Lois qui protègent les femmes : Libéria
Le Libéria a ratifié le Protocole de Maputo en 2007. Il reste l’un des rares pays d’Afrique de l’Ouest sans loi interdisant les MGF. La loi foncière de 2018 a reconnu les droits des communautés sur les terres coutumières.
Protocole de Maputo
Ratifié le 14 décembre 2007 (instrument déposé le 15 juillet 2008).
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique a été adopté à Maputo en 2003. En savoir plus sur le Protocole.
À propos de cette fiche
La plateforme Dɔnùesè du RFLD suit les lois qui protègent les femmes et les filles en Afrique de l’Ouest et du Centre. Chaque fiche couvre l’avortement, les violences basées sur le genre, le mariage forcé, le foncier, les MGF et le handicap. Dɔnùesè signifie « développement de l’information » en fon.
Les textes en vigueur au Libéria
Avortement et santé reproductive
Un avortement n’est légal que si deux médecins certifient par écrit les circonstances qui le justifient. Le certificat est remis à l’hôpital ou au ministre de la Santé, et en cas de grossesse issue d’un crime sexuel, au procureur ou à la police. Le chapitre 16 du Code pénal traite de ces dispositions.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Code pénal (Penal Law), chapitre 16 | 1978 | Conditions de l’avortement légal. |
Violences basées sur le genre
La définition du viol a été élargie en 2006 pour inclure le viol conjugal. Une loi sur les violences domestiques a été adoptée en 2017, après le retrait des dispositions sur les MGF. Des procédures nationales encadrent la prise en charge des violences sexuelles et basées sur le genre.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Loi modifiant la définition du viol dans le Code pénal | 2006 | Viol, dont le viol conjugal. |
| Domestic Violence Act Les dispositions sur les MGF ont été retirées du texte final. | 2017 | Violences domestiques. |
Mariage forcé et mariage d’enfants
Les mariages forcés restent une préoccupation majeure, entretenus par les normes sociales et les pressions familiales. De nombreux cas échappent aux autorités.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Domestic Relations Law | 1973 | Mariage et relations familiales. |
| Constitution du Libéria | 1986 | Droits fondamentaux. |
Droits fonciers et succession
Adoptée en 2018, la loi sur les droits fonciers reconnaît pour la première fois les droits des Libériens qui détiennent des terres sous régime coutumier. Son règlement d’application date de 2022.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Land Rights Act | 2018 | Droits fonciers coutumiers. |
| Land Rights Act Regulations | 2022 | Application de la loi de 2018. |
Mutilations génitales féminines
Aucune loi permanente n’interdit les MGF, malgré la ratification du Protocole de Maputo. Le décret exécutif n°92, signé en janvier 2018 par la présidente Ellen Johnson Sirleaf, les interdisait pour les filles de moins de 18 ans et a expiré en janvier 2019. Les rares affaires jugées l’ont été au titre des blessures volontaires (section 242 du Code pénal). L’influence des sociétés Sande complique la lutte contre la pratique.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Décret exécutif n°92 Expiré en janvier 2019. Prévalence : 38,2 % des femmes de 15 à 49 ans (EDS 2019-2020). | 2018 | Interdiction des MGF avant 18 ans. |
Handicap
Le Libéria a ratifié en 2012 la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sans son Protocole facultatif.
| Texte | Année | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Public Health Law, Title 33, Liberian Code of Laws Revised | · | Texte cité par la recherche RFLD. |
Études et ressources
Sources et date. Recherche documentaire du centre de données Dɔnùesè du RFLD (2024-2025) et textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Statut du Protocole de Maputo : liste officielle de l’Union africaine, mise à jour au 19 septembre 2023. Données de prévalence des MGF : enquêtes démographiques et de santé (EDS) et MICS, compilées par FGM/CRI. Les liens externes renvoient vers des sites tiers. Pour signaler une erreur ou un texte récent : programs@rflgd.org.
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