Act | 2007 | Violences conjugales et familiales. |
| Sexual Offences Act | 2012 | Violences sexuelles. |
| Gender Equality and Women’s Empowerment Act Promulgué en janvier 2023. | 2022 | Quota de 30 % de femmes, congé maternité, égalité salariale. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Le Child Rights Act de 2007 et la loi sur l’enregistrement des mariages coutumiers fixent l’âge minimum du mariage à 18 ans. La loi de 2024 interdit spécifiquement le mariage des enfants.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Child Rights Act | 2007 | Interdiction du mariage avant 18 ans. |
| Registration of Customary Marriage and Divorce Act | 2007 | Enregistrement des mariages coutumiers, âge minimum de 18 ans. |
| Prohibition of Child Marriage Act | 2024 | Interdiction du mariage des enfants. |
Droits fonciers et succession
Le Customary Land Rights Act de 2022 reconnaît pour la première fois aux femmes des droits fonciers égaux sur les terres coutumières. Le Devolution of Estates Act de 2007 permet aux femmes d’hériter.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Customary Land Rights Act | 2022 | Droits fonciers coutumiers, égalité des femmes. |
| Devolution of Estates Act | 2007 | Succession et héritage. |
Mutilations génitales féminines
Aucune loi n’interdit les MGF. Une suspension temporaire avait été décidée en 2014 pendant l’épidémie d’Ebola. La prévalence a baissé de 89,6 % en 2013 à 83,0 % en 2019.
Aucun texte spécifique n’est recensé pour ce thème à ce stade.
Handicap
Le Persons with Disability Act de 2011 garantit les droits fondamentaux des personnes handicapées, dont l’accès à l’éducation et à l’emploi. Sa mise en œuvre manque de moyens.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Persons with Disability Act | 2011 | Droits, éducation, emploi. |
Études et ressources
- Advocacy Brief : impact des trois lois sur le genre en Sierra Leone
- Rapport du Comité de révision constitutionnelle
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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